Le texte à une date

rgd-2018-04-08-a244, fra, la version applicable à partir du 2020-10-05

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Page 1 sur 6 : art_1er à art_50.

1. art_1er

   Art. 1er.Le texte du présent Livre s’applique à tous les marchés publics et à tous les pouvoirs adjudicateurs visés par le Livre Ier de la loi sur les marchés publics (ci-après : « la loi »), sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics.

   La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

   Empreinte du texte 3a3a47afb2ac7e3c264727e43b138c190becd73f8c59e883ba68f227a204d6d8, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’attribuer un marché sous la forme de lots distincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l’objet. Texte que l’éditeur marque comme supprimé : Pour les marchés publics dont l’exécution concerne plusieurs professions, métiers ou industries différents, les règles spécifiques énoncées aux articles 3 à 6 trouvent à s’appliquer. Fin du texte marqué comme supprimé.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   La date propre de cet article est le 2019-03-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

   1. [1] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

   Empreinte du texte ec797f2e2d1938208ed6fd3ad12297e4d2eefe88f4e452095ad9eefe531862b1, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_2

5. art_5

   Art. 5.(1)Par exception au principe prévu à l’article 2,la passation d’un marché public sous forme d'une entreprise générale est retenue essentiellement :pour la réalisation d'ouvrages importants incluant des travaux, fournitures et services relevant de différentes professions ;lorsqu'en raison de l'indivisibilité des responsabilités, il n'est pas indiqué de séparer les travaux relevant de deux ou de plusieurs métiers.(2)L’entreprise générale peut être globale ou partielle.

   La date propre de cet article est le 2019-03-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

   1. [4] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
   2. [5] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

   Empreinte du texte 4bb3955cc9cc82282031ca6baf9e043512ff8bf03276479821590c5f609a92a4, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_5

7. art_7

   Art. 7.(1)La taille et l’objet de chaque lot distinct est déterminée dans le cahier spécial des charges.(2)Dans l'avis de marché, ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les pouvoirs adjudicateurs indiquent s'il est possible de soumettre une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots.(3)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, même lorsqu'il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans les documents de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils entendent appliquer pour déterminer quels lots seront attribués lorsque l'application des critères d'attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.(4)Lorsque plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés réunissant plusieurs lots ou tous les lots, s'ils ont précisé dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'ils se réservent la possibilité de le faire et indiquent les lots ou groupes de lots qui peuvent être réunis, ainsi que leur consistance.

   La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

   Empreinte du texte c7776e432920ec34a3f80eb6f0d5e306e3db13aa3f8c6d05879a1de939484aae, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Les différents modes d'offres de prix sont :l'offre à prix unitaires ;l'offre au prix de revient ;l'offre à prix global qui comprend :l'offre à prix global révisable ;l'offre à prix global non révisable.

   La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

   Empreinte du texte c805b70241bce78ab491d3dadc33250ef395588881f24c2b108da47be394ac08, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.(1)En cas d'offre à prix unitaires, le pouvoir adjudicateur sépare, autant que possible, la prestation des travaux ou services et les fournitures en unités homogènes du point de vue technique et économique, et en définit, aussi exactement que possible, les quantités par poids, mesure ou nombre.(2)Les soumissionnaires sont tenus de proposer des prix d'unité pour chaque unité partielle.

