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rgd-2018-06-27-a533, fra, la version applicable à partir du 2018-07-02

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1. art_1er

   Art. 1er.Le présent règlement s’applique à tous les candidats et pompiers, ci-après dénommés « personnes examinées » du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », ainsi qu’aux agents repris ou intégrés au CGDIS en vertu de l’article 32, paragraphes 1er à 5 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui sont nommés à un emploi opérationnel, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de la même loi.Le CGDIS organise et gère au sein de sa direction médicale et de la santé, ci-après dénommée « DMS », un contrôle médical afin de déterminer l’aptitude physique et psychique des personnes examinées. Cette activité comprend le contrôle médical et le suivi de l’état de santé des pompiers.

   Empreinte du texte c0c4bfabd3afea5f8e3ff92e2078af770c881acd1a6405eb8c3c523e35fadf51, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Au sens du présent règlement, on entend par :« apte » : la personne examinée remplit les conditions médicales requises pour exercer toutes les activités de son ou ses emplois ;« apte avec restriction » : la personne examinée ne remplit pas toutes les conditions médicales requises pour exercer les activités de son ou ses emplois. Les restrictions y afférentes sont mentionnées sur le certificat ;« certificat » : un certificat médical d'aptitude contenant la conclusion de l’examen médical ;« examen médical » : un terme générique désignant l’examen médical initial, périodique et spécifique ;« examen médical initial » : un examen médical réalisé avant le début des activités de pompier afin de déterminer l’aptitude de la personne examinée ;« examen médical périodique » : un examen médical répété à des intervalles réguliers en fonction des risques liés aux activités de l’emploi concerné ;« examen médical spécifique » : un examen médical, qui peut être réalisé avant tout changement d’emploi par le pompier présentant une activité sensiblement différente par rapport à celle pour laquelle il a été déclaré apte préalablement, après une incapacité de travail de plus de six semaines, un accident grave, une maladie prolongée, à la reprise des activités après une période d’absence prolongée, à la demande de la personne examinée, à la demande dûment motivée du directeur général du CGDIS ou de son délégué ou encore à la demande du médecin lorsque le maintien de la personne examinée à son emploi risque d'entraîner un danger pour sa santé, sa sécurité ou celles des tiers ;« inapte » : la personne examinée ne remplit pas les conditions médicales requises pour exercer les activités de son ou ses emplois ;« médecin » : un terme générique désignant un médecin occupé au sein du CGDIS et un médecin sous contrat de prestation de service auprès du CGDIS et qui effectuent le contrôle médical ;« personnel assistant » : un terme générique désignant le personnel administratif occupé au sein du CGDIS ou sous contrat de prestation de services auprès du CGDIS et désignés pour assurer des tâches administratives nécessaires à l’organisation du contrôle médical, et le professionnel de santé occupé au sein du CGDIS ou sous contrat de prestation de services auprès du CGDIS et désignés pour assister aux examens médicaux.

   Empreinte du texte e0f53285144755f0cba64fee400988d686d6040e161026a905d48136bc620187, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’examen médical est réalisé selon les conditions et modalités prévues au présent règlement et au règlement intérieur du CGDIS.

   Empreinte du texte 704fc884436c4fd7b4b602fd74e7e10d8d4e045f9b08ae760c17075608d457ac, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’examen médical est obligatoire et a pour objet de déterminer si la personne examinée est apte, apte avec restrictions ou inapte aux emplois et activités envisagés. Toute demande pour un examen médical spécifique est jugée quant à sa nécessité par un médecin occupé au sein du CGDIS sur base de la motivation de ladite demande.

   Empreinte du texte 65d377a8616422d259b63d320e736daf5553da26fefc844861843ab56518c1b2, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.L’examen médical consiste en un examen clinique général complété par des actes techniques médicaux, visant à détecter des problèmes de santé pouvant être préjudiciables à la personne examinée dans l’exercice de ses emplois et activités ou à des tiers.

   Empreinte du texte 557556e2af9afb9a037b6aca835abe15e2f6261508d7c3e0ad95913f3abfed3a, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.À partir des emplois des pompiers, qui sont définis dans les référentiels, conformément à l’article 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, sont déduits et fixés au règlement intérieur du CGDIS :le profil des risques spécifiques par emploi et activité ;l’examen clinique général et les actes techniques médicaux ;la périodicité des examens médicaux ;les critères d’inaptitude.L’examen clinique général et les actes techniques médicaux peuvent être constitués d’actes vérifiant :l’état général ;le système cardiovasculaire ;le système hématologique ;le système respiratoire ;le système néphrologique ;le système gastroentérologique ;le système ophtalmologique ;le système oto-rhino-laryngologique ;le système odontologique ;le système dermatologique ;le système neurologique ;le système endocrinien ;l’appareil locomoteur ;l’état psychique de la personne examinée.

