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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-2017-10-09-a951, fra, la version applicable à partir du 2017-11-03.

Art. 5.Les exigences minimales à observer lors de la mise en place de certaines installations et ouvrages sont arrêtées dans les prescriptions type jointes en annexe du présent règlement grand-ducal.

Empreinte du texte c3a62a9078094c9ae8716a0107ef014a317122a666074975182cd84ae365a096, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales, dans sa version applicable au 3 novembre 2017
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales, dans sa version applicable au 3 novembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales, dans sa version applicable au 3 novembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales.
Version : applicable à partir du 2017-11-03 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 951 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a951)
Date de publication (éditeur) : 2017-10-30
Empreinte du texte (SHA-256) : c3a62a9078094c9ae8716a0107ef014a317122a666074975182cd84ae365a096
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-11-03 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-10-09-a951, fra, la version applicable à partir du 2017-11-03

/lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les installations et ouvrages projetés de manière à assurer la continuité et la sécurité d’exploitation de la voie navigable et la sauvegarde du domaine public fluvial.

    Empreinte du texte 20487bde86600af771db15c1d8ca074bee9a8b8c214b7ad5ff24fc36673a9776, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement s'applique à :la mise en place d’installations et d’ouvrages ou à l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial ;toute occupation ou autre utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial.

    Empreinte du texte 8a4e1abe4d9317903a87711a6ad40e51be11d6f65761bc115ba316cd7b903684, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sans préjudice d'autres autorisations éventuelles, tout ouvrage et installation à réaliser sur le domaine public fluvial ou l’exécution de travaux est soumis à autorisation du membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, appelé ci-après « le ministre ».Cette autorisation déterminera les conditions d’implantation, d’aménagement et d'exploitation des ouvrages et installations.La demande d’autorisation est adressée en trois exemplaires au Service de la navigation.La demande d’autorisation doit indiquer :les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique ou, si la demande émane d’une personne morale, la dénomination, l’objet et le siège social de la personne morale ainsi que les noms, prénoms, qualité ,domicile et pouvoirs du signataire de la demande et le cas échéant les coordonnées du ou des personnes habilitées à représenter la personne morale auprès de l’administration ;la destination, les caractéristiques de l’installation ou de l’ouvrage et la description de la technique de construction ;le lieu d’implantation souhaité et les conditions de propriété du terrain.Elle doit être accompagnée :d’un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/ 2000 ou 1/500 ;des plans de construction de l’installation ou de l’ouvrage projeté à l’échelle adéquate comportant une vue horizontale et des coupes longitudinales et transversales ;d'un extrait récent du plan cadastral ;des notes de calcul techniques relatives à la résistance, la flottabilité et la stabilité de l’installation ;des numéros des parcelles cadastrales concernées par la demande.L’installation ne peut être mise en service qu’après une visite des lieux et la réception de l’installation ou de l’ouvrage par le Service de la navigation.Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, l’autorité compétente invite, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé de l’ensemble des pièces à fournir.L’autorisation perd sa validité lorsqu'il aura été constaté que l'installation a été abandonnée ou que les droits concédés par la présente ne sont plus exercés.Toute modification des données du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’autorisation doit être notifiée dans un délai de 15 jours au ministre qui décide s’il y a lieu à modification de l’autorisation.

    Empreinte du texte 1b731b7f4ab8c7f6de6b5380519761177015b4eb6980257971ceeb935bae08a1, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Sans préjudice d'autres autorisations éventuelles, toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial est soumise à autorisation du ministre.Cette autorisation déterminera les conditions de sécurité et de police dans l’intérêt du bon ordre de la navigation et de la sauvegarde du domaine public fluvial.La demande d’autorisation est adressée en trois exemplaires au Service de la navigation au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’utilisation. Les demandes présentées en dehors des délais requis, incomplètes ou pour laquelle la preuve du paiement de la redevance ou taxe due n’a pas été fournie, peuvent être refusées.La demande d’autorisation doit indiquer :le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du requérant ;le lieu, la parcelle concernée, la surface de l'emprise ;la période et durée d’utilisation ;la description ou le déroulement des activités.Elle doit être accompagnée d’un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/2000 ou 1/500 ;Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, l’autorité compétente invite, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé de l’ensemble des pièces à fournir.Toute modification des données du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’autorisation doit être notifiée dans un délai de 2 jours au ministre qui décide s’il y a lieu à modification de l’autorisation.

    Empreinte du texte 55496b4c4083de22ce4c2e6c54033d70835083be4415971bf57a5fd5d477ea7d, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les exigences minimales à observer lors de la mise en place de certaines installations et ouvrages sont arrêtées dans les prescriptions type jointes en annexe du présent règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte c3a62a9078094c9ae8716a0107ef014a317122a666074975182cd84ae365a096, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le Service de la navigation est chargé de surveiller les autorisations d’occupations et d’utilisations privatives ou privilégiées et la conformité d’utilisation du domaine public fluvial.Le Service de la navigation tient le répertoire des autorisations d'occupation concédées et le registre des visites de conformité effectuées.Le Service de la navigation peut s’assurer à tout moment de la conformité de l'installation avec les conditions et obligations légales, réglementaires et administratives.

    Empreinte du texte 86bf7a8452c0de3c4f77d21b26fe9740665b926f5fab80ca4dd1752864acf330, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 1990 relatif aux débarcadères sur la Moselle qui ne sont pas soumis à l’approbation de la Commission de la Moselle est abrogé.Les autorisations délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement sur base du règlement grand-ducal précité du 6 avril 1990 restent valables jusqu’à la date fixée dans l’autorisation.Les alinéas 3 et 6 de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau sont abrogés.Les autorisations délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement sur base du règlement grand-ducal précité du 29 avril 2002 restent valables jusqu’à la date fixée dans l’autorisation.

    Empreinte du texte 80caa62cc6c35c3d60a347292cac2ab7dba1570ebd208ba31113ad8110fbe21e, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Notre Ministre du Développement durable et des infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ad4f291d14499d3fbd5f56defc684d6b9baa917c6c795a8319bbd1691b56748b, empreinte du corps 11848e6964a58befba40c0908dcd5ddab905e2096399264605e052fcb9cdf7ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/09/a951/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-09-a951/2017-11-03--d057d7d2f3cc734f47d6a59136458b8ab3a6ada7952ce07e69ff33a6c5a7e6ab/fra/art_8

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