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Le texte à une date

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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2017-03-22-a392, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-04-11 (éditeur).

Art. 1er.La convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Empreinte du texte 73d80ee28ed45feebc8cc555ef2aaa6a422a5136a671b5d3ac723ccc1b60df87, empreinte du corps 7fe2471764032cb47dede7abd6e07404dcbd511c11d251e4b7f4b09c367b51b6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a392/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a392/2017-04-11--4a486e449507e7ee5f925a0aeed2e062a801ce8f43b25df5e2c9b2179a7548d8/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 11 avril 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 11 avril 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a392/2017-04-11--4a486e449507e7ee5f925a0aeed2e062a801ce8f43b25df5e2c9b2179a7548d8/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 11 avril 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a392/2017-04-11--4a486e449507e7ee5f925a0aeed2e062a801ce8f43b25df5e2c9b2179a7548d8/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a392/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-04-11 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 392 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a392)
Date de publication (éditeur) : 2017-04-07
Empreinte du texte (SHA-256) : 73d80ee28ed45feebc8cc555ef2aaa6a422a5136a671b5d3ac723ccc1b60df87
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a392/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-04-11 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a392/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-03-22-a392, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-04-11 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a392/2017-04-11--4a486e449507e7ee5f925a0aeed2e062a801ce8f43b25df5e2c9b2179a7548d8/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte 73d80ee28ed45feebc8cc555ef2aaa6a422a5136a671b5d3ac723ccc1b60df87, empreinte du corps 7fe2471764032cb47dede7abd6e07404dcbd511c11d251e4b7f4b09c367b51b6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a392/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a392/2017-04-11--4a486e449507e7ee5f925a0aeed2e062a801ce8f43b25df5e2c9b2179a7548d8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments ».

    Empreinte du texte 30eeba3514a8331f723cde5000cfba6fb15c5f6c184c40c9430565b7f5deaaca, empreinte du corps 7fe2471764032cb47dede7abd6e07404dcbd511c11d251e4b7f4b09c367b51b6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a392/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a392/2017-04-11--4a486e449507e7ee5f925a0aeed2e062a801ce8f43b25df5e2c9b2179a7548d8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016.

    Empreinte du texte def0a0528cb8fdf8fd0658508c8f9063620c9a38f4290cb51410f3b9093f36e8, empreinte du corps 7fe2471764032cb47dede7abd6e07404dcbd511c11d251e4b7f4b09c367b51b6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a392/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a392/2017-04-11--4a486e449507e7ee5f925a0aeed2e062a801ce8f43b25df5e2c9b2179a7548d8/fra/art_3

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