   Empreinte du texte 2df5d9cd193aa0fdba12a1ce59ab0886dca08a2f95a5227ceddce7d968a3e491, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L’examen médical relève de la compétence du médecin.Le médecin est tenu de transférer la personne à examiner auprès d’un autre médecin, lorsqu’il :est parenté ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement avec la personne examinée ;est le médecin traitant de la personne examinée ;est affecté au sein de la même unité que la personne examinée.Le médecin réalise et documente les examens médicaux pour les différents emplois et activités définis au règlement intérieur du CGDIS.Le médecin établit un certificat, qui est enregistré sous format électronique et communiqué à la personne examinée et aux supérieurs hiérarchiques de celle-ci.En cas d'inaptitude de la personne examinée, le médecin en notifie le directeur général du CGDIS.

   Empreinte du texte 0e9d07891836e17f139c93d830df2484b018a2933f49dc27425a7060e49fb409, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.En cas d’une maladie ou d’une condition préexistante ou dépistée lors de l’examen médical, susceptible d'affecter la capacité opérationnelle de la personne examinée, celle-ci est envoyée chez son médecin traitant avec une demande d’avis ou de rapport.

   Empreinte du texte 83aa26277a1b0e62f844a61b1b19aeec99d5184226ab88fd0fa11faf7fead43a, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Le médecin prescrit par ordonnance des examens complémentaires, sur base des emplois définis dans les référentiels ou jugés nécessaires pour déterminer l’aptitude de la personne examinée.Les frais résultant de ces examens complémentaires, dont les tarifs équivalent à ceux fixés par le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, sont à charge du CGDIS.

   Empreinte du texte 026b7fd29ae3b4c09c27372b83d4b8d35c2a78e014a3b077404644c8b540e141, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.La personne examinée doit faire parvenir les avis, rapports ou résultats des examens complémentaires, rédigés dans une des trois langues officielles du pays, dans un délai de trois mois, à la DMS.Pendant ce délai, la personne examinée est temporairement déclarée inapte pour l’exercice de ses activités. Le médecin établit un certificat avec la mention « inaptitude temporaire jusqu’à réception des résultats d’examens complémentaires demandés », qui est communiqué à la personne examinée et aux supérieurs hiérarchiques de celle-ci.Si, après ce délai, les avis et rapports tels que mentionnés à l’article 8, ainsi que les résultats des examens complémentaires tels que mentionnés à l’article 9 font défaut, le médecin déclare la personne examinée inapte pour son emploi et ses activités.

    Empreinte du texte 7aa8b88331218742a1651febd41043f9b67402ea414fe6bd5074a19e998563a1, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le pompier a l’obligation d’informer la DMS :de toute incapacité de travail de plus de six semaines ;lors de la survenance d’un accident grave ;en cas d’une maladie prolongée de plus de six semaines.À l’issue de ces périodes d’absence, la reprise des activités du pompier est soumise à la décision d’un médecin occupé au sein du CGDIS et peut donner lieu à un examen spécifique. La décision du médecin est communiquée au pompier et aux supérieurs hiérarchiques de celui-ci.Durant ces périodes d’absence, le pompier n’a pas le droit d’exercer un emploi ou une activité au sein du CGDIS.

    Empreinte du texte 2ad70cf210815911b0d119b7fadee87bc4c3d8fb6cb04ef5b5d54014db8eeb4d, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Tout pompier, qui se trouve dans une des situations énumérées à l’article 11 n’est pas admis à l'examen médical.

    Empreinte du texte a950d6d228a14769008e518b4113601488e6805f1c998b9d89cb5433f4865006, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.L'état de grossesse est une contre-indication médicale temporaire aux activités opérationnelles de pompier. Ladite contre-indication médicale produit ses effets à partir du jour où le pompier a eu connaissance de son état de grossesse, sinon au plus tard le jour de la déclaration y afférente à la Direction administrative et financière du CGDIS.Un examen médical spécifique préalable à la reprise de l'activité opérationnelle est soumis à la décision d’un médecin occupé au sein du CGDIS.

    Empreinte du texte 473d200570e5745c4678904dbe6c4cc8dfa8ecb075fcc2ab3463c939ea28ff1e, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Le supérieur hiérarchique est tenu d’informer la DMS de tout changement d’emploi du pompier, lorsque le nouvel emploi présente des risques sensiblement différents par rapport à l’emploi pour lequel le pompier a été déclaré apte préalablement.

    Empreinte du texte 914df195580bca41caf7a093e031bfd627d52504581a5a71d8f205cd2835f2d1, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Lorsque la personne examinée est un jeune pompier qui a été déclaré apte par le contrôle médico-sportif, un médecin occupé au sein du CGDIS peut, dans les trois mois suivants le dispenser de l’examen médical et établir un certificat par équivalence.Pour l’établissement du certificat par équivalence, la personne examinée doit faire parvenir à la DMS une copie de l’examen médical ainsi que des résultats des actes techniques médicaux réalisés.

