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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-2017-03-08-a340, fra, la version applicable à partir du 2017-04-01.

Art. 5.Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 841d0afda7fa6fb9cdcb6fbb185545de18098fc83761c6c07055e6159965f880, empreinte du corps ccc7f6078ce93e12775909e19f7d52ce10c3ac30d4c5e32980f5316843b6f2c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du code des assurances sociales, dans sa version applicable au 1er avril 2017
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du code des assurances sociales, dans sa version applicable au 1er avril 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du code des assurances sociales, dans sa version applicable au 1er avril 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du code des assurances sociales.
Version : applicable à partir du 2017-04-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 340 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a340)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 841d0afda7fa6fb9cdcb6fbb185545de18098fc83761c6c07055e6159965f880
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-04-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-03-08-a340, fra, la version applicable à partir du 2017-04-01

/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le deuxième alinéa de l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit: « Est pris en compte au titre de la pension d’invalidité ou de vieillesse le montant brut de la pension d’invalidité liquidée pour le premier mois du début de la pension permanente ou, en cas de conversion d’une pension temporaire en une pension permanente, pour le premier mois suivant celui au cours duquel la constatation du Contrôle médical de la sécurité sociale est intervenue. »

    Empreinte du texte d303498e2a6a7a7853fd3f890044c981b3bc58160f502f49d42d75b39bf91f76, empreinte du corps ccc7f6078ce93e12775909e19f7d52ce10c3ac30d4c5e32980f5316843b6f2c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les alinéas 1 et 2 de l’article 3 du même règlement grand-ducal sont modifiés comme suit : « En cas de décès d’un assuré non bénéficiaire d’une pension, le recours porte sur le montant brut des pensions de survie des personnes visées par l’article 232 du Code de la sécurité sociale liquidées au cours des trente-six mois postérieurs à la date du décès de l’assuré et s’effectue annuellement sur la base d’un décompte à établir par la caisse de pension.En outre, il porte sur la différence entre la valeur en capital de ces mêmes pensions de survie liquidées pour le premier mois suivant cette période et l’expectative correspondante d’un assuré actif à des pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie. Les pensions sont calculées sur la base de la pension d’invalidité à laquelle l’assuré aurait eu droit au cours de ce mois. Les âges à prendre en considération sont déterminés pour le même mois. L’âge limite pour l’octroi de la pension d’orphelin est fixé à vingt ans. Les expectatives aux pensions de survie sont à calculer à l’aide de la méthode individuelle. Pour chaque survivant visé à l’article 232 du Code de la sécurité sociale, l’expectative à la pension d’invalidité, de vieillesse et de survie à déduire est calculée au prorata de la valeur en capital de sa pension de survie par rapport à l’ensemble des valeurs en capital de toutes les pensions de survie. »

    Empreinte du texte 37b98cac18823ff7436630fa24134f26c92d037658cbfe02aa85a586a48c582b, empreinte du corps ccc7f6078ce93e12775909e19f7d52ce10c3ac30d4c5e32980f5316843b6f2c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte a1d40e9f96dc4afee95ce5b31b3cb7b6117534746a799f9708155a634dca4d77, empreinte du corps ccc7f6078ce93e12775909e19f7d52ce10c3ac30d4c5e32980f5316843b6f2c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 841d0afda7fa6fb9cdcb6fbb185545de18098fc83761c6c07055e6159965f880, empreinte du corps ccc7f6078ce93e12775909e19f7d52ce10c3ac30d4c5e32980f5316843b6f2c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a340/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a340/2017-04-01--d144271a079e3b525bbefaee9b78b6f1afdf40b1c9af5196808241e10599abe2/fra/art_5

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