   La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

   Empreinte du texte 8813ae87c15c1e9d6b94eb950056b1356fdf9e4db26b8063c9a864fca735108c, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.(1)L'offre au prix de revient est appliquée exceptionnellement lorsqu'il n'est pas possible de circonscrire la nature et l'étendue des prestations de manière suffisamment précise pour permettre une évaluation exacte du prix. Dans ce cas, il y a lieu de spécifier, lors de la passation d’un marché public, que les prix seront fixés eu égard au coût de la main-d'œuvre et des matières directes employées et, le cas échéant, d'autres prestations directes, en y ajoutant un supplément approprié pour frais généraux et bénéfice.(2)Le pouvoir adjudicateur demande séparément, dans le bordereau de soumission, les éléments de calcul du prix de revient, ainsi que leurs modalités de décompte. Ces éléments sont notamment :les prix des matières directes utilisées, livrées à pied d’œuvre ;le coefficient de majoration pour frais généraux sur matières directes ;les taux horaires des salaires directs incorporés ;les coefficients de majoration pour frais proportionnels aux salaires directs ;le taux de majoration pour frais non proportionnels aux salaires directs ;les autres frais directs et indemnités supplémentaires pour l'exécution de prestations spéciales, notamment l'emploi d'outillage, de machines et d'installations spéciaux ;le taux de majoration pour bénéfice.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte ae6ac51430bc73bbc9aa959080d0194a883c0c1dad19366656ae9e42371ac908, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.L'offre à prix global est celle où les travaux, fournitures et services sont complètement définis par le pouvoir adjudicateur, dans leur ensemble, par des bordereaux détaillés, des plans ou autres documents appropriés, de sorte qu'il n'existe aucun doute pour l'établissement de l'offre et pour l'exécution de l'entreprise, et où le prix est fixé à l'avance et en bloc.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 4a4a71992385ed137b7b02869d23c26818da8c9d0d1f4eca7d16ecb0f9c02f6c, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.(1)L'offre à prix global est appelée « révisable » si le prix global est révisable conformément aux dispositions des articles 109 à 118. L'offre à prix global révisable doit indiquer le total des prix par corps de métier pour les travaux, fournitures et services. Le cahier spécial des charges pourra définir plus en détail les indications à fournir par le soumissionnaire.(2)L'offre à prix global est appelée « non révisable » si le prix global reste invariable quelle que soit l'évolution de ses éléments constitutifs.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 661462ae187db7a3c14376c88843f93dc545e2f0a8af854abf11ef23d5380143, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.L'objet de la soumission doit être décrit dans un cahier spécial des charges. Ce cahier spécial des charges, qui forme la base du marché à conclure, doit être rédigé de façon suffisamment claire et détaillée, afin qu'il ne puisse subsister de doute sur la nature et l'exécution du marché. Il indique notamment, et pour autant que possible dans l'ordre décroissant de l'importance attribuée, le ou les critères entrant en ligne de compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 728d837d99bbac9249878c972f78cab7b2908156d630d0305670ab021a6c2bb9, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.(1)Hormis le cas d'offre à prix global révisable ou à prix global non révisable, le cahier spécial des charges doit être accompagné d'un bordereau de soumission contenant autant de positions qu'il y a de prestations partielles. Ce bordereau indique aussi exactement que possible la nature et le volume de ces prestations partielles.(2)L’ajout de dessins appropriés, de métrés afférents et d’échantillons ainsi que l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée, accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. La phrase qui précède s’entend sans préjudice des règles fixées aux articles 16 à 18.(3)Le cahier spécial des charges fournit des renseignements utiles sur toutes circonstances dont l'influence sur les prix mérite d'être signalée spécialement de manière que les soumissionnaires puissent élaborer leurs offres avec un maximum d'exactitude.(4)Les prestations supplémentaires sont précisées de façon que toute équivoque soit exclue; elles sont décomposées d'après les éléments déterminatifs des prix.(5)Le cahier spécial des charges délimite, le cas échéant, les terrains et chemins de service nécessaires à l'exécution des travaux tout en précisant les charges et droits de l'entrepreneur y relatifs.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

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15. art_15

    Art. 15.Le soumissionnaire ne peut être chargé par le pouvoir adjudicateur d'un risque extraordinaire résultant de circonstances qu'il ignore et qui échappent à son influence.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

