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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-11-20 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/22/a986/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-10-22-a986, fra, la version applicable à partir du 2017-11-20

/lu-legilux/rgd-2017-10-22-a986/2017-11-20--4de06425031ff2195bfd10a890adbb1df432d615d2c73969308a81b8642eae3d/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1 du règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l'exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux, est ajoutée une lettre c. qui prend la teneur suivante : « les arrêts et décisions de la Chambre de la Cour de Justice Benelux visées à l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008.  »

    Empreinte du texte efc5f7301d0403efce76436655030bdb546287bac57052915891f392a71501a5, empreinte du corps e3a4338601076c70f680e3105eb96d95388663d6fc793b0d7aa5e38d49db59ce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/22/a986/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-22-a986/2017-11-20--4de06425031ff2195bfd10a890adbb1df432d615d2c73969308a81b8642eae3d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 2 du même règlement, les termes « l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008, » sont ajoutés entre les termes « l’Union économique du Benelux, » et ceux de « et l’article 11 ».

    Empreinte du texte a6909be7c608de92324aaad02a622f7cc35ad0ab73b9cd29425ba6d3750c3e16, empreinte du corps e3a4338601076c70f680e3105eb96d95388663d6fc793b0d7aa5e38d49db59ce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/22/a986/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-22-a986/2017-11-20--4de06425031ff2195bfd10a890adbb1df432d615d2c73969308a81b8642eae3d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte df1c37ff30fb23d76fe4bc52578c4f7511eeceac0144cf545d01e0556c97388f, empreinte du corps e3a4338601076c70f680e3105eb96d95388663d6fc793b0d7aa5e38d49db59ce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/10/22/a986/jo, /lu-legilux/rgd-2017-10-22-a986/2017-11-20--4de06425031ff2195bfd10a890adbb1df432d615d2c73969308a81b8642eae3d/fra/art_3

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