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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-07-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/20/a590/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-06-20-a590, fra, la version applicable à partir du 2017-07-01

/lu-legilux/rgd-2017-06-20-a590/2017-07-01--620624c54c146f551c0b9903bd0ec86d38ff35f9774efb17da6feb82f5f3a8b7/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La liste des dispositions accordant des droits exclusifs ou spéciaux au Fonds du Logement, ci-après désigné par « le Fonds », s’établit comme suit :L’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement confère au Fonds la qualité de promoteur public, les projets de celui-ci étant de ce fait susceptibles de bénéficier des aides à la construction d’ensembles prévues au chapitre 3 de cette loi ;La loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique reconnaît au Fonds, en tant qu’établissement public, le droit d’exproprier pour cause d’utilité publique sous les conditions et suivant les modalités qu’elle indique ;L’article 97 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain accorde au Fonds le droit de déclarer zones de réserves foncières un ensemble de terrains destinés à servir soit à la réalisation de logements, des infrastructures et services complémentaires du logement, soit à la réalisation de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, et, suivant l’article 101 de la même loi, après y avoir été autorisé par arrêté grand-ducal, le Fonds est admis à en poursuivre l’acquisition ou l’expropriation ;Les articles 3 et suivants de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes accordent au Fonds un droit de préemption :pour les parcelles sises dans les zones de réserves foncières au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;pour les parcelles sises dans les zones d’aménagement différé au sens de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;pour toutes les parcelles situées entièrement ou partiellement dans une bande de cent mètres longeant la limite de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée et située à l’extérieur de ces zones.

    Empreinte du texte 291390f1fb5ba5a7e72aaec3f5a62aa1b1cf9132c31855c8f9febb2a152a6a49, empreinte du corps 4409d634c913b86fc52e515634e8f81f51b4c032dc7bb4e0bacbac315788e1d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/20/a590/jo, /lu-legilux/rgd-2017-06-20-a590/2017-07-01--620624c54c146f551c0b9903bd0ec86d38ff35f9774efb17da6feb82f5f3a8b7/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er juillet 2017.

    Empreinte du texte 90c147d1f17259ee22d7e8ee96f6b3d97777321eff410b0f1abdc349cd74373b, empreinte du corps 4409d634c913b86fc52e515634e8f81f51b4c032dc7bb4e0bacbac315788e1d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/20/a590/jo, /lu-legilux/rgd-2017-06-20-a590/2017-07-01--620624c54c146f551c0b9903bd0ec86d38ff35f9774efb17da6feb82f5f3a8b7/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 364957492e9b2985244c150c7470cbd7410b46a221cd1075ab672b419ea0bcae, empreinte du corps 4409d634c913b86fc52e515634e8f81f51b4c032dc7bb4e0bacbac315788e1d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/20/a590/jo, /lu-legilux/rgd-2017-06-20-a590/2017-07-01--620624c54c146f551c0b9903bd0ec86d38ff35f9774efb17da6feb82f5f3a8b7/fra/art_3

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