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16. art_16

    Art. 16.(1)Les spécifications techniques définies au point 1 de l’annexe IV figurent dans les documents de marché. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.Les spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.Pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu’il s’agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs.Lorsque des exigences d’accessibilité contraignantes ont été arrêtées par un acte juridique de l’Union européenne, les spécifications techniques sont définies par référence à ces normes en ce qui concerne les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs.(2)Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d’accès à la procédure de passation de marché et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.(3)Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l’Union européenne, et conformément à l’article 36, paragraphe 1er, de la loi, les spécifications techniques sont formulées de l’une des façons suivantes :en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, y compris de caractéristiques environnementales, à condition que les paramètres soient suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l’objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer le marché ;par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux évaluations techniques européennes, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d’utilisation des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention « ou équivalent » ;en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles visées au point a), en se référant, comme moyen de présumer la conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications techniques visées au point b) ;par référence aux spécifications visées au point b) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point a) pour d’autres caractéristiques.(4)À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où il n’est pas possible de fournir une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché en application du paragraphe 3. Une telle référence est accompagnée des termes « ou équivalent ».

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 73b4d350629070381e2bbd25058715a654e717200ca04d31ac0b6ae3ddc748c2, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.(1)Les conditions selon lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger un label particulier sont prévues à l’article 36, paragraphe 2, de la loi.Lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’exigent pas que les travaux, fournitures ou services remplissent toutes les exigences en matière de label, ils indiquent les exigences qui sont visées.(2)Lorsqu’un label remplit les conditions prévues à l’article 36, paragraphe 2, points b), c), d) et e) de la loi, mais fixe aussi des exigences qui ne sont pas liées à l’objet du marché, les pouvoirs adjudicateurs n’exigent pas le label en soi, mais ils peuvent définir la spécification technique par référence aux spécifications détaillées de ce label ou, si besoin est, aux parties de celles-ci qui sont liées à l’objet du marché et sont propres à définir les caractéristiques de cet objet.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte fa0e24b4a4161c0b7460e9941bae1c644c94af7654ad0e9f647ff56fd228dfd8, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères arrêtés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, un rapport d’essai d’un organisme d’évaluation de la conformité ou un certificat délivré par un tel organisme, conformément aux règles fixées à l’article 36, paragraphes 3 et 4, de la loi.

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    Empreinte du texte a9b7b3935d10bf6b5dd542e439210ea30364b1eda446ab54187d751ea6c1b9cf, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.(1)Le pouvoir adjudicateur peut, dans le cahier spécial des charges, soit envisager différentes possibilités d'exécution pour une ou plusieurs positions du bordereau qui doivent alors être spécifiées de façon précise, soit prévoir la possibilité d'admettre des solutions techniques alternatives pour lesquelles il fixe les critères auxquels elles doivent répondre. En cas de solutions techniques alternatives, le résultat souhaité de la prestation doit être clairement défini par le cahier spécial des charges.(2)Des variantes non sollicitées, émanant du soumissionnaire, ne sont pas admissibles.(3)Si des variantes sont sollicitées par le pouvoir adjudicateur, le bordereau de soumission prévoira des prix totaux et des prix unitaires pour chaque éventualité.(4)Pour les marchés publics non soumis aux Livres II et III, il est loisible au soumissionnaire de faire une offre pour toutes les possibilités d’exécution envisagées, ou pour l’une d’entre elles seulement. Son offre est valable quel que soit le choix opéré entre l’offre de base et la ou les variantes.(5)Lorsque le cahier spécial des charges prévoit des variantes et des solutions techniques alternatives, le résultat de la soumission est établi par classement unique de toutes les offres reçues et le choix de l’adjudicataire doit se faire conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la loi.

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    Empreinte du texte bf6bc52e28b2f63a5f7ca146584550dee87632f18da200c7bd7ce76dda113fc9, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.(1)Le cahier spécial des charges peut prévoir que le pouvoir adjudicateur permet aux soumissionnaires d’avoir recours au document unique de marché européen (DUME), visé à l’article 72 de la loi.(2) Le pouvoir adjudicateur a le droit de solliciter, aux frais du soumissionnaire, une traduction dans une des langues administratives visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis, par le soumissionnaire, ou par un traducteur assermenté ou agréé.

