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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-2018-05-30-a455, fra, la version applicable à partir du 2018-11-04.

Art. 5.En application de l’article 9 du règlement (CE) n° 911/2004 précité, le point de départ pour le calcul du délai pour la notification visée à l’article 7 paragraphe premier, second tiret du règlement (UE) n° 1760/2000 précité est la date de naissance de l’animal et le délai maximal pour la notification des déplacements, naissances et décès est fixé à sept jours
  1. [3] Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application : 1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié ; et 2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.

Empreinte du texte 86e1ccce216cdfca8da5291163551e9779adb41e1c5e82108e39e15470c09256, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 04/11/2018 : Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application :\n1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié ; et\n2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.
Version : applicable à partir du 2018-11-04 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 455 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a455)
Date de publication (éditeur) : 2018-06-06
Empreinte du texte (SHA-256) : 86e1ccce216cdfca8da5291163551e9779adb41e1c5e82108e39e15470c09256
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2018-11-04 en fra.

rgd-2018-05-30-a455, fra, la version applicable à partir du 2018-11-04

/lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

11 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 8.

  1. art_1er

    Art. 1er.Aux fins d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, l'autorité compétente est le ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions et agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services vétérinaires, désignée ci-après « l’administration ».

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte fa596c60c290b883d23c5638ba3f66b396d0ec29521e6a210d6fc7feb1d4302e, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.En application de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1760/2000 précité, l’attribution des numéros officiels est assurée par l’administrationLes marques auriculaires sont strictement réservées au marquage des bovins de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées.En cas de cessation de l’élevage de bovins, le détenteur doit en aviser l’administration et lui renvoyer le restant des marques auriculaires.
    1. [1] Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application : 1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié ; et 2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.

    Empreinte du texte a0a7bcc15fe01d3c7e9671e2b98a51bb0565b8964f6d76f4571efcaed2ba9a3c, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, l’un des deux moyens d’identification de bovins nouvellement enregistrés doit obligatoirement être un dispositif d’identification électronique à compter de la date du 1er juillet 2018.

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte ed01f077b81ffb5564e29529924249204168da916d56460f8abfe2dc5b0b906b, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.En application de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l’apposition des moyens d’identification est fixé à sept jours à partir de la date de naissance de l’animal.En application de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l’apposition des moyens d’identification pour les bovins importés d’un pays tiers, est fixé à vingt jours
    1. [2] Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application : 1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié ; et 2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.

    Empreinte du texte 7c10c8178d46ac691c1d3d76fdf67ea44d7aa5b0b52c103ab93d69aa297472f3, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.En application de l’article 9 du règlement (CE) n° 911/2004 précité, le point de départ pour le calcul du délai pour la notification visée à l’article 7 paragraphe premier, second tiret du règlement (UE) n° 1760/2000 précité est la date de naissance de l’animal et le délai maximal pour la notification des déplacements, naissances et décès est fixé à sept jours
    1. [3] Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application : 1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié ; et 2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.

    Empreinte du texte 86e1ccce216cdfca8da5291163551e9779adb41e1c5e82108e39e15470c09256, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.En application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, le registre de bétail ne peut être détruit au plus tôt trois années après le départ de tous les bovins y enregistrés.

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte 5a046728144092246491d1dcab1b2f3b6862f0951f0818d27fdb2dfc352cb14d, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Aux fins de l’application des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1082/2003 précité, l’administration et l’unité de contrôle sont chargées respectivement du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues aux articles 2 à 8 du présent règlement, des articles 4, 6 et 7 paragraphe 1er à 4 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité et des articles 1er à 3 et 6 à 8 du règlement (CE) n° 911/2004 précité.

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte 43ca5cadffab6e6b3304b8eff8f6afc80b9825474e9b20b0de01d4603dbe9551, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.(1)Aux fins de l’application des articles 1er, 2 et 4 du règlement (CE) n° 494/98 précité l’administration impose des limitations de mouvements et la destruction des bovins.(2)Les infractions aux dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité sont punies d’une amende de 251 à 100.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte fa04c5b31a953cf77d9f96b0b5844e966ac93f3ad1b5571a94711fe3d3c51cdc, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins est abrogé.

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte e95a0e45505811d0bbf560f5c9a2de766af94b6fecf16efc4bce78cd5d1ee300, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.La référence au présent règlement se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « règlement grand-ducal du 30 mai 2018 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins ».

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte 31f85cbeaf411295e5d65d79ad20fc03c840bd421a4d6268e130492a59327247, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2018-06-10 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-04.

    Empreinte du texte 6ab439b1ce7178423a1a34c1e09fd7a7896d3f721ddce474d1b8f796792979c1, empreinte du corps 7a175f63c9dd80d6fb8691a4888e0a009c0ea01e42582535bc99ca5c83761d05, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a455/consolide/20181104, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a455/2018-11-04--bfbdde0d63dc41ce8111493cc52f0daf4a8ccd3c2fc2a89deff9c6824aedcb77/fra/art_11

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