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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2017-04-24-a471, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-14 (éditeur).

Art. 4.L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit:A l’alinéa 1er, les termes désignés ci-après « Chambre de Travail » sont remplacés par les termes désignés ci-après « Chambre des salariés »;A l’alinéa 2, les termes désignés ci-après « Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle » sont remplacés par les termes désignés ci-après « ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ».

Empreinte du texte 49680860d5d7c46677d6d8c6c867cd7dce567daeed85baecd8fd8f1fd4736794, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-05-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 471 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a471)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 49680860d5d7c46677d6d8c6c867cd7dce567daeed85baecd8fd8f1fd4736794
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-05-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-04-24-a471, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-14 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.A l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat, ci-après désigné par « règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 », la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante: « Une copie du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP), ou du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou d'une pièce d'études reconnue équivalente par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est à joindre à la demande d'inscription. »

    Empreinte du texte 429498b6f122ff868877a7e30f06975c297c4ec570af7b0e4db276af34f70892, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.A l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 les termes désignés ci-après « 200.-€ » sont remplacés par les termes désignés ci-après « 600 euros ».

    Empreinte du texte 6d8d79a75d64ff13f3baefbc1bbf2735e2a38d71c24252734dc262042c0758f9, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.A l’article 5, l’alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit: « Le droit d'inscription à l'examen de maîtrise est fixé à 300 euros par session d'examen. Il est à verser sur un compte spécial auprès de la Chambre des métiers. Les candidats qui n'ont pas versé le droit d'inscription pendant les délais prescrits ne seront pas autorisés à participer à l’examen. »

    Empreinte du texte f58bbef5d594a3f2ae018ee84f5378f6815ebd860d30bb56c2cd26ffca953bbb, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit:A l’alinéa 1er, les termes désignés ci-après « Chambre de Travail » sont remplacés par les termes désignés ci-après « Chambre des salariés »;A l’alinéa 2, les termes désignés ci-après « Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle » sont remplacés par les termes désignés ci-après « ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ».

    Empreinte du texte 49680860d5d7c46677d6d8c6c867cd7dce567daeed85baecd8fd8f1fd4736794, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.A l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997, les termes désignés ci-après « Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle » sont remplacés par les termes désignés ci-après « ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ».

    Empreinte du texte 184fcccb7e65ff17acdd7c8c5378dc2581523529b65b9643f1990d51c47c26a0, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les droits d’inscription prévus aux articles 2 et 3 s’appliquent aux examens à partir de la session d’automne 2017 et aux cours à partir de l’année scolaire 2017/2018.

    Empreinte du texte 4bce8490a536ca8e0c7d4aeab306405f50e791716b2407ca18747d1590055300, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 9aa21af88b4602bee92941228c3348374f0f4c45226ae1c36d42043280bcbfec, empreinte du corps 434863a01a4fcc31c1b24a4410d342f225b4f041bb07e4859dbddc3e0bba4594, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a471/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a471/2017-05-14--04e4c210599b7ac0ab92866aa6ecb0067bbab501253807e8e7d0961371a5f8c6/fra/art_7

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