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    Empreinte du texte 28e0b4b390c038ded47bf8774f04a92d9cadf6611de1448b5765f9f07d321159, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.(1)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de la qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, conformément aux prescriptions de l’article 32, paragraphe 1er, de la loi.(2)Les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, conformément aux prescriptions de l’article 32, paragraphe 2, de la loi.

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22. art_22

    Art. 22.La sous-traitance est définie à l’article 1er de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.

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    Empreinte du texte 7f7dbc47b32c2f7783821e73e8f7df192cd7cb5c7029738f3898f2b1f1b13fcb, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.(1)Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire ou au candidat d'indiquer, dans son offre, toute part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Le présent paragraphe ne préjuge pas de la question de la responsabilité de l’opérateur économique auquel le marché a été attribué (contractant principal).(2)Afin de permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier, conformément à l’article 29, paragraphe 7, de la loi, l’existence de motifs d’exclusion obligatoires et non obligatoires dans le chef des sous-traitants proposés, les soumissionnaires joignent à leur offre les documents visés à l’article 31 de la loi, et pour les marchés relevant du Livre II, à l’article 71 de la loi.

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    Empreinte du texte 4af9e43295394ff9af420cf39dc7935f1b5a3ab482ce2a21769670df257fe1ab, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.(1)En cas de passation d’un marché public sous la forme d’une entreprise générale, globale ou partielle, les dispositions spécifiques du présent article trouvent obligatoirement à s’appliquer.(2)Lors de la remise de son offre, l’entrepreneur général doit, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, joindre à son offre une liste des sous-traitants auxquels il prendra recours pour la réalisation de l’ouvrage, ainsi que le(s) pré-contrat(s) de sous-traitance que l’entrepreneur aura obligatoirement conclus avec les entreprises concernées. L’entrepreneur général joint également à son offre les documents permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’existence de motifs d’exclusion dans le chef des sous-traitants proposés, conformément à l’article 29, paragraphe 7, de la loi.Si, pour une même profession, l’entrepreneur général entend occuper deux ou plusieurs sous-traitants, il est tenu d’indiquer sur la liste visée à l’alinéa qui précède, la part des travaux, fournitures et services qu’il attribue à chacun d’eux. Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l’entrepreneur général qu’il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres.Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l’entrepreneur général qu’il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres.(3)Ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d’un opérateur économique si celui-ci figure également en tant que sous-traitant dans une entreprise générale globale ou partielle, ou s’il remet parallèlement une offre en association avec un ou plusieurs autres opérateurs économiques.(4)L’entrepreneur général ne peut, après la remise de son offre et pendant la durée du contrat, échanger un ou plusieurs de ses sous-traitants, ni modifier la part des travaux attribués à chacun d’eux, que dans des cas dûment justifiés et avec l’assentiment du pouvoir adjudicateur.Sont à considérer comme cas dûment justifiés au sens de l’alinéa qui précède :les cas visés à l’article 105, paragraphe 4,les cas énumérés à l’article 44, paragraphe 1er, points b) et c) de la loi,l’exclusion de la participation aux marchés publics,la faillite,le manquement grave aux conditions du contrat de sous-traitance.L’entrepreneur général peut encore, après la remise de son offre et pendant la durée du contrat et avec l’assentiment du pouvoir adjudicateur, modifier la part des travaux attribués à chacun de ses sous-traitants s’il se trouve lui-même confronté à une modification de son contrat en application de l’article 43 de la loi.

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    Empreinte du texte 07b93d4e2bd9a9616300ab864a85dc2e36b0328845f28a9064656bfc633e2d03, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail visés à l’article 42 de la loi, et ils prennent les mesures appropriées pour que leurs sous-traitants s’y conforment également.

