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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2018-05-01-a363, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12.

Art. 2.Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar / de la Birmanie est abrogé.

Empreinte du texte 01857983b409ce421e37e62a8959e914c66e9b68832a81285cff77134127cce2, empreinte du corps d22e83e44c04c7358e6df9d4bff8681d8c53fa4f75787fab2915b0b2d9e1ed60, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a363/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a363/2018-05-12--107a2c1340e6e891cfeb8ec5d721f6b386acb78d85b3817192e66397bcfc4fe0/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a363/2018-05-12--107a2c1340e6e891cfeb8ec5d721f6b386acb78d85b3817192e66397bcfc4fe0/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a363/2018-05-12--107a2c1340e6e891cfeb8ec5d721f6b386acb78d85b3817192e66397bcfc4fe0/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a363/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Myanmar / de la Birmanie.
Version : applicable à partir du 2018-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 363 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a363)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-08
Empreinte du texte (SHA-256) : 01857983b409ce421e37e62a8959e914c66e9b68832a81285cff77134127cce2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a363/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-05-12 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a363/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a363, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a363/2018-05-12--107a2c1340e6e891cfeb8ec5d721f6b386acb78d85b3817192e66397bcfc4fe0/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directe ou indirecte, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I du règlement 401/2013, originaires ou non de l’Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d’une utilisation au Myanmar / en Birmanie ;la fourniture, direct ou indirecte, d’une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe I du règlement 401/2013, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d'une utilisation au Myanmar / en Birmanie.la vente et la fourniture au Myanmar / à la Birmanie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits ;la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique et de services de courtage en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, l'entretien et l'utilisation des articles visés au point 3 qui précède, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

    Empreinte du texte 346f8f63c68cc5b870d58c302d21502f3ed54dac497f053cf82e7798c088d676, empreinte du corps d22e83e44c04c7358e6df9d4bff8681d8c53fa4f75787fab2915b0b2d9e1ed60, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a363/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a363/2018-05-12--107a2c1340e6e891cfeb8ec5d721f6b386acb78d85b3817192e66397bcfc4fe0/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar / de la Birmanie est abrogé.

    Empreinte du texte 01857983b409ce421e37e62a8959e914c66e9b68832a81285cff77134127cce2, empreinte du corps d22e83e44c04c7358e6df9d4bff8681d8c53fa4f75787fab2915b0b2d9e1ed60, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a363/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a363/2018-05-12--107a2c1340e6e891cfeb8ec5d721f6b386acb78d85b3817192e66397bcfc4fe0/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte bf1e0250400292ca98f4f6e9614384bf20e9de4d67689f1c7ab3bd5df27aa4b5, empreinte du corps d22e83e44c04c7358e6df9d4bff8681d8c53fa4f75787fab2915b0b2d9e1ed60, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a363/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a363/2018-05-12--107a2c1340e6e891cfeb8ec5d721f6b386acb78d85b3817192e66397bcfc4fe0/fra/art_3

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