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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2017-12-01-a1037, fra, la version applicable à partir du 2017-12-11.

Art. 4.Dans la partie B sont interdits :les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 50 m3 ;le dépôt de déchets ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux, le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans le cadre de projets de constructions conformes au présent règlement ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre.la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des joncs, prairies humides, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;le retournement ou le sursemis des prairies permanentes, les réparations de dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’administration de la nature et des forêts ;l’emploi de rodenticides.

Empreinte du texte 30928bd1c45c8706dd7abbf3543c03fd06ca679f34c7ad8a2a5427400082dba3, empreinte du corps 408386bada66bcbfa23a4ad4f4d3a19278cf18b0a1f72c58d3995daaed314d40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Bréichen » sise sur le territoire de la commune de Clervaux, dans sa version applicable au 11 décembre 2017
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Bréichen » sise sur le territoire de la commune de Clervaux, dans sa version applicable au 11 décembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Bréichen » sise sur le territoire de la commune de Clervaux, dans sa version applicable au 11 décembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Bréichen » sise sur le territoire de la commune de Clervaux.
Version : applicable à partir du 2017-12-11 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1037 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1037)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-07
Empreinte du texte (SHA-256) : 30928bd1c45c8706dd7abbf3543c03fd06ca679f34c7ad8a2a5427400082dba3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-12-11 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-01-a1037, fra, la version applicable à partir du 2017-12-11

/lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Bréichen », sise sur le territoire de la commune de Clervaux, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Weicherdange - Bréichen » (LU0001004).

    Empreinte du texte 5c5553aff1fcabc70bd99c558a8c3f6dca64f5ad22024d22f2c5e0908cd9621c, empreinte du corps 408386bada66bcbfa23a4ad4f4d3a19278cf18b0a1f72c58d3995daaed314d40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La zone protégée « Bréichen », d'une étendue totale de 46.68 ha, se compose de deux parties :la partie A, d'une étendue de 12,02 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes :commune de Clervaux, section CB d’Eselborn :982/2282, 982/3352, 982/3354, 983/2288 partie, 984/1282, 984/1356, 985/1738, 985/2596, 985/2597, 986/1624, 986/1625, 987/2563, 989/1, 989/2, 989/1626, 989/1627, 992/5, 992/6, 992/866, 992/1366, 992/1367, 992/1368, 992/1369, 992/1371, 992/2353, 992/2354, 992/2706, 992/2707, 993/1372, 995/1634, 996/1635, 996/1636, 996/1637, 997/1638, 997/1639, 998/133, 999, 1000/873, 1000/874, 1001/2598 partie, 1024/1923 partie, 1024/2567 partie, 1024/2915,commune de Clervaux, section CF de Mecher :549/2062, 550/621, 551/1538, 555/379, la partie B, d'une étendue de 34,66 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes :commune de Clervaux, section CB d’Eselborn :982/1874, 982/3351, 982/3353, 1001/2598 partie, 1002/2542, 1002/2543, 1003, 1004/877, 1004/878, 1004/2289, 1005, 1006/2290, 1006/3053, 1007/3054, 1007/3055, 1007/3355, 1007/3356, 1010/2237, 1010/2238, 1010/2239, 1011/2, 1011/2240, 1012/2709, 1012/2910, 1013/889, 1015, 1016/2316, 1018/2911, 1019/1644, 1019/1645, 1020/135, 1020/213, 1020/216, 1020/2377, 1020/2378, 1020/2379, 1020/2667, 1021/1647, 1022/1648, 1024/1923 partie, 1024/2565, 1024/2566, 1024/2567 partie, 1024/2916, 1024/3294, 1032/3300 partie, 1032/3545 partie, 1033/3301, 1056/3549, 1056/3551, 1069/2814, 1069/2815, 1069/3568, 1070/1688, 1070/2712, 1070/2713, 1070/2714, 1070/2817, 1070/3570, 1071, 1071/2, 1072/3573, 1072/3574,commune de Clervaux, section CF de Mecher :503/2245 504, 505/2246, 509/2, 509/594, 509/2450, 537/2255, 547/2268, 547/2351, 547/2352, 548/1535, 552/1539, 553/1540, 554/2269, 554/2270.Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.La délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.

    Empreinte du texte dafb25ac2bda633d6aa6335f72c6827654f519b90acacd74e584f00c44e5c48b, empreinte du corps 408386bada66bcbfa23a4ad4f4d3a19278cf18b0a1f72c58d3995daaed314d40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dans la partie A sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets et de matériaux ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre » ;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des joncs, prairies humides ou friches,mares, marais, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;la divagation d’animaux domestiques ;l'appâtage du gibier ;la capture, la destruction ou la perturbation d’animaux sauvages indigènes ;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée ;le retournement des prairies permanentes et le sursemis ;l'emploi de pesticides ou de fertilisants, ainsi que le chaulage ;la plantation de résineux.

    Empreinte du texte fbdb3e4655bbc01d3b746e1d85f14e36ee1036b60f798ec0e4de47648aa41039, empreinte du corps 408386bada66bcbfa23a4ad4f4d3a19278cf18b0a1f72c58d3995daaed314d40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Dans la partie B sont interdits :les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 50 m3 ;le dépôt de déchets ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux, le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans le cadre de projets de constructions conformes au présent règlement ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre.la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des joncs, prairies humides, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;le retournement ou le sursemis des prairies permanentes, les réparations de dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’administration de la nature et des forêts ;l’emploi de rodenticides.

    Empreinte du texte 30928bd1c45c8706dd7abbf3543c03fd06ca679f34c7ad8a2a5427400082dba3, empreinte du corps 408386bada66bcbfa23a4ad4f4d3a19278cf18b0a1f72c58d3995daaed314d40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

    Empreinte du texte edb6ad37c36c1b642b0dc7c41e57bbc27afaa5ac3742e8ab67547c83a0116f25, empreinte du corps 408386bada66bcbfa23a4ad4f4d3a19278cf18b0a1f72c58d3995daaed314d40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 74940ab6f0f6d6f1bc2f52ab439892024c364d103ba0ebddf2c689bf918c7182, empreinte du corps 408386bada66bcbfa23a4ad4f4d3a19278cf18b0a1f72c58d3995daaed314d40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1037/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1037/2017-12-11--74f7fdce4d8a1d36eb8f57a03fac7662371aeffde4cd82b94a3a173af4021036/fra/art_6

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