LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-04-24 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a265/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-04-10-a265, fra, la version applicable à partir du 2018-04-24

/lu-legilux/rgd-2018-04-10-a265/2018-04-24--466e813c8bbfccdd946e9a3148806b31f459f8ae77d61a3703c1276724ad48f1/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 2 du règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) les points 7 à 9 sont remplacés par les points 7 à 10, avec le libellé suivant : « les données renseignées sur le formulaire de contestation prévu aux annexes II-5, II-6 et II-7 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ;les données relatives aux avertissements taxés prévues aux annexes II-5 et II-6 du règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 ainsi que les données relatives au paiement des avertissements taxés ;les données relatives aux procès-verbaux prévues à l’annexe II-7 du règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 ainsi que les données relatives aux suites y réservées ;les données relatives à l’amende forfaitaire et à la réclamation prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. » L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, avec le libellé suivant : En cas d’amende forfaitaire, ce délai court à compter du jour de l’acquittement de l’amende forfaitaire ou, à partir du jour où l’Administration de l’enregistrement et des domaines peut procéder à son recouvrement conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.Au paragraphe 2, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, avec le libellé suivant :En cas d’amende forfaitaire, ce délai court à compter du jour de l’acquittement de l’amende forfaitaire ou, à partir du jour où l’Administration de l’enregistrement et des domaines peut procéder à son recouvrement conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

    Empreinte du texte c62d735979c6980ea00dd2a3ec7d63d0a50235b36c5d97168f172a647a2fb61b, empreinte du corps 9607af7d15d2f6795e08c2f58ca82252a564b058c301a9b0d94a82a051b034d7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a265/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a265/2018-04-24--466e813c8bbfccdd946e9a3148806b31f459f8ae77d61a3703c1276724ad48f1/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5191dc355eaa44a3699c0434c666a7a625390b50a4dc2688693bf711ada2732f, empreinte du corps 9607af7d15d2f6795e08c2f58ca82252a564b058c301a9b0d94a82a051b034d7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a265/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a265/2018-04-24--466e813c8bbfccdd946e9a3148806b31f459f8ae77d61a3703c1276724ad48f1/fra/art_3

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