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    Empreinte du texte d54e4bee0a7ed9d09718d756525c18f2609955a206eb38e5813061825a1228e6, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.(1)Les salaires payés ne peuvent ni être inférieurs à ceux prévus par les lois et les règlements en vigueur, ni à ceux prévus dans la convention collective de travail, s'il en existe une, dans l'industrie ou le métier en cause.(2)En cas de retard ou d'insuffisance de paiement des salaires par l'entrepreneur, le pouvoir adjudicateur, après avoir constaté le retard, peut payer les salaires arriérés ou les compléments et déduire les sommes ainsi dépensées de l'avoir de l'entrepreneur.

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    Empreinte du texte edc91cb9b48783913518c1534226bd9edddcdd626e9706c7079e66688ff29ac5, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché au sens de l'article 35, paragraphe 3, de la loi, et indiquées dans l'appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.

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    Empreinte du texte d4d83f1d1b50cda8ae7958c71e722e27955fc8e352f360b813c7ce99209d21d9, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.(1)Le délai d'exécution, dont notamment la date de son début, est à fixer de manière qu'en cas normal l'adjudicataire puisse le respecter.(2)Pour les marchés de travaux, le délai d'exécution doit obligatoirement faire l'objet dans le cahier spécial des charges d'un planning prévisionnel circonstancié qui doit être adapté tout au long de l'exécution à la situation réelle. Ce planning ne peut être modifié que d’un commun accord entre les parties.Sauf cas de force majeure, dont la preuve est à rapporter par l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur n’acceptera ces modifications que sur la base d’un rapport écrit et détaillé de l’opérateur économique qui devra justifier d’une manière objective les causes de retard.

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    Empreinte du texte b8c74c77a168703a2e722f0ebde5d52b0b8ee32cff9c7ad360b1a25715efb921, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.(1)Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier spécial des charges des pénalités (clauses pénales et/ou astreintes) pour le cas où l'adjudicataire ne se conforme pas aux conditions ou aux délais convenus pour le marché.(2)Le cahier des charges doit indiquer la mention des pénalités susceptibles d’être prises. Elles doivent être adaptées à la nature et à l’importance du marché. L’amende ne peut pas dépasser 20 pour cent du total de l’offre.

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    Empreinte du texte cd655a2db5998cc4be28460f03a2959f85bae8696ca53532dd9bdd805bfb61fe, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.Les cahiers des charges peuvent prévoir des primes d’achèvement avant terme.

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    Empreinte du texte 682658a9673b827d69a052bbd9bdadb16f96008b8da1f960c5b50564252b8b57, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.En considération du risque que peut représenter le marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger qu'avant le commencement des travaux, l'adjudicataire produise un certificat de sa compagnie d'assurance attestant la couverture de ses responsabilités professionnelles jusqu'à concurrence d'une somme d'assurance à déterminer par le cahier spécial des charges et en relation avec les dommages qui peuvent être occasionnés.

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    Empreinte du texte 573ccf4d11b4239f29b8a16212194e83872733c008f28b6a0b0d1d386ecbb595, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.(1)En cas de passation d’un marché public de travaux d’envergure ou de travaux à effectuer sous forme d'entreprise générale, une assurance tous risques chantier couvrant toutes les entreprises intervenant dans les travaux faisant l'objet du marché doit être produite par la ou les entreprise(s) déclarée(s) adjudicataire(s) ou par l'entrepreneur général. Cette assurance peut prendre en compte des polices tous risques chantier de différentes entreprises, sans préjudice que la responsabilité globale incombe à l'entrepreneur général.(2)Le paragraphe 1er n’est pas d’application si le pouvoir adjudicateur a contracté une assurance tous risques chantier.

