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1. art_1er

   Art. 1er.Le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », distingue les catégories de pompiers volontaires suivantes :les pompiers volontaires stagiaires ;les pompiers volontaires opérationnels ;les pompiers volontaires de support.Font également partie du CGDIS, les jeunes pompiers et les vétérans.Au sens du présent règlement, on entend par :« jeunes pompiers » : les mineurs âgés de six à dix-sept ans révolus, qui sont initiés aux activités liées aux missions du CGDIS ;« pompiers volontaires stagiaires » : les pompiers en stage qui participent, sur l’ensemble du territoire ou à l’étranger, aux missions du CGDIS. Ils peuvent également remplir des fonctions non-opérationnelles ;« pompiers volontaires opérationnels » : les pompiers, qui ont terminé leur stage et qui participent, sur l’ensemble du territoire ou à l’étranger, aux missions du CGDIS. Ils peuvent également remplir des fonctions non-opérationnelles ;« pompiers volontaires de support » : les pompiers, qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’adhésion aux catégories des pompiers volontaires stagiaires et opérationnels, et qui peuvent être affectés à des fonctions non-opérationnelles ;« vétérans » : les pompiers, qui ont un lien avec le CGDIS et qui participent aux fonctions de représentation. Ils peuvent être consultés pour donner un avis. Ils sont affectés à l’unité à laquelle ils étaient inscrits avant l’octroi du statut de vétéran ou à une autre unité ;« candidat » : toute personne qui se manifeste aux fins de devenir pompier volontaire au sein du CGDIS.

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2. art_2

   Art. 2.Sur base de l’article 34 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, ci-après dénommée « la loi », le conseil d’administration du CGDIS nomme les pompiers volontaires à des emplois opérationnels ou non-opérationnels, dont les conditions de nomination sont déterminées au règlement intérieur du CGDIS.Cette nomination confère au pompier volontaire un grade fonctionnel.

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3. art_3

   Art. 3.Le CGDIS organise de façon centralisée l’adhésion, l’affectation et la gestion des pompiers volontaires, des jeunes pompiers et des vétérans.

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4. art_4

   Art. 4.Le conseil d’administration du CGDIS décide de l’adhésion d’un candidat, sur base des articles 5, 9, 14 et 16. Ce dernier en est notifié par écrit. Le refus d’adhésion doit être motivé.Le conseil d’administration du CGDIS peut conférer des titres honorifiques aux pompiers volontaires et aux vétérans.

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5. art_5

   Art. 5.Les mineurs ayant un intérêt pour les activités des pompiers, qui remplissent les conditions d’aptitude médicale peuvent adhérer aux jeunes pompiers, sous réserve du consentement écrit des parents ou des représentants légaux.Les jeunes pompiers sont initiés aux gestes qui sauvent, à la prévention des accidents et à la lutte contre les incendies.

   Empreinte du texte fd411c6e18640f521dd0d663ab2fa6743bbd6e1c687d98e815a54ff107eb3294, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.À partir de l’âge de quinze ans, les jeunes pompiers peuvent participer aux formations et exercices des pompiers volontaires à condition de remplir les conditions d’aptitude médicale correspondantes, sous réserve du consentement écrit des parents ou des représentants légaux.

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7. art_7

   Art. 7.À partir de l’âge de seize ans, les jeunes pompiers peuvent adhérer à la catégorie des pompiers volontaires stagiaires si les conditions de l’article 9 sont remplies. Le cas échéant, ils perdent le statut de jeunes pompiers.À l’âge de dix-huit ans, les jeunes pompiers perdent leur statut y afférant. Le cas échéant, ils peuvent choisir d’adhérer soit à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels, soit à celle des pompiers volontaires de support, à condition de remplir les conditions d’adhésion y afférentes.

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8. art_8

   Art. 8.L’équipe pédagogique encadrant les jeunes pompiers est constituée de moniteurs et d’animateurs de jeunes ayant un diplôme spécifique délivré par l’Institut national de formation de secours, ci-après dénommé « INFS », ou reconnu équivalent par le conseil d’administration du CGDIS.

   Empreinte du texte caaef54ec2bc2e5bc9a5045b3df03de34c235324e43900e4532037a5ec56e5cc, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.L’adhésion à la catégorie des pompiers volontaires stagiaires au sein d’une unité est subordonnée aux conditions suivantes :avoir au moins seize ans. Pour l’adhésion aux groupes d’interventions spéciaux, l’âge requis est déterminé par le règlement intérieur du CGDIS, qui prend en considération les missions et risques spécifiques de chaque groupe. Le candidat mineur doit être muni du consentement écrit des parents ou des représentants légaux ;remplir les conditions d’aptitude médicales requises pour exercer le ou les emplois envisagés qui sont définis dans les référentiels, conformément à l’article 90 de la loi ;avoir réussi l’épreuve d’aptitude physique spécifique défini dans le règlement intérieur du CGDIS ;avoir un entretien d’orientation ;avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction et le port de l’uniforme : les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages qu’ils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l’appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et d’exemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public qui, par leur importance ou leur emplacement sont susceptibles de compromettre ou dénaturer la relation avec les citoyens ;fournir un extrait du casier judiciaire. L’adhésion au service du CGDIS peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de l’ancienneté des condamnations y inscrites.

