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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2017-10-09-a881, fra, la version applicable à partir du 2017-10-14.

Art. 3.(1)Le comité se compose des membres suivants :le directeur du Trésor ;le directeur du STATEC ;le directeur de l’Inspection générale des finances ;le directeur de l’Administration des contributions directes ;le directeur de l’Administration de l'enregistrement et des domaines ;le directeur de l’Administration des douanes et accises ;le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale ;un membre désigné par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.Les membres peuvent se faire accompagner aux réunions du comité par un ou, le cas échéant, par plusieurs experts internes.Les membres désignent un représentant pour les remplacer, en cas d'empêchement, aux réunions.(2)Le comité peut inviter, en cas de besoin, des représentants d'autres ministères, administrations ou établissements publics ou des experts du secteur privé ou d'organismes européens ou internationaux, à participer à certains points de l'ordre du jour d’une réunion du comité.

Empreinte du texte b091b472fc7a8715079656472b14a5e4b480642218dfd6de563ef6b9c0a68ab0, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national, dans sa version applicable au 14 octobre 2017
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national, dans sa version applicable au 14 octobre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national, dans sa version applicable au 14 octobre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national.
Version : applicable à partir du 2017-10-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 881 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a881)
Date de publication (éditeur) : 2017-10-10
Empreinte du texte (SHA-256) : b091b472fc7a8715079656472b14a5e4b480642218dfd6de563ef6b9c0a68ab0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-10-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/consolide/20241222, applicable à partir du 2024-12-22 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-10-09-a881, fra, la version applicable à partir du 2017-10-14

/lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Il est institué un comité de coordination sous la dénomination « comité économique et financier national », dénommé ci-après le « comité », ayant pour mission de coordonner les travaux à effectuer dans le cadre des obligations qui incombent au Luxembourg au titre de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne, de faciliter entre autorités nationales compétentes l'échange de données et autres informations ayant une incidence matérielle sur les finances publiques ou la conjoncture économique et d’assister le Gouvernement dans l’étude ou l’analyse de sujets ayant trait aux finances publiques et à la politique économique.Le comité exerce ses missions dans le respect des compétences et obligations légales des ministères, administrations et établissements publics concernés.(2)Le comité rapporte au Gouvernement et est placé sous l’autorité des ministres ayant respectivement l’Économie et les Finances dans leurs attributions.

    Empreinte du texte 9d552f242725d568fe3db37b796af627dee4a6bf1d4c7ed327febf5332f0b938, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Aux fins de l'accomplissement de ses missions, le comité :propose au Gouvernement un programme de travail annuel et un calendrier général en vue de l'accomplissement des obligations résultant de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ;coordonne les travaux relatifs à l’élaboration du programme de stabilité et de croissance, du programme national de réforme ainsi que du projet de plan budgétaire ;coordonne, sur le plan national, le suivi des procédures relevant de la gouvernance économique et financière de l’Union européenne ;coordonne l’élaboration des prévisions de finances publiques à politique inchangée, sur la base de prévisions macroéconomiques élaborées par le STATEC ;facilite l’échange de données et informations entre les autorités nationales compétentes ;coordonne, à la demande du Gouvernement, l’élaboration d’études ou d’analyses sur l’impact potentiel de mesures de politique économique, budgétaire ou fiscale sur les finances publiques et la conjoncture économique.

    Empreinte du texte 80345b9594fab1ebcc54817c948b7cc53a4ef00bc74282d85551d52af48650ab, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Le comité se compose des membres suivants :le directeur du Trésor ;le directeur du STATEC ;le directeur de l’Inspection générale des finances ;le directeur de l’Administration des contributions directes ;le directeur de l’Administration de l'enregistrement et des domaines ;le directeur de l’Administration des douanes et accises ;le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale ;un membre désigné par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.Les membres peuvent se faire accompagner aux réunions du comité par un ou, le cas échéant, par plusieurs experts internes.Les membres désignent un représentant pour les remplacer, en cas d'empêchement, aux réunions.(2)Le comité peut inviter, en cas de besoin, des représentants d'autres ministères, administrations ou établissements publics ou des experts du secteur privé ou d'organismes européens ou internationaux, à participer à certains points de l'ordre du jour d’une réunion du comité.

    Empreinte du texte b091b472fc7a8715079656472b14a5e4b480642218dfd6de563ef6b9c0a68ab0, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.(1)Le comité est présidé par le directeur du Trésor. Le directeur de l’Inspection générale des finances et le directeur du STATEC assurent la vice-présidence. En cas d’empêchement du président, le comité est présidé par le plus âgé des deux vice-présidents.(2)Le comité se réunit au moins sur une base semestrielle ou, en cas de besoin, sur proposition de son président ou d’au moins deux membres.(3)Le président convoque les réunions et la convocation mentionne l’ordre du jour. Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.(4)Le comité peut s’acquitter de ses tâches de coordination par procédure écrite.(5)Le Conseil de Gouvernement décide de la publication des documents coordonnés par le comité.(6)Le secrétariat du comité est assuré par un agent du ministère des Finances. Le directeur du STATEC et le directeur de l’Inspection générale des finances désignent une personne qui sera le correspondant au sein de leur administration pour contribuer aux travaux du secrétariat du comité.(7)) Le comité peut mettre en place des groupes de travail sur des sujets spécifiques.(8)Le comité peut solliciter des avis d’experts externes aux fins de l’accomplissement de ses missions.

    Empreinte du texte 4da724c9580652c36e7f9d565d4a65cecc2a2273699b28d472a5495c28214e8b, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.(1)Hormis les exceptions prévues par le droit national ou le droit de l'Union européenne, les membres du comité, les personnes contribuant aux travaux du secrétariat ainsi que toute autre personne ayant participé aux réunions du comité ou à des groupes de travail créés par le comité et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus de garder le secret des informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.(2)Le comité peut se doter d'un règlement d’ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Conseil de Gouvernement.

    Empreinte du texte aac3daecdb825ebe3321658e9972c827b41a4efe4342a02bb82124d7c517278e, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le comité communique, pour le 30 juin de chaque année au plus tard, au Conseil de Gouvernement un rapport sur ses activités de l'année écoulée. Il publie le rapport d'activités tel qu’avalisé par le Conseil de Gouvernement sur le site Internet du ministère ayant les Finances dans ses attributions et le communique à la Chambre des députés.

    Empreinte du texte 5f8e46c1c74e9abb6f7d9197132ebcfd3485f1fca3d3c41d00efd244c650ec2e, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte fe6261a664f9aaa4b64053cb2a84d3ad87dc164c1fd8e287dcdabfbe0dfe7f40, empreinte du corps a4f77732101c437f1fe8157de5d48556ac1d1691c891380deeab33c0a70d0134, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a881/2017-10-14--4ac212592f6daad849e85651d65b30b8f24527825e379c5f32721bd3512996e9/fra/art_7

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