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    Empreinte du texte f3f45e38c53388deb24f1b00a3d1a2f08e1becff04972f3a4f68f21005cc26a2, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Les assurances sont à contracter soit auprès d'une compagnie d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, soit auprès d'une compagnie d'assurances établie dans l'Espace Économique Européen, autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du chapitre VIII de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 0784aff2944a953e9162b33f388b4c1b617265682a5024a4d7fa11ac6d2088fa, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.Le pouvoir adjudicateur peut exiger au cahier spécial des charges qu'en cas d’attribution du marché public à un soumissionnaire domicilié en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen, celui-ci fasse le dépôt d'un cautionnement dont les conditions sont à spécifier.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 0740e5068e732c6b2916ee958ffbd3d6591346b76bc884e2e44e3c9276c01cc0, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35.Le cahier spécial des charges détermine le mode de révision des prix et, le cas échéant, prévoit des formules de révision spécifiques.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 5182e7e0aee510c7fb121694b237ef1a575569f0761f6064c1fe1ad2cc914fc4, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.Pour les contrats qui sont susceptibles de bénéficier d'une révision des prix, le cahier spécial des charges pourra spécifier le moment où l'adjudicataire doit remettre une analyse des prix valables le jour de l'ouverture des offres.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte b4620a8ea04ae9a8d350c63ea0553292c9e1b868fc5d2d0d9532ffc888deb96d, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’ils mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte bb46d8bd32ca2a1bb40020de3c8471e87d8f562f18c07b0227c2f96ec40a58b2, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_37

38. art_38

    Art. 38.(1)Si, avant l'expiration du délai de soumission, des erreurs sont constatées dans le dossier de soumission ou s'il est constaté que la description des prestations demandées manque de clarté une rectification doit être notifiée à tous les concurrents. Dans ce cas, le délai de la soumission doit être prolongé de façon adéquate.(2)Si le pouvoir adjudicateur doit procéder en raison d’une erreur dans le dossier de soumission à une modification des critères de sélection qualitatifs ou des critères d’attribution, il doit procéder à une nouvelle publication de l’avis de marché telle que prévue à l’article 44.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 1ab095c52a73056b4f521cce95110cc0acb30113f3f273cbee5747e93fe14fff, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_38

39. art_39

    Art. 39.Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de les signaler au pouvoir adjudicateur au moins sept jours avant la date de remise des offres, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long.Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, le signalement doit être effectué au moyen de ce portail. Dans les autres cas, il doit être effectué par lettre recommandée.

    1. [7] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte a7505e80d87d3c4f50ffca2b87b058c492c732add35a13349af62c825529a138, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_39

40. art_40

    Art. 40.Toute demande de renseignements concernant l'objet de la soumission doit être adressée au pouvoir adjudicateur dans la même forme et dans le même délai que celui prévu à l'article 39.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte a93016d8afab3913311abbe2e455a3600abf2b1188f7a5e7a39c02b0ed7d8c34, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_40

41. art_41

    Art. 41.Les précisions, rectifications ou modifications fournies en réponse aux problèmes visés par les articles 38 à 40 doivent être adressées simultanément à tous les intéressés ayant retiré le dossier de soumission.À cet effet, une liste confidentielle de ces intéressés est tenue.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 6ca7b73468999b616526b6d36ceeb9b7e2629cd682511d0a6e7a3445d059dce2, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_41

42. art_42

    Art. 42.Le pouvoir adjudicateur qui veut lancer une procédure ouverte ou une procédure restreinte avec publication d’avis relevant du présent Livre, doit publier un avis de marché dans la presse luxembourgeoise suivant les modalités fixées aux articles du présent chapitre.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte bddcf4359c228e24a1c98c93812ccaae57904fb2a5b237afd4a2481dc26d3c2a, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_42

43. art_43

    Art. 43.L’avis de marché n'est lancé que si toutes les pièces de la soumission visées aux articles 13 et 14 sont prêtes, que les autorisations requises sont disponibles et que les prestations peuvent être entamées dans un délai ne dépassant normalement pas six mois.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte b2032e01872df469f20320f33fce5f702c1f85575a683cb15d0224386da8f81a, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_43