   Empreinte du texte 9d459b04163f90c5fa56f447039971443af66d01d2c4702df8022f39eb4d3583, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.La période de stage est fixée à deux ans et permet au pompier volontaire stagiaire d’acquérir une formation initiale au sein de l’unité à laquelle il est rattaché. La période de stage est réduite à un an pour le pompier volontaire stagiaire, qui a passé au moins deux ans chez les jeunes pompiers.

    Empreinte du texte 2728fed2eb7ea38774733dceddd56664249f50d12088e4c95b8a9ff853c230f4, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le pompier volontaire stagiaire participe aux exercices et aux cours de formation de l’unité. Il peut participer aux heures de garde casernée ou d’astreinte au sein de l’unité à laquelle il est rattaché ainsi qu’aux interventions à partir du moment où sa nomination à un emploi est effective.

    Empreinte du texte 79ff5a1cc98952d4f7b92cfd1abb0681f7276df7a3f95f2ffe1c226d6f34413d, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Le pompier volontaire stagiaire qui n’obtient pas les diplômes dans le délai défini au règlement intérieur du CGDIS peut être admis à la catégorie de pompier volontaire de support à condition de remplir les conditions d’adhésion y afférentes.

    Empreinte du texte 527693e836232d8e737c69e5f4f2c0ae85a7d4b56e19aad93bc2126c4296f782, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Les pompiers volontaires opérationnels prêtent une promesse solennelle entre les mains du président du conseil d’administration du CGDIS ou son délégué.

    Empreinte du texte 7e0c51013c9d32b58b67ba84d2e3ad8cb8aabb5d8faa2c10fa976d125b610e7e, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.L’adhésion à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels au sein d’une unité est subordonnée aux conditions suivantes : avoir rempli les conditions des articles 9, 10 et 11 ;avoir presté les heures de garde casernée ou les heures d’astreinte à domicile définis au règlement intérieur du CGDIS ;avoir suivi les cours de formation continue tels que définis au règlement intérieur du CGDIS et dans les référentiels, tels que définis à l’article 90 de la loi.

    Empreinte du texte 7b29b8b78f6beb5d918dbf69ba631fecff6a38a9c10fe4354bdd5fdf8fa09c68, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Le pompier volontaire opérationnel est astreint à suivre une préparation opérationnelle conformément à l’article 21 du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, dont les objectifs sont précisés dans le règlement opérationnel du CGDIS et les modalités d’organisation et de contrôle fixées par le règlement intérieur du CGDIS.Le pompier volontaire opérationnel peut adhérer à la catégorie des pompiers volontaires de support ou à la catégorie des vétérans à condition de remplir les conditions d’adhésion y afférentes.Le pompier volontaire opérationnel peut perdre son statut lorsqu’il ne respecte pas les modalités de la préparation opérationnelle. Celles-ci, ainsi que la procédure de reclassement, sont définies au règlement intérieur du CGDIS.Le pompier volontaire opérationnel qui perd son statut est soit reclassé dans une autre catégorie de pompiers volontaires, soit reclassé dans la catégorie des vétérans.La décision de reclassement ou d’exclusion ressort de la compétence du conseil d’administration du CGDIS.

    Empreinte du texte 723982968cc16e714847fb44739c24e1088d5d3ab456c2e78f61669e5074395c, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.L’adhésion à la catégorie des pompiers volontaires de support est subordonnée aux conditions suivantes :être âgé de seize ans au moins ;remplir les conditions d’aptitude médicales requises pour exercer le ou les emplois envisagés qui sont définis dans les référentiels, conformément à l’article 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;passer un entretien d’orientation ;avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction et le port de l’uniforme : les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages qu’ils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l’appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et d’exemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public qui, par leur importance ou leur emplacement sont susceptibles de compromettre ou dénaturer la relation avec les citoyens ;fournir un extrait du casier judiciaire. L’adhésion au service du CGDIS peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de l’ancienneté des condamnations y inscrites.

