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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1100/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-15-a1100, fra, la version applicable à partir du 2018-01-01

/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1100/2018-01-01--d3a17e1f2693777f275548b97d3a5c69a6b3cb526d1d39365e9e0e0f157e5cb4/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le point après le point 11° est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 12° libellé comme suit :« 12° par transmission électronique, une transmission par un canal sécurisé de l’Administration des contributions directes à l’employeur, à la caisse de pension ou au débiteur de la pension ou rente de toutes les informations permettant le calcul exact de la retenue d’impôt et des crédits d’impôt. ».

    Empreinte du texte 377557dc75a1f62120ba0920418584d765d4b02274a83bd0af2aa21a3613a2df, empreinte du corps cdd74b95ff8433a5ed717e560f675bd98e38beb668d4999baebdeb6dfa731202, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1100/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1100/2018-01-01--d3a17e1f2693777f275548b97d3a5c69a6b3cb526d1d39365e9e0e0f157e5cb4/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 11 du même règlement, le point après le troisième tiret est remplacé par une virgule et il est ajouté un quatrième tiret, libellé comme suit :« - dans le cas visé à l’alinéa 3a de l’article 143 de la loi, la disposition précédente est sans objet. ».

    Empreinte du texte 73a0630950f38a74379aad977cb7bbb0904ed5771bb02b67ce72edf5f52e9518, empreinte du corps cdd74b95ff8433a5ed717e560f675bd98e38beb668d4999baebdeb6dfa731202, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1100/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1100/2018-01-01--d3a17e1f2693777f275548b97d3a5c69a6b3cb526d1d39365e9e0e0f157e5cb4/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2018.

    Empreinte du texte d17ad83a7b0286d754202a4c4aeb5fc7d04d03a1c1c55b1b12c11e82f0f63237, empreinte du corps cdd74b95ff8433a5ed717e560f675bd98e38beb668d4999baebdeb6dfa731202, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1100/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1100/2018-01-01--d3a17e1f2693777f275548b97d3a5c69a6b3cb526d1d39365e9e0e0f157e5cb4/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte a861a4eeb4dd8613476c7dd9593bd1e7397644d6d10d54445eaddcd8c88c5795, empreinte du corps cdd74b95ff8433a5ed717e560f675bd98e38beb668d4999baebdeb6dfa731202, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1100/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1100/2018-01-01--d3a17e1f2693777f275548b97d3a5c69a6b3cb526d1d39365e9e0e0f157e5cb4/fra/art_4

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