44. art_44

    Art. 44.(1)Toutes les procédures ouvertes et les procédures restreintes avec publication d'avis sont publiées par voie électronique sur le portail des marchés publics, visé à l’article 270, et annoncées par la voie de la presse indigène.(2)Si, en cas de procédure négociée prévue par l’article 20, paragraphe 1er, point a) de la loi, le pouvoir adjudicateur ne connaît pas un nombre suffisant d'opérateurs économiques compétents, il donne une publication adéquate à ses projets afin que d'autres concurrents intéressés puissent demander à être admis à présenter une offre.(3)L’avis de marché sera également publié dans le Journal officiel de l’Union européenne, si cette publication est exigée en vertu des prescriptions afférentes des Livres II et III.(4)En règle générale, les pouvoirs adjudicateurs mettent à disposition une version électronique du dossier de soumission sur le portail des marchés publics.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 2dd6112f0a8859597f345e423804fbe676a3fbbf89b56164f68c0675874c1d12, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_44

45. art_45

    Art. 45.(1)L’avis de marché contient toutes les données qu'un opérateur économique doit connaître pour se décider à participer à une soumission. L’avis de marché indique notamment la nature et la quantité des travaux, fournitures et services, les autorités qui s'occupent de la soumission, la procédure d’attribution du marché public, le début et la durée prévisible des travaux et prestations ainsi que, pour les marchés autres que pour compte de l’État, la référence de l’autorisation de l’autorité supérieure investie du pouvoir de décision.L’avis de marché indique encore, s’il y a lieu, les informations requises au titre de la division du marché en lots et au titre de l’admissibilité ou non de variantes.Les niveaux de capacité minimaux sont précisés dans l’avis de marché, à moins que le pouvoir adjudicateur ne souhaite les faire figurer dans le cahier spécial des charges.(2)L’avis de marché indique le lieu où les soumissionnaires doivent, sous peine de nullité de leur offre, retirer le dossier de soumission, qu’il s’agisse du lieu où le dossier est retiré en mains propres ou qu’il s’agisse du portail des marchés publics, où le dossier peut être retiré par voie électronique.L’avis de marché indique également les bureaux où d'éventuels plans et documents peuvent être consultés et communique le coût à payer pour ces documents ainsi que l'adresse de la caisse publique à laquelle le prix est à verser.(3)L’avis de marché précise les lieux, dates et heures prévus pour la remise des offres et, en cas de procédure ouverte ou de procédure restreinte avec publication d’avis, les lieux, dates et heures de l'ouverture des soumissions.(4)Le cas échéant, la date et l'heure d'une visite des lieux ou d’une réunion d’information sont également annoncées.Lorsque les pouvoirs adjudicateurs rendent obligatoire la présence des opérateurs économiques lors d’une visite des lieux ou d’une réunion d’information, le caractère obligatoire est à indiquer dans l’avis de marché. Une offre émanant d'un soumissionnaire qui ne s'est pas présenté à ladite visite obligatoire ou à ladite réunion d’information obligatoire n’est pas prise en considération et est retournée non ouverte au destinataire pour autant que son adresse soit connue. Si l’offre est présentée dans une enveloppe ne précisant pas l’identité du soumissionnaire, l’offre est déclarée nulle et n’est pas prise en considération.(5)Il est interdit de porter à la connaissance des soumissionnaires le devis que les pouvoirs adjudicateurs ont établi pour l'exécution de l'entreprise totale ou de certaines parties de l'entreprise seulement. Pour les marchés relevant du Livre II, la valeur totale estimée peut, le cas échéant, être indiquée dans l’avis de marché.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte f311ee3dad50a4cc7e16106e4ddac6a19fd998b2686b208d25afa990204fae12, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_45