    Empreinte du texte e56d2c68546421be9dcea10a503b64014820f9fb127ff8d5800637e9692d2d58, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.La demande d’adhésion est faite :sur l’initiative du pompier volontaire, du jeune pompier ou du vétéran ;en cas d’échec définitif aux examens prévus pour l’exercice des fonctions opérationnelles ;à la suite d’une déclaration d’inaptitude pour les fonctions opérationnelles par le service médical du CGDIS ;sur décision motivée du conseil d’administration du CGDIS.

    Empreinte du texte ac6944addb9a7c5527a22104162a9ea3d8d2a963af1e83d243436aede99d0c3e, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Pour maintenir la qualité de pompier volontaire de support, le concerné doit suivre des cours de formation continue et participer aux activités de son unité, dont les modalités sont déterminées par le règlement intérieur du CGDIS et les référentiels, tels que définis à l’article 90 de la loi.Le pompier volontaire de support peut changer la catégorie de pompier volontaire ou adhérer à la catégorie des vétérans à condition de remplir les conditions d’adhésion y afférentes.

    Empreinte du texte eb2a7a6dc1239311f0b5d70be4c493c1d6300463f58f50d0ef47373aa6c40d77, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Pour pouvoir adhérer aux vétérans, le pompier volontaire doit être âgé d’au moins quarante-cinq ans et avoir effectué au moins quinze ans de service.En sus de ce qui précède et au moment de son adhésion aux vétérans, le pompier professionnel doit avoir fait valoir ses droits à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée.Par dérogation à l’alinéa précédent, le statut de vétéran peut être accordé à celui, qui fait l’objet d’une inaptitude résultant de l’exercice des activités de pompier.

    Empreinte du texte 29a07a9701412b05547f33456c3757423858090486c3b3abe993c5aedc2b6fcf, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.La demande d’adhésion est formulée par écrit au conseil d’administration du CGDIS.

    Empreinte du texte f5d113cf23b009abb6b61ae964078d7f37309c367cb70950c7e59aeaf9a258ca, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Le pompier volontaire peut demander une suspension de ses activités au conseil d’administration du CGDIS. La demande de suspension est faite par écrit au conseil d’administration du CGDIS.Le pompier volontaire qui exerce une fonction d’encadrement prévue au règlement intérieur du CGDIS doit respecter un préavis de trois mois, sauf si la suspension a été décidée d’un commun accord entre ce dernier et le conseil d’administration du CGDIS.Lorsque le pompier volontaire suspendu souhaite reprendre ses activités, le CGDIS peut demander une remise à niveau requise par les diplômes antérieurement acquis, selon les conditions définies par l’INFS.

    Empreinte du texte af2905932becc97752ea29d23f12a9044dcf7c3f0bada6aefa500efc700e8af3, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.Le pompier volontaire réintégré conserve son grade fonctionnel et son ancienneté, sans pouvoir prétendre à son ancien poste lors de la reprise de ses activités.

    Empreinte du texte 641a4d2b531d705a0865ec888c927037d142207b0bde68ccf9416c575fbec468, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.Le pompier volontaire qui n’a pas introduit une demande de réintégration dans un délai de cinq ans est démis d’office de ses activités au sein du CGDIS.

    Empreinte du texte 66b58242970c556b1042d32ffde8cebe01b9b0438900e98c46770c14b4aab00f, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Le pompier volontaire peut démissionner de ses fonctions à tout moment.Le pompier volontaire qui exerce une fonction d’encadrement prévue au règlement intérieur doit respecter un préavis de trois mois, sauf si la démission a été décidée d’un commun accord entre ce dernier et le conseil d’administration du CGDIS.La démission est faite par écrit au conseil d’administration du CGDIS.

    Empreinte du texte c359d2b27eb31298558cb06dfd8c15e441ed3b797255bf87113237031740a69c, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.À la date de l’entrée en vigueur de la loi, les jeunes pompiers des Corps de sapeurs-pompiers communaux sont intégrés au sein des jeunes pompiers du CGDIS, sous réserve du consentement écrit des parents ou des représentants légaux.

