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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2017-03-08-a299, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-24 (éditeur).

Art. 2.Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 5688fd550d7973aaea4bef00a6095b21abff0878ed60279d1cc3394ef0038a32, empreinte du corps a34c1025a7adf4e0d9f596aa86c29dd257f5e4f6058a9581cbd7a5e0c34e96f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a299/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a299/2017-03-24--016cee449f227e8b86062ca59e21abe45761b68be0835ef7c62cd4ce80f7e3d3/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 mars 2017
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 mars 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a299/2017-03-24--016cee449f227e8b86062ca59e21abe45761b68be0835ef7c62cd4ce80f7e3d3/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 mars 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a299/2017-03-24--016cee449f227e8b86062ca59e21abe45761b68be0835ef7c62cd4ce80f7e3d3/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a299/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-03-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 299 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a299)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-20
Empreinte du texte (SHA-256) : 5688fd550d7973aaea4bef00a6095b21abff0878ed60279d1cc3394ef0038a32
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a299/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-03-24 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a299/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-03-08-a299, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-24 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a299/2017-03-24--016cee449f227e8b86062ca59e21abe45761b68be0835ef7c62cd4ce80f7e3d3/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er. De la commission consultative constituée dans le cadre de l’article 149(1)La commission consultative se compose de quatre membres effectifs, à savoir: d’un représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions;d’un représentant du ministre ayant l’immigration dans ses attributions;d’un représentant du ministre ayant l’économie dans ses attributions;d’un représentant du ministre ayant les finances dans ses attributions;En cas de besoin la commission peut s’adjoindre l’expertise de représentants de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) ainsi que de représentants des chambres professionnelles intéressées.(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Des membres suppléants sont nommés.(3)La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions. La fonction de secrétaire est assurée par le représentant du ministre ayant l’immigration dans ses attributions.(4)La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les agents qui assistent la commission en tant qu’expert n’ont pas de voix délibérative.(5)Le président ou son suppléant convoque la commission en indiquant l’ordre du jour.

    Empreinte du texte c0cf306c05e24fe819506f227ad35091e81581b83d59a63b4be5dc3aeab6433c, empreinte du corps a34c1025a7adf4e0d9f596aa86c29dd257f5e4f6058a9581cbd7a5e0c34e96f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a299/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a299/2017-03-24--016cee449f227e8b86062ca59e21abe45761b68be0835ef7c62cd4ce80f7e3d3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5688fd550d7973aaea4bef00a6095b21abff0878ed60279d1cc3394ef0038a32, empreinte du corps a34c1025a7adf4e0d9f596aa86c29dd257f5e4f6058a9581cbd7a5e0c34e96f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a299/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a299/2017-03-24--016cee449f227e8b86062ca59e21abe45761b68be0835ef7c62cd4ce80f7e3d3/fra/art_2

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