Le texte à une date

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a354/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a354, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

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6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.La fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou à travers ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des armements et du matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres, sont interdits, à l'exception des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, et destinés exclusivement à la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en RPDC.

   Empreinte du texte 082f84f22f81b6ee8f97d7f9fba2e37dcca61f9bd00868eb6ecf5b1b9c0fed9b, empreinte du corps d08388a0c045e9120ebb1c5d383a05ab38c76c133af5f22e7ef559996d6655fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a354/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a354/2018-05-12--e4fa2a5c6a058c32a167d1870c8f52955e9eef6921a132afb4ae08bb9c7e14c0/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des biens et technologies, y compris les logiciels, énumérés à l'annexe II du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de l'Union européenne, à ou vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, du carburant aviation, tel que mentionné à l'annexe III du règlement 2017/1509, à ou vers la RPDC, et le transport vers ce pays du carburant aviation à bord de navires ou d'aéronefs battant pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, qu'il soit ou non originaire du territoire des États membres de l’Union européenne ;la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à destination de la RPDC, de tout article, à l'exception de denrées alimentaires ou de médicaments, si l'exportateur sait ou a des motifs raisonnables de croire que a) cet article est destiné directement ou indirectement aux forces armées de la RPDC, ou b) l'exportation de cet article pourrait renforcer ou accroître les capacités opérationnelles des forces armées d'un État autre que la RPDC ; la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, des hélicoptères et des navires énumérés à l'annexe XI du règlement 2017/1509 ; la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, des produits pétroliers raffinés énumérés à l'annexe XI quinquies du règlement 2017/1509 ;la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, du pétrole brut tel qu’il est mentionné à l'annexe XI sexies du règlement 2017/1509.

   Empreinte du texte 65caea16831501146c91a379bda15f4c7a3638034d653cf3ea3cbd87f9e03d03, empreinte du corps d08388a0c045e9120ebb1c5d383a05ab38c76c133af5f22e7ef559996d6655fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a354/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a354/2018-05-12--e4fa2a5c6a058c32a167d1870c8f52955e9eef6921a132afb4ae08bb9c7e14c0/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des biens et technologies, y compris les logiciels, énumérés à l'annexe II du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, de l'or, des minerais de titane, des minerais de vanadium et des minéraux de terres rares énumérés à l'annexe IV du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des produits pétroliers énumérés à l'annexe VI du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, du cuivre, du nickel, de l’argent eu du zinc énumérés à l'annexe VII du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, d’houille, du fer et des minerais de fer, énumérés à l'annexe V du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;l’importation, l’achat et le transport, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, de tout article, à l'exception de denrées alimentaires ou de médicaments, si l'exportateur sait ou a des motifs raisonnables de croire que a) cet article est destiné directement ou indirectement aux forces armées de la RPDC, ou b) l'exportation de cet article pourrait renforcer ou accroître les capacités opérationnelles des forces armées d'un État autre que la RPDC ;l’importation, l’achat et le transport, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des statues énumérées à l’annexe X du règlement 2017/1509, qu’elles soient originaires ou non de la RPDC ;l’importation, l’achat et le transport, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des textiles énumérés à l’annexe XI septies du règlement 2017/1509, qu’ils soient originaires ou non de la RPDC.

   Empreinte du texte 405e20140edf4d707d7b4c0d88e6f960cca720a497da79bbb8f8195c5e34332d, empreinte du corps d08388a0c045e9120ebb1c5d383a05ab38c76c133af5f22e7ef559996d6655fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a354/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a354/2018-05-12--e4fa2a5c6a058c32a167d1870c8f52955e9eef6921a132afb4ae08bb9c7e14c0/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique et de services de courtage en rapport avec les biens et les technologies figurant à l'annexe II du règlement 2017/1509, et liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;l'obtention, directement ou indirectement, d’une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies figurant à l'annexe II du règlement 2017/1509, et liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, auprès de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;la fourniture, directement ou indirectement, de services annexes aux industries extractives ou de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries minières, chimiques et de raffinage, mentionnés à l'annexe XII, partie A, du règlement 2017/1509, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en RPDC ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;la fourniture, directement ou indirectement, des services informatiques et connexes mentionnés à l'annexe XII, partie B, du règlement 2017/1509, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en RPDC ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique et de services de courtage en rapport avec les biens et les technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, et liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;l'obtention, directement ou indirectement, d’une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, et liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, auprès de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

   Empreinte du texte 023fe5e09e4d9faf597f7a02a10cca9bb73191d666b8fe25a092ffcfd6bcc482, empreinte du corps d08388a0c045e9120ebb1c5d383a05ab38c76c133af5f22e7ef559996d6655fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a354/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a354/2018-05-12--e4fa2a5c6a058c32a167d1870c8f52955e9eef6921a132afb4ae08bb9c7e14c0/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée est abrogé.

   Empreinte du texte 5454d7b30e41e032a38314a75455898c74b3630dcc0532e88b45495133a7c088, empreinte du corps d08388a0c045e9120ebb1c5d383a05ab38c76c133af5f22e7ef559996d6655fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a354/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a354/2018-05-12--e4fa2a5c6a058c32a167d1870c8f52955e9eef6921a132afb4ae08bb9c7e14c0/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 1fc56c4aa6516b068101e5434082683a4663e2eda6e84141ef1eb00a6177984c, empreinte du corps d08388a0c045e9120ebb1c5d383a05ab38c76c133af5f22e7ef559996d6655fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a354/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a354/2018-05-12--e4fa2a5c6a058c32a167d1870c8f52955e9eef6921a132afb4ae08bb9c7e14c0/fra/art_6