    Empreinte du texte f902eaa67e97311d95b1ef2bfd85f16cdec68e71aad685f57d6f13e132b3bfa7, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.À la date de l’entrée en vigueur de la loi, tous les agents volontaires de l’Administration des services de secours et des services communaux d’incendie et de sauvetage sont intégrés dans la catégorie des pompiers volontaires opérationnels du CGDIS s’ils possèdent un certificat attestant leur aptitude médicale et s’ils sont en possession soit :du brevet d’aptitude de secouriste ambulancier ou du brevet d’aptitude de secouriste-sauveteur pour les membres de la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs ;du brevet d’aptitude du premier degré portant sur les techniques de la lutte contre l’incendie pour les membres des corps de sapeurs-pompiers ;du brevet d’aptitude en matière de lutte contre les pollutions par produits chimiques pour les membres du groupe de lutte contre les pollutions par produits chimiques ;du brevet d’aptitude de nageur-sauveteur pour les membres du groupe d’hommes-grenouilles ;du brevet d’aptitude en matière de support psychologique pour les membres du groupe de support psychologique ;du brevet d’aptitude du maître-chien de recherche et de sauvetage, branches décombres ou quête pour les membres du groupe canin ;du brevet d’aptitude en matière de protection radiologique pour les membres du groupe de protection radiologique ;du brevet d’aptitude des opérateurs du groupe d’alerte pour les membres du groupe d’alerte ;du brevet autorisant la participation aux missions du groupe d’intervention chargé de missions humanitaires.Les agents volontaires de l’Administration des services de secours et des services communaux d’incendie et de sauvetage inscrits au sein de plusieurs unités doivent être en possession d’au moins un des brevets cités à l’alinéa qui précède pour recevoir le statut de pompier volontaire opérationnel.Les pompiers volontaires opérationnels sont ensuite nommés par le conseil d’administration du CGDIS à un ou plusieurs emplois opérationnels en fonction de leurs connaissances et aptitudes qui sont nécessaires pour tenir les emplois conformément à l’article 90 de la loi.En application de l’article 120 de la loi, le conseil d’administration du CGDIS leur est attribué un grade fonctionnel qui tient compte du ou des emplois tenus ainsi que de leurs années de service au sein des unités de la Protection civile, respectivement des services d’incendie et de sauvetage communaux.

    Empreinte du texte 855ff386ee8eb2c5d480161853aab13d550afcac5a4c61244a419068e3546e5a, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.À la date de l’entrée en vigueur de la loi, les agents volontaires de l’Administration des services de secours et des services communaux d’incendie et de sauvetage qui possèdent un certificat attestant leur aptitude médicale, mais qui ne remplissent pas les conditions de formation telles que définies à l’article précédent, peuvent adhérer provisoirement à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels pour une période ne pouvant pas dépasser deux ans.Les pompiers volontaires opérationnels sont ensuite nommés à un ou plusieurs emplois opérationnels en fonction de leurs connaissances et aptitudes qui sont nécessaires pour tenir les emplois conformément à l’article 90 de la loi.En application de l’article 120 de la loi, il leur est attribué le grade fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui leur serait attribué s’ils rempliraient les conditions prévues à l’article 26 du présent règlement.À la fin de cette période, les concernés doivent remplir les conditions de remise à niveau requise par les diplômes antérieurement acquis, en fonction de l’emploi auquel ils ont été admis provisoirement.

    Empreinte du texte 6dcd4ac7e24559d11958831b71bcfb8da358c994b182052cc5a362a40fc4b8a4, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.À la date de l’entrée en vigueur de la loi, les agents volontaires de l’Administration des services de secours et des services communaux d’incendie et de sauvetage qui ne possèdent pas un certificat attestant leur aptitude médicale pour les fonctions opérationnelles ou ceux qui en font la demande, peuvent adhérer à la catégorie des pompiers volontaires de support.

    Empreinte du texte 226f2908f6be1e76b93922d784b33c04ef6b107e10d29253f8c39319272ed3cd, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.À la date d’entrée en vigueur de la loi, les membres volontaires de l’Administration des services de secours et des services communaux d’incendie et de sauvetage qui sont âgés d’au moins quarante-cinq ans et qui ont effectué au moins quinze ans de service ainsi que les vétérans de la Fédération nationale des pompiers, peuvent adhérer aux vétérans.

    Empreinte du texte 76d3ba1620278f3fd0b7b5a3454f39608f40a33fec2831aa1c3bdb2334729b2e, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.À la date de l’entrée en vigueur de la loi, les anciens membres volontaires de la Protection civile, qui sont âgés d’au moins quarante-cinq ans et qui ont effectué au moins quinze ans de service ou qui ont été déclarés inaptes liés à l’exercice de leurs activités, peuvent adhérer aux vétérans.

    Empreinte du texte c507ac1f4293d186c1f0fe9ef82cfbfcbd855d6af0eb8a725bf54e64cb5161fd, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.Par dérogation à l’article 13, les agents volontaires de l’Administration des services de secours et des services communaux d’incendie et de sauvetage qui intègrent le CGDIS sont dispensés de prêter une promesse solennelle.

    Empreinte du texte 240024e9e6673622d3b665c22758d04d608f5f437deb1b831bc96bf5fe371683, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 8fbe5983eeed233a23e331d05c7af8e014b59a10e92f9a3d1f144bc0db094132, empreinte du corps 72aa1e9b6a3723ec68dac237174babf5cae347e800a1d4e3f83c51c587b9b4ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-15-a536/2018-07-02--e4e54df2b8a423f79b81c85e95d08f419acb304717a3baad72d1f3671d709929/fra/art_32