46. art_46

    Art. 46.(1)En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres.Entre la publication de l’avis de marché et la date fixée pour la remise des soumissions, il doit y avoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de se documenter, de préparer et de calculer leur offre sans précipitation ainsi que de satisfaire valablement aux exigences du cahier spécial des charges, notamment en ce qui concerne la production d'échantillons, certificats ou tests.Les alinéas 1er et 2 s’entendent sans préjudice des délais minimaux fixés à l’article 48. Pour les marchés relevant du Livre II, sont visés les articles 164 à 188.(2)Lorsque des offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents étayant les documents de marché, les délais de réception des offres, sont arrêtés de manière que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres.Ces délais sont supérieurs aux délais minimaux fixés à l’article 48. Pour les marchés relevant du Livre II, sont visés les articles 164 à 187.(3)Les pouvoirs adjudicateurs prolongent les délais de réception des offres de manière que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres dans les cas suivants :lorsque, pour quelque motif que ce soit, un complément d’informations, bien que demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni au moins trois jours ouvrables avant l’expiration du délai fixé pour la réception des offres. Pour les marchés relevant du Livre II, ce délai est de six jours ; dans le cas d’une procédure accélérée visée à l’article 166 et à l’article 174, ce délai est de quatre jours ;lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de marché.La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations ou de la modification.Lorsque le complément d’informations n’a pas été demandé en temps utile ou qu’il est d’une importance négligeable pour la préparation d’offres recevables, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de prolonger les délais.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte fcd85a608a6f8138fb07ad75f47bd7e20fe208b4c1a0b21bd8af0bb8e41e72dd, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_46

47. art_47

    Art. 47.(1)Le délai de réception des candidatures doit être d'au moins vingt-deux jours à compter de la publication d'avis sur le portail des marchés publics.(2)Le pouvoir adjudicateur choisit les candidats retenus conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi. Les candidats retenus sont avisés par écrit simultanément. En même temps, le pouvoir adjudicateur informe par écrit les autres concurrents qu'il ne fait pas usage de leur candidature, tout en spécifiant les motifs. Les règles énoncées à l’article 97, paragraphes 2 et 3, trouvent à s’appliquer.Si le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, ces communications ont lieu exclusivement au moyen de ce portail.

    La date propre de cet article est le 2019-03-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    1. [8] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte 25dc5eefbd7d451412fbf72e9b186b62f5294628195499da59f77721639daef0, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_47

48. art_48

    Art. 48.Pour des travaux, fournitures ou services importants, ce délai doit être de quarante-deux jours au moins. Lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services de moindre importance ou en cas d’urgence, ce délai peut être ramené à vingt-sept jours au moins.Ces délais commencent à courir à partir de la date de la publication de l’avis sur le portail des marchés publics. Ils peuvent être réduits de cinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique, conformément à l’article 196.Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur, rend les délais prévus aux alinéas 1er et 2, impossibles à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 6a3026eba319bf9b0e576aff44207c10a48ced194158f544aaba3d2916229ffd, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_48

49. art_49

    Art. 49.(1)Le terme de la procédure de passation du marché public ne dépasse normalement pas deux mois à compter du jour de l'ouverture de la soumission.(2)Pour la passation de marchés publics d'envergure, le cahier spécial des charges peut prévoir un délai plus long sans qu'il ne puisse excéder cinq mois.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte 6de5f0c00e104a7b3b9e0fc794c819e7f465e967a31b1dad8ca2e8ec1d3ee097, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_49

50. art_50

    Art. 50.Les soumissionnaires sont liés à leur offre jusqu'à l'expiration de ce délai. Si l'attribution du marché public ne peut avoir lieu dans ce délai, les soumissionnaires dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses sont invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-05.

    Empreinte du texte f80fbe156a65adcca7a39a0e7b0d61d42ac8e2cd1b10dc81cf9e4fbdd9f0f97d, empreinte du corps 1a544742097bb8cad16c0da76fecf6c724126436809a2e423ba5038f62bdb1be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20201005, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2020-10-05--2b90e9d77caf49b5102ff09e104746dee3dc1e17f73bbfa556ea8dd5aea3b991/fra/art_50

Détenus sans texte : art_3_20201005, art_4_20201005, art_6_20201005.