LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2018-10-01 en fra.

rgd-2017-08-14-a767, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01

/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

11 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 7.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les dispositions du chapitre 2 s’appliquent aux fonctionnaires communaux en service provisoire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement » et aux employés communaux considérés comme étant en période de service provisoire, désignés ci-après par « agents en service provisoire ».Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux fonctionnaires communaux en service provisoire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement ».Les dispositions du chapitre 4 s’appliquent aux fonctionnaires et employés communaux respectivement au moment de la nomination définitive et au moment du début de carrière.

    La date propre de cet article est le 2017-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-10-01.

    Empreinte du texte 40269038e0c5085c18a66490dd08f5e8232a46070bda14a27fde1d9d0edcf004, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Dispositions communesL'agent admis au service provisoire dans un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur à son groupe initial bénéficie d’une réduction du service provisoire qui est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois de service dans le groupe de traitement ou d’indemnité initial. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.La réduction du service provisoire ne peut être supérieure à un an. Elle est calculée au prorata du degré d’occupation pendant le service dans le groupe de traitement ou d’indemnité initial.

    La date propre de cet article est le 2017-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-10-01.

    Empreinte du texte 2281d24c9bf33a07197faf9986f3400d7fa67b00a821af94626fdbfd9b1733df, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dispositions spécifiques aux agents de la catégorie A (groupes A1 et A2)Dans la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupes de traitement ou d’indemnité A1 et A2, la période de service provisoire est réduite d’une durée maximale d’un an :pour l'agent en service provisoire ayant passé l’examen de fin de stage judiciaire ;pour l'agent en service provisoire qui, en dehors des diplômes requis pour l’admission au service d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placés sous la surveillance des communes est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupé.Pour l'agent en service provisoire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire, autre que le stage judiciaire, exercée à plein temps, la réduction du service provisoire est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [4] Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ; 2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 4° le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

    Empreinte du texte cfcf620290bdba2d0600d5eecc0ea83ceaa9914ba28efa1f4cc7906e441f0689, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Dispositions spécifiques aux agents de la catégorie BDans la catégorie de traitement ou d’indemnité B, la période de service provisoire est réduite d’une durée maximale d’un an en faveur de l'agent en service provisoire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupé. La réduction du service provisoire est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [1] Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ; 2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 4° le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

    Empreinte du texte ca629023b853ddc61c501878567080f2d1c8b6bf4b3e67f792b78f801f80460a, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Dispositions spécifiques aux agents des catégories C et DDans les catégories de traitement ou d’indemnité C et D, la période de service provisoire est réduite d’une durée maximale d’un an en faveur de l'agent en service provisoire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés. La réduction du service provisoire est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.L'agent en service provisoire qui peut se prévaloir d’une période de volontariat à l’Armée d’au moins trente-six mois bénéficie d’une réduction du service provisoire d’une année.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [2] Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ; 2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 4° le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

    Empreinte du texte f41036d3a5ffd8bc5892e47f7094a8f57aeb940ff879fe176163437c084cb538, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Pour le fonctionnaire en service provisoire ayant bénéficié d’une réduction du service provisoire en exécution des dispositions du présent règlement, un programme individuel de formation est établi à l’Institut national d’administration publique par le chargé de direction, en fonction de la durée du service provisoire réduit ainsi que des besoins de formation du candidat.

    La date propre de cet article est le 2017-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-10-01.

    Empreinte du texte c0dd7be5ac0ec4374bf50ae7a31f3213ea75818097877c9aea261aa423655f40, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Pour le fonctionnaire en service provisoire qui bénéficie d’une réduction du service provisoire et qui fait partie des sous-groupes pour lesquels un examen de fin de formation générale est prévu à l’Institut national d’administration publique, l’examen de fin de formation générale est organisé conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes.La partie de l’examen d'admission définitive sanctionnant la formation générale à l’Institut national d’administration publique porte sur les matières figurant au programme individuel.La partie de l’examen d'admission définitive sanctionnant la formation spéciale respectivement l'examen d'admission définitive prévu par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux est organisée par le ministre de l'Intérieur.

    La date propre de cet article est le 2017-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-10-01.

    Empreinte du texte 03f578a1d25bf91c59d833809658080917646ba6013b696bf89e9b40753914aa, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Activité professionnelle autre que dans le secteur publicLa bonification d’ancienneté de service prévue à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est accordée à raison de cent pour cent pour les périodes où le degré d’occupation correspondait à une tâche supérieure à la moitié d’une tâche complète. Cette bonification est de cinquante pour cent lorsque le degré d’occupation correspond à une tâche inférieure ou égale à la moitié d’une tâche complète.
    1. [3] Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ; 2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 4° le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

    Empreinte du texte 3a8c1a843bb527285e1a72732d46507c463b447b46d59525e7bde2ab8fd9ca3c, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Les décisions de réduction du service provisoire et de bonification d’ancienneté de service sont prises par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Le fonctionnaire ou employé concerné joint à sa demande les certificats de travail ou autres pièces documentant la nature, la durée et le degré des occupations professionnelles antérieures.Les décisions d’octroi de la prime de doctorat, prévue à l’article 22, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, sont prises par le conseil communal, sur demande du fonctionnaire ou employé concerné et sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, accompagnée d’une description de poste et du diplôme de doctorat.

    La date propre de cet article est le 2017-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-10-01.

    Empreinte du texte ad4bdcd8667354ab5f0d023f8e3263ccba6a9ad164303123e6b4e5c0c2ef9cc6, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2017-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-10-01.

    Empreinte du texte 4c41ba501ebc8431de74786264e1ad91ff6d0404d9cf2a6f42c8ca3435f12231, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2017-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-10-01.

    Empreinte du texte 20aa7891b86d2dbfe322d65267645f296e8c57889207d136388130ca0da8328f, empreinte du corps f6f44461976f51015c0651fe00cac2a46509c0da21c92afeb175e1ad62853412, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/consolide/20181001, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2018-10-01--2cbe167b05ea28ce806c8ada81d0911b13ff19701ce6ed31143cc34c0e51eba0/fra/art_11

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to