LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_6

Cité d’après rgd-2018-07-13-a606, fra, la version applicable à partir du 2018-07-28.

Art. 6.Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, bénéficiaires du congé spécial sont indemnisées à raison d'une indemnité horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.L’indemnité est due au maximum pour huit heures prestées par jour et ne concerne que les jours ouvrables. Le paiement de l'indemnité est assuré suivant les modalités prévues à l'article 5.

Empreinte du texte 6e3c6690971791120a665bf1846cb0de6648a72ed6bd0a7aadf8014503423eac, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires, dans sa version applicable au 28 juillet 2018
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires, dans sa version applicable au 28 juillet 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires, dans sa version applicable au 28 juillet 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires.
Version : applicable à partir du 2018-07-28 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 606 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a606)
Date de publication (éditeur) : 2018-07-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 6e3c6690971791120a665bf1846cb0de6648a72ed6bd0a7aadf8014503423eac
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-07-28 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-13-a606, fra, la version applicable à partir du 2018-07-28

/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les activités de formation visées à l'article 42 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, ci-après dénommée « la loi », et qui donnent droit à l'attribution d'un congé spécial sont les suivantes :les cours de formation ainsi que les cours de formation continue et de perfectionnement pour pompiers volontaires ;les cours de formation des instructeurs en charge des cours visés ci-dessus et de l'instruction de la population et des travailleurs visés à l'article L. 312-4 du Code du travail ;les cours de formation pour moniteurs des jeunes pompiers.Un arrêté ministériel agrée les associations et organismes de secours par application de l'article 99 de la loi et spécifie les activités de ces organismes éligibles pour le bénéfice du congé spécial.

    Empreinte du texte a2d831dc056181d4b76ba427869500ac08d06a1873b9536c61e224597a72e622, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’exercice des devoirs de représentation au niveau national et international, au sens de l'article 42, alinéa 2, lettre d), de la loi donne lieu à l'attribution du congé spécial.Les devoirs de représentation peuvent être exercés par des experts désignés par le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », des dirigeants de la Fédération nationale des pompiers et des associations et organismes de secours agréés ainsi que par toute autre personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».

    Empreinte du texte 6fd233ade214dd4a1b1c042ef1a1dc9812b7c29e2422f3ec731034c83d25ef3d, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dans le cadre des activités énumérées aux articles 1er et 2, les demandes en vue de l’attribution du congé spécial, accompagnées d’une preuve d’inscription ou de participation, parviennent au directeur général du CGDIS au plus tard deux mois avant le début du congé sollicité.Dans des cas dûment motivés, le directeur général peut déroger à ce délai.

    Empreinte du texte c8561d16e714604ce959f46a781a75622d2d289a7db5d30367d329cbc007a5ed, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le CGDIS délivre à chaque personne visée à l’article 42, alinéa 2, lettres a) et b) de la loi une autorisation portant la date de délivrance pour obtenir le congé spécial destiné à certains cadres des services de secours. Cette autorisation sert comme titre justificatif auprès de l’employeur et de l’indépendant.La personne concernée est tenue de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le congé spécial qui lui a été accordé.

    Empreinte du texte 9d83d63bf97f9da183426b6a994d3a2f9c326cde48fe4648d37f5965c5f87e6a, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le remboursement à l'employeur ou l’indemnisation de l’indépendant visé aux articles 48 et 49 de la loi, est effectué sur base d’un formulaire délivré par le CGDIS.L’employeur ou l’indépendant remplit le formulaire et le remet signé au plus tard trois mois suivant l’activité pour laquelle le remboursement ou l’indemnisation est demandé au directeur général du CGDIS.L’employeur ou l’indépendant concerné par le congé spécial prévu à l’article 4 remplit le formulaire et le remet signé au plus tard trois mois suivant l’année pour laquelle le remboursement est demandé au directeur général du CGDIS.L'exactitude des indications du formulaire est certifiée par un acquit de réception signé par l'agent concerné.L’employeur ou l’indépendant qui ne présente pas la déclaration de remboursement dans le délai précité est déchu de son droit au remboursement.

    Empreinte du texte c644d1dd578ab1b11d9b5ad1a2bd1e387627698ec3d9a0d2173013b68537e470, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, bénéficiaires du congé spécial sont indemnisées à raison d'une indemnité horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.L’indemnité est due au maximum pour huit heures prestées par jour et ne concerne que les jours ouvrables. Le paiement de l'indemnité est assuré suivant les modalités prévues à l'article 5.

    Empreinte du texte 6e3c6690971791120a665bf1846cb0de6648a72ed6bd0a7aadf8014503423eac, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours est abrogé.

    Empreinte du texte 257b0f4badb6d14c4d0efbcf0658836f1a40f22c483ef8686461d30e1239344d, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 794806f4829d200a0c815b64a094c46c3a6223f8887fc9532acd371501229bf3, empreinte du corps 57071618ab4453945b534a3ed8f7ec43e12318b5bc953aca058b81d42f072bd9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a606/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a606/2018-07-28--9327aa68cd84587409c30a95c1cd1876afe60f5af03d2c7888cdc8b4bb15512a/fra/art_8

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held