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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-05-12 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a358, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a358/2018-05-12--41df6d6fc34b6e044ac5002b4797f5a44b3cb0719f3f995b10de041f7b565694/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs est complété par un article 6 bis, libellé comme suit : « Art.6 bis. Sont interdits :la fourniture, la vente et le transfert, directement ou indirectement, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées, qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation technique et de services de courtage, en rapport avec ces articles ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. »

    Empreinte du texte c799267b9c583e9022400d5e270ee9a74e8ee0aaef3bce7400baa00e7be90d1c, empreinte du corps c97e87eac13cec4bc8792e3ab1e88019894b0d1474189f440ffd90619544c3e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a358/2018-05-12--41df6d6fc34b6e044ac5002b4797f5a44b3cb0719f3f995b10de041f7b565694/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e, empreinte du corps c97e87eac13cec4bc8792e3ab1e88019894b0d1474189f440ffd90619544c3e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a358/2018-05-12--41df6d6fc34b6e044ac5002b4797f5a44b3cb0719f3f995b10de041f7b565694/fra/art_2

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