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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2018-05-01-a367, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12.

Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e, empreinte du corps 10fa60e30255b10e6dc4ec45cdf15d0e478b51ff7c99da092a21601311cd4d00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a367/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a367/2018-05-12--36d1be973b5c855ec47201551a8020def64832883d38656a2e455c2ba839895f/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de services d’assistance technique à des personnes désignées au Yémen, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de services d’assistance technique à des personnes désignées au Yémen, dans sa version applicable au 12 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a367/2018-05-12--36d1be973b5c855ec47201551a8020def64832883d38656a2e455c2ba839895f/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de services d’assistance technique à des personnes désignées au Yémen, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a367/2018-05-12--36d1be973b5c855ec47201551a8020def64832883d38656a2e455c2ba839895f/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a367/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de services d’assistance technique à des personnes désignées au Yémen.
Version : applicable à partir du 2018-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 367 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a367)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-08
Empreinte du texte (SHA-256) : 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a367/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-05-12 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a367/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a367, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a367/2018-05-12--36d1be973b5c855ec47201551a8020def64832883d38656a2e455c2ba839895f/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont interdits :la vente et la fourniture, directement ou indirectement, aux personnes et entités inscrites sur la liste figurant en annexe de la décision 2014/932/PESC et à ceux qui agissent en leur nom ou sur leurs instructions au Yémen, ou à leur profit, ainsi que le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, à destination de ces personnes et entités ou à leur profit, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation ou de toute autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrits sur la liste figurant en annexe de la décision 2014/932/PESC.

    Empreinte du texte 87b7da4e1095a108aa33046eb54e085e30bd16d3199a1f4441562f00ed0c6be6, empreinte du corps 10fa60e30255b10e6dc4ec45cdf15d0e478b51ff7c99da092a21601311cd4d00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a367/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a367/2018-05-12--36d1be973b5c855ec47201551a8020def64832883d38656a2e455c2ba839895f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e, empreinte du corps 10fa60e30255b10e6dc4ec45cdf15d0e478b51ff7c99da092a21601311cd4d00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a367/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a367/2018-05-12--36d1be973b5c855ec47201551a8020def64832883d38656a2e455c2ba839895f/fra/art_2

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