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rgd-2018-05-30-a456, fra, la version applicable à partir du 2018-06-11

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13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 2, point 5 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement est remplacé par la disposition suivante :« 5. unité de gros bétail : l’unité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de conversion figurant à l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune » .

   Empreinte du texte 9905169299b998ffa8834f846600976d627823c0930b902d709bb4797e19aee6, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 5, point 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« 3. À l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l’objet d’une analyse par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l’exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l’horizon de surface.L’exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse :pour la moitié des terres de l’exploitation endéans un délai de trois ans et pour la totalité des terres de l’exploitation endéans un délai de cinq ans ;pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement endéans un délai de trois ans ;pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle endéans un délai de trois ans.L’exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d’une analyse :de moins de cinq ans pour chaque parcelle et à tout moment de l’engagement ;pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement endéans un délai de trois ans ;pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle endéans un délai de trois ans.La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à l’annexe II ».

   Empreinte du texte aab7f0e3fae9e15a6c9d64b2aed02c7b303566614bfb93f650764bb82cab96a1, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 8, les points 1 et 2 du même règlement sont remplacés par les dispositions suivantes :« 1. Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l’exploitation agricole doivent être analysés sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou supérieure à 200 m3 par an.2. L’exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse endéans un délai de trois ans.L’exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d’une analyse :de moins de cinq ans à tout moment de l’engagement ;pour les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse endéans un délai de trois ans ».

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4. art_4

   Art. 4.À l’article 10, point 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :L’alinéa 1er, deuxième phrase, est remplacé par la disposition suivante :« La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq années culturales ».L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :« Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1, alinéa 3, premier tiret sont applicables. En outre, la fertilisation potassique par le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ».

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5. art_5

   Art. 5.L’article 11, point 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« 2. En l’absence d’un ensemencement d’une nouvelle culture ou d’une culture dérobée, l’emploi d’herbicides totaux est interdit après la récolte et jusqu’au 15 février ».

   Empreinte du texte 3a35eb7e0cd4da57f5257c6b607d1ac34c649498142eea3701a92a080e0a463d, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.L’article 12, paragraphe 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d’eau, une bande herbacée de trois mètres de largeur doit être installée sur la parcelle agricole à partir de la crête de la berge. La carte des cours d’eau est publiée sur un site électronique par les soins du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions ».

   Empreinte du texte 8697f7e2da3170332b13dd20b244e490cc206ada5261e437bff79c73ad4566cb, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L’article 13, point 2, lettre d) du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« d) les surfaces appartenant à une exploitation considérée comme étant affectée à la production biologique conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ».

   Empreinte du texte 2b34f640b1408e0795b976afc76b0e5b34b81a591b81bb186755fc8341df5634, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.L’article 14, alinéa 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« Les surfaces utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme terres arables pour le paiement de la prime ».

   Empreinte du texte 3dc358dfc8657d3ed73e2415ae0532ab671224e894001bc224dbdbd95a6b019d, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.À l’article 15 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 3, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :« Lorsque les surfaces d’intérêt écologique « entretien du paysage » en vertu de l’article 13, point 2 constituent moins de 5 pour cent de la surface en prairies permanentes, les montants s’élèvent par année culturale et par hectare à :85 euros pour les prairies permanentes et60 euros pour les terres arables ».Au paragraphe 3, alinéa 4, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :« Les montants prévus au présent paragraphe sont alloués pendant une période de transition de trois ans pour les demandes d’adhésion introduites avant le 31 décembre 2017 ». Le paragraphe 4, alinéa 1 est remplacé par la disposition suivante :« Lorsque les surfaces d’intérêt écologique « entretien du paysage » en vertu de l’article 2, point 21 constituent au moins 10 pour cent de la surface en prairies permanentes, un supplément de prime est payé pour les prairies permanentes ».

   Empreinte du texte 9786ccf0eb1148d847cc2a51b56abab3237025c5676b79f1a1e2d77987941b01, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.À l’article 29, paragraphe 3 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :« Aux fins de la vérification des conditions précisées aux points 1 à 4, sont prises en compte les données de l’année culturale précédant celle au titre de laquelle la demande d’adhésion est introduite ».Le paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant :« Toute demande d’adhésion pour le présent régime doit être introduite auprès du Service d’économie rurale ou de l’Institut viti-vinicole pour le 1er août 2018 au plus tard ».

    Empreinte du texte bc79f4228e1dd0a3c58d5c9c2a7c1d700a76ad6d57de080bd74b214a0363bc81, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.À l’annexe I du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Au point 1, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par le libellé suivant :« La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq années culturales. Ces valeurs concernent, en règle générale, aussi bien les fertilisants minéraux que les fertilisants organiques et les autres amendements contenant du phosphore.Toutefois dans le cadre des valeurs limites de la classe E :pour les sols agricoles à teneur en P2O5 inférieure ou égale à 40 mg/100 g, la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté.pour les sols viticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à deux pour cent Corg dans l’horizon de surface (0 - 30 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté.pour les sols horticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à quatre pour cent Corg (sols légers, classe L), cinq pour cent (sols moyens et lourds du Gutland, classe M et S), six pour cent (sols de l’Oesling, classe OM) dans l’horizon de surface (0 - 25 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté ».L’intitulé du point 1, A de l’annexe I est remplacé par l’intitulé suivant :« A. Classification en fonction du résultat d’analyses selon l‘extractif Calcium-Acétate-Lactate appliqué par le « Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten » et du type de sol » :

    Empreinte du texte 6c2486d8d8477a2abac01d0f408b2c94f8142ff8fd3b084c6d9cef48c3bffe10, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.À l’annexe III du même règlement, l’intitulé du point A est remplacé par l’intitulé suivant :« A. Classification en fonction du résultat d’analyses selon l’extractif Calcium-Acétate-Lactate appliqué par le « Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten » et du type de sol » :

    Empreinte du texte 305e5e00b60c7044af90786dc90e34bbae957b901ecb0fea5703ed359951850b, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_12

13. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_15

    Art. 15.Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4123496b7ccf0040f501f9add5ce1ba7770af3814bc142a5236ead3c966ca9f6, empreinte du corps e276770b2dd8b9e485ab7f9877554ff2d6b139e5db6125d1f06f40db27a89b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a456/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a456/2018-06-11--0b3b5479115823c6529dd420ce8aa3ac2dd817086fd1168356c7fcb075f85878/fra/art_15