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art_7

Cité d’après rgd-2018-07-13-a607, fra, la version applicable à partir du 2018-07-28 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01).

Art. 7.Si plusieurs preneurs d’assurances se partagent un même contrat d’assurance, le montant des versements éligibles au remboursement sera divisé à parts égales par le nombre de preneurs d’assurance. Un même contrat avec plusieurs preneurs d’assurance peut aboutir au remboursement individuel de plusieurs pompiers volontaires, sous condition que ces derniers respectent individuellement toutes les conditions d’éligibilité fixées par le présent règlement. Chaque pompier volontaire envoie sa demande de remboursement au CGDIS.

Empreinte du texte 16e7696e24197c8b7099aa51ecbd8f30a98fd79fd8bca4d53ae014688818b391, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires, dans sa version applicable au 28 juillet 2018
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires, dans sa version applicable au 28 juillet 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires, dans sa version applicable au 28 juillet 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires.
Version : applicable à partir du 2018-07-28 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 607 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a607)
Date de publication (éditeur) : 2018-07-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 16e7696e24197c8b7099aa51ecbd8f30a98fd79fd8bca4d53ae014688818b391
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-07-28 en fra.

rgd-2018-07-13-a607, fra, la version applicable à partir du 2018-07-28 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01)

/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement s’applique au pompier volontaire du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », défini à l’article 33 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

    Empreinte du texte 76e504a5cbff4e002c1db76ce6e7740c7f83b8b18b9834ebbd18bfe3edb756fc, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le pompier volontaire est éligible à un remboursement annuel unique jusqu’à hauteur de cinquante pour cent du montant versé dans le cadre :d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse visé par l’article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ou de cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l’existence d’un contrat sous un régime complémentaire de pension, instaurées conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, visées par l’article 110, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;d’un contrat d’assurance maladie privé complémentaire, visé par l’article 111, alinéa 1er, lettre b), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.Les deux régimes d’assurance seront appelés par la suite « contrat d'assurance ».

    Empreinte du texte e12f149206b8c11e04839933096928ce297d267cd4fbeb57c683aece6391e3f4, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Pour être éligible au remboursement prévu à l’article 2, le pompier volontaire du CGDIS doit, depuis le 1er janvier de l’année sur laquelle porte la demande de remboursement, avoir accompli la période de stage, telle que définie à l’article 10 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.

    Empreinte du texte 9b5af8b7850500c52f9a6650c659d212ac6ad4cc1260f2bdb8be1cdee2d96741, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La demande de remboursement est à envoyer annuellement au courant du premier trimestre de l’année qui suit les versements des primes sur base d’un formulaire prévu à cet effet. Les demandes tardives ne sont pas prises en compte.Le formulaire est accompagné par un certificat annuel établi par la compagnie d'assurance ou par une caisse mutualiste, stipulant au moins :les coordonnées de la compagnie d’assurance ou de la caisse mutualiste avec laquelle le contrat d’assurance a été conclu ;un numéro de contrat d’assurance ou de police d’assurance ;la référence du type d’assurance ;le nom et les prénoms du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance ;l’adresse ou la date de naissance du ou des bénéficiaire(s) du contrat d’assurance ;le montant total des primes ou des cotisations versées au courant de l'année sur laquelle porte la demande de remboursement.Le conseil d’administration du CGDIS peut demander une copie du contrat d’assurance s’il juge que le certificat annuel ne comporte pas toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’éligibilité au remboursement.

    Empreinte du texte 5f40af4081e08fb9ffbfb807c98309cad5350ac879b0a039089c02df31754a50, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le remboursement est effectué par virement sur un compte bancaire, dont le pompier volontaire est titulaire ou co-titulaire.

    Empreinte du texte c6f0a49a27c39dc7a782ef6364dd24b7da83172b38684fda5609fa85c09d250e, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le remboursement ne peut être opéré qu’au profit du pompier volontaire stipulé comme bénéficiaire du contrat d’assurance.

    Empreinte du texte 6e451326b28c51e54d36575eeb9f3b297ff196536009f1e9e1b3d90655cdaa6c, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Si plusieurs preneurs d’assurances se partagent un même contrat d’assurance, le montant des versements éligibles au remboursement sera divisé à parts égales par le nombre de preneurs d’assurance. Un même contrat avec plusieurs preneurs d’assurance peut aboutir au remboursement individuel de plusieurs pompiers volontaires, sous condition que ces derniers respectent individuellement toutes les conditions d’éligibilité fixées par le présent règlement. Chaque pompier volontaire envoie sa demande de remboursement au CGDIS.

    Empreinte du texte 16e7696e24197c8b7099aa51ecbd8f30a98fd79fd8bca4d53ae014688818b391, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.En cas de suspension ou de démission du pompier volontaire, celui-ci garde le droit au remboursement pour une période allant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. En cas de révocation de la nomination du pompier volontaire par le conseil d’administration du CGDIS, le remboursement est effectué au prorata des jours pendant lesquels le pompier volontaire disposait d’une nomination valable.

    Empreinte du texte 54bf7b378afdf8fa788991ee30bfeb1c9716663d84dcb1cbfbf36f7d94c940cf, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f6bc26dd77923d8038cfd7e311089276b1cddd807ba9d1b3bf77a9ca20bfd302, empreinte du corps 625a1e131d2faffa4f214d096e3e9b3295cb5fc53ee1c4224c198c637a91d43f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a607/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a607/2018-07-28--72584571830a16c9c2870539a331ee223401b3d6067b824909a5d6c3b71b1c4a/fra/art_9

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