LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_2

Cité d’après rgd-2017-03-22-a483, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-15 (éditeur).

Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports.

Empreinte du texte 7f2ae0fbac330b69b9f22696c66e3b49261c01cc69016661a239f55e246beeae, empreinte du corps 9b77bd8cffb605e7da8274138923f7ce3fbbf32b35a03be24e7c317579a785cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a483/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a483/2017-05-15--9a4d43b51573f7aeb37646fff5e17f0d8c596121c0cdf704a3abe9ca5ee07b9b/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 mai 2017
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 mai 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a483/2017-05-15--9a4d43b51573f7aeb37646fff5e17f0d8c596121c0cdf704a3abe9ca5ee07b9b/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 mai 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a483/2017-05-15--9a4d43b51573f7aeb37646fff5e17f0d8c596121c0cdf704a3abe9ca5ee07b9b/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a483/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour le personnel du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2015-2016 conclu entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel d’une part et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-05-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 483 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a483)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 7f2ae0fbac330b69b9f22696c66e3b49261c01cc69016661a239f55e246beeae
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a483/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-05-15 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a483/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-03-22-a483, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-15 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a483/2017-05-15--9a4d43b51573f7aeb37646fff5e17f0d8c596121c0cdf704a3abe9ca5ee07b9b/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2015-2016 conclu entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part, et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur, sauf les activités d’assistance «carburant et huile» prévues au point 7 de l’annexe de la loi du 19 mai sur l’aviation civile.

    Empreinte du texte 34f159cee6bb1ecf1209bffdbbfb146ec6d7f531de3725771009b964b80e8351, empreinte du corps 9b77bd8cffb605e7da8274138923f7ce3fbbf32b35a03be24e7c317579a785cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a483/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a483/2017-05-15--9a4d43b51573f7aeb37646fff5e17f0d8c596121c0cdf704a3abe9ca5ee07b9b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports.

    Empreinte du texte 7f2ae0fbac330b69b9f22696c66e3b49261c01cc69016661a239f55e246beeae, empreinte du corps 9b77bd8cffb605e7da8274138923f7ce3fbbf32b35a03be24e7c317579a785cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a483/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a483/2017-05-15--9a4d43b51573f7aeb37646fff5e17f0d8c596121c0cdf704a3abe9ca5ee07b9b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention collective de travail pour tout le secteur, sauf les activités d’assistance « carburant et huile » prévues au point 7 de l’annexe de la loi du 19 mai sur l’aviation civile.

    Empreinte du texte 4681ca5f80f56f56a2933637e10ec1d25873830892b642dd2328a81dddb2716c, empreinte du corps 9b77bd8cffb605e7da8274138923f7ce3fbbf32b35a03be24e7c317579a785cc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a483/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a483/2017-05-15--9a4d43b51573f7aeb37646fff5e17f0d8c596121c0cdf704a3abe9ca5ee07b9b/fra/art_3

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held