LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2018-04-24 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-05-16 en fra.

rgd-2017-05-05-a485, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-16 (éditeur) (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-04-24)

/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les données de contact du point de contact national prévu à l’article 3 de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, ci-après dénommée “la Loi�?, ainsi que les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la Loi.

    Empreinte du texte 323bcfe7e9495a6015cafc5b550d532a0d68f975caacc00449f8fd57ccc23350, empreinte du corps 62bf727bd5fe9e6ecfe68f5436a6e764a638308900a831c3b516d523b584891d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le point de contact national pour le signalement des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols importants de précurseurs d’explosifs au sens du règlement (UE) n° 98/2013 et de la Loi devra être contacté selon l’un des modes suivants:par téléphone : au numéro au numéro 4997 2575 de la Police grand-ducale;par courriel : à l’adresse email sri@police.etat.lu.

    Empreinte du texte d60d1966e1864c8179b8df7c8abf16b2d76e7ad81d0132980b0a61a95ada18a6, empreinte du corps 62bf727bd5fe9e6ecfe68f5436a6e764a638308900a831c3b516d523b584891d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la Loi, sont sélectionnés par le directeur de l’Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années de service, qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

    Empreinte du texte 55989d589f22459f571908afd0e29f04e398b2ebf28a7ab9c2e5cd6dfa7fb387, empreinte du corps 62bf727bd5fe9e6ecfe68f5436a6e764a638308900a831c3b516d523b584891d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra/art_3

  4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_5

    Art. 5.Des cycles de formation sont organisés par l’Institut national d’administration publique, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises.

    Empreinte du texte 5a83c7726ea4ca32335d829e2d5cd41d3ac094fa1e2608ce8bc8216b33c8c3be, empreinte du corps 62bf727bd5fe9e6ecfe68f5436a6e764a638308900a831c3b516d523b584891d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.(1)Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 5, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit:un représentant du ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l’Institut national d’administration publique;deux représentants du Parquet général.(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions, ci-après désigné le ministre. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.(3)Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au quatrième degré.

    Empreinte du texte f5054058448be78865bfde335915485f81356f5cc0fbb24b1b23198e8e249840, empreinte du corps 62bf727bd5fe9e6ecfe68f5436a6e764a638308900a831c3b516d523b584891d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra/art_6

  6. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_8

    Art. 8.(1)Une carte d’identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.(2)La carte d'identification de service consiste en une carte plastifiée bleu clair, de format 8,6 x 5,4 cm. Cette carte comporte au recto les inscriptions "Grand-Duché de Luxembourg" et "Carte d'identification de service", un numéro courant, la date limite de validité, la signature du ministre ainsi que le nom, les prénoms, la fonction, le service d'attache et la photographie en couleur de son titulaire. La durée de validité de la carte est limitée à cinq ans.Sur le verso figure le texte "La présente carte d'identification de service est strictement personnelle. Son détenteur est habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation des infractions au règlement (UE) n° 98/2013 et à la loi du 5 mai 2017 concernant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs" et "Dieser Dienstausweis ist nicht übertragbar. Seinem Inhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen, um Verstösse gegen die Verordnung (EU) n° 98/2013 und das Gesetz vom 5. Mai 2017 über die Vermarktung und die Verwendung von Ausgangsstoffen für Explosivstoffe festzustellen."

    Empreinte du texte 9444079198e2b3549b07d340bfb8c5d09e9c8e108aff985ce0d08179db3645bb, empreinte du corps 62bf727bd5fe9e6ecfe68f5436a6e764a638308900a831c3b516d523b584891d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra/art_8

  7. art_9

    Art. 9.Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5d496226fde3fea4ce0dee1a7d222befa18c5f6534414f9d2f9b797d0421b3aa, empreinte du corps 62bf727bd5fe9e6ecfe68f5436a6e764a638308900a831c3b516d523b584891d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2017-05-16--ac8c0162f18a9ba8110dfd39a2c1363b959ee791bdac659a0ef67857f183d2ae/fra/art_9

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