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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2019-05-24 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_3

Cité d’après rgd-2017-08-29-a799, fra, la version applicable à partir du 2017-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-05-24).

Art. 3. - Disposition finaleNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 4852445a137517f58950145221f47ebb33e5b19de43d39f22dbdad296a4bda5c, empreinte du corps 2891cec76e1a448ec5140edad325e93d8c4d2c5d35c4b76aedfef7c957818032, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2017-09-15--4a80d9572520359abbdaca43ae1c8dd12539bb219dcc82e58273c5b606c7c03a/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial, dans sa version applicable au 15 septembre 2017
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial, dans sa version applicable au 15 septembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2017-09-15--4a80d9572520359abbdaca43ae1c8dd12539bb219dcc82e58273c5b606c7c03a/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial, dans sa version applicable au 15 septembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2017-09-15--4a80d9572520359abbdaca43ae1c8dd12539bb219dcc82e58273c5b606c7c03a/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Version : applicable à partir du 2017-09-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 799 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a799)
Date de publication (éditeur) : 2017-09-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 4852445a137517f58950145221f47ebb33e5b19de43d39f22dbdad296a4bda5c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-09-15 en fra.

rgd-2017-08-29-a799, fra, la version applicable à partir du 2017-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-05-24)

/lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2017-09-15--4a80d9572520359abbdaca43ae1c8dd12539bb219dcc82e58273c5b606c7c03a/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2. - Modalités de perception des taxes et redevances(1)Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du droit afférent.(2)Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. La preuve de paiement doit être jointe en même temps que la demande d’autorisation.Les redevances sont acquittées par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au bénéficiaire à partir du moment de la réception du paiement de la redevance.Les redevances annuelles visées à l’article 1er e) à l) sont acquittées par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement.Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps écoulé.(3)Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation avait été demandée, n’ont pas eu lieu.(4)Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1er m) à v) fera obstacle à la délivrance des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance annuelle visée à l’article 1er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.

    Empreinte du texte a2d46cf255ed97476f7c013c8b620b3fad5a68385fd52f52602202d9311d4672, empreinte du corps 2891cec76e1a448ec5140edad325e93d8c4d2c5d35c4b76aedfef7c957818032, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2017-09-15--4a80d9572520359abbdaca43ae1c8dd12539bb219dcc82e58273c5b606c7c03a/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3. - Disposition finaleNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4852445a137517f58950145221f47ebb33e5b19de43d39f22dbdad296a4bda5c, empreinte du corps 2891cec76e1a448ec5140edad325e93d8c4d2c5d35c4b76aedfef7c957818032, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2017-09-15--4a80d9572520359abbdaca43ae1c8dd12539bb219dcc82e58273c5b606c7c03a/fra/art_3

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