    Empreinte du texte 218544184e792fbbd5530bd1d6062eaf74468fbcb762f144b014504ce7872393, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.(1)Le pompier volontaire et, par dérogation à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, le pompier professionnel ont le droit d’adresser une réclamation écrite auprès du conseil d’administration du CGDIS contre la décision du médecin constatant l’inaptitude du pompier à son emploi.Sous peine de forclusion, la réclamation est à introduire endéans un délai de quarante jours suivant notification de la décision au pompier.Suite à la réclamation, un réexamen est réalisé auprès d’un médecin choisi par le pompier, sur base d’une liste de médecins préétablie par le conseil d’administration du CGDIS. Le réexamen doit être réalisé endéans un délai de trois mois à partir de la notification de la réclamation au pompier.L’avis du médecin qui réalise le réexamen est décisif. Si cet avis ne conclut pas à l’inaptitude du pompier à son emploi, le conseil d’administration du CGDIS procède à sa réintégration.Préalablement au réexamen, le médecin constatant l’inaptitude du pompier peut être entendu en son avis par le médecin qui réalise le réexamen.(2)Lorsque le pompier volontaire est à nouveau déclaré inapte lors du réexamen ou lorsqu’il n’adresse pas de réclamation écrite auprès du conseil d’administration du CGDIS contre la décision du médecin constatant l’inaptitude à son emploi, le conseil d’administration du CGDIS peut proposer un emploi dans une autre catégorie de pompier volontaire.Lorsque le pompier professionnel est à nouveau déclaré inapte lors du réexamen ou lorsqu’il n’adresse pas de réclamation écrite auprès du conseil d’administration du CGDIS contre la décision du médecin constatant l’inaptitude à son emploi et en cas de poste vacant au sein du CGDIS, le conseil d’administration du CGDIS doit dans la mesure du possible lui proposer un autre poste, qui correspond aux mêmes grade et niveau de rémunération que ceux du poste pour lequel il est déclaré inapte par le médecin. (3)En cas d’impossibilité pour le conseil d’administration du CGDIS de proposer un autre poste au pompier professionnel, le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions doit, dans la mesure du possible, lui proposer un poste correspondant aux mêmes grade et niveau de rémunération que ceux du poste pour lequel il est déclaré inapte par le médecin conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

    Empreinte du texte 09010bd960fb4644b1f57259220d80e7ef26aba8dee2d42bdcaa12049d2d0bed, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Un médecin occupé au sein du CGDIS peut prescrire des examens complémentaires individuels ou collectifs en cas d’incidents sanitaires.

    Empreinte du texte 919d6ab187eeca06e37d1f79c1f68707d3835f04c9ed87faaa3ed695aa32c5ba, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Le médecin sous contrat de prestation de service auprès du CGDIS, qui participe au contrôle médical touche une indemnité de 50 euros par examen médical.Le personnel assistant sous contrat de prestation de services auprès du CGDIS, qui participe au contrôle médical touche une indemnité de 35 euros par heure.

    Empreinte du texte b71a3328fb81230c757df38dc26413c98bfea568772cc04886db0cb3ade2733b, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique est complété par un nouvel alinéa 5, ayant la teneur suivante : « L’examen médical des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours est assuré par un des médecins de ce dernier dans les conditions et modalités prévues par le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. »

    Empreinte du texte 37b95c2f1ceeefb6cc09f3b7787cd5ba23b1313c1f51c32faeafdc226249fb49, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation du contrôle médical des agents des services de secours est abrogé.

    Empreinte du texte 6ced4e5baf93ef3319f7d7a30b5aa258f9c24ebb51c1664553770fc03ca2b5a5, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le pompier professionnel a été examiné dans les conditions et modalités prévues par le présent règlement et reconnu apte par un médecin de l’Administration des Services médicaux du Secteur public ou un autre service de santé au travail agréé, un médecin occupé au sein du CGDIS peut le dispenser de l’examen médical et établir un certificat par équivalence.Pour l’établissement du certificat par équivalence, la personne examinée doit faire parvenir à la DMS une copie de l’examen médical ainsi que des résultats des actes techniques médicaux réalisés. 

    Empreinte du texte 3c68e6e97628212daba492c2d6f9681a4ffed68b831b2e02ee155d3bdb23112f, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante: « règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours ».

    Empreinte du texte 4f4bf6ac1b4169c8d1b92ce859e08ae7fb31ad2a772c0bd50209ecd872ce1cad, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 77aa9b11aed6f7b27030a0814142851b92872a66013e85fa3def88edd410a6a1, empreinte du corps 315be84c3df32c1a857954a3ab4c6b0698c9f2c27ed50c27f89f2452f48dbf8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-27-a533/2018-07-02--0710196ee1a3b87873ca673675cc5dd4bc35b2d692603f33b1c23b365ca64e32/fra/art_23