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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_9

Cité d’après rgd-2018-07-20-a677, fra, la version applicable à partir du 2018-09-01.

Art. 9.Le ministre met à la disposition du Collège un secrétaire administratif qui assiste aux réunions du bureau.

Empreinte du texte a5fb98d473e958b3f30079def7869f8f100f6a1a991b9b25d33073df0aa0e8d0, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_9

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 9 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire, dans sa version applicable au 1er septembre 2018
Avec son permalien
Art. 9 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire, dans sa version applicable au 1er septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_9)
Avec ses éléments de vérification
Art. 9 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire, dans sa version applicable au 1er septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_9
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire.
Version : applicable à partir du 2018-09-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 677 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a677)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-10
Empreinte du texte (SHA-256) : a5fb98d473e958b3f30079def7869f8f100f6a1a991b9b25d33073df0aa0e8d0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-20-a677, fra, la version applicable à partir du 2018-09-01

/lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra

31 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les directeurs et les directeurs adjoints des lycées publics se réunissent en collège des directeurs de l’enseignement secondaire, dénommé ci-après « Collège ».

    Empreinte du texte eadef847cf82e3d9765b51cfd70a006a39d722079de5bf5e7c73029204e79bdd, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le Collège a pour missions :de contribuer, en concertation avec les services du Ministère de l’Éducation nationale, à la mise en œuvre de la politique éducative ;de donner, en tant qu’organe consultatif du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », son avis sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci ou dont il se saisit lui-même sur toute question en rapport avec l’enseignement en général ;de donner son avis sur tout projet de texte de nature législative, réglementaire ou administrative dont il est saisi par le ministre ;de proposer au ministre des mesures susceptibles de contribuer au développement de la qualité de l’enseignement et de l’encadrement des élèves ;de se concerter pour ce qui est de la cohérence des enseignements, horizontalement pour les mêmes classes dans les différents lycées et dans les différents ordres d’enseignement, verticalement entre les classes inférieures d’une part, les classes supérieures et la formation professionnelle d’autre part ;de fournir au ministre les données nécessaires en rapport avec l’organisation scolaire et la définition des orientations pédagogiques de l’enseignement secondaire ;de faire au ministre des propositions en matière de formation continue ;de proposer au ministre des mesures susceptibles de contribuer à une simplification administrative au niveau des échanges entre lycées et services du Ministère de l’Éducation nationale ;de promouvoir le travail en réseau et la coopération entre les membres du Collège.

    Empreinte du texte f26ff49596dac240977ab7cfea252119e0cc156c0ea7e53c747006c034a85591, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les décisions du Collège n’affectent pas les droits et devoirs que chaque directeur exerce en sa qualité de chef d’administration.

    Empreinte du texte 1ed8ba3cc69d97b4d14f2397c648db6fc936e602d7e5ff4b511f4a714235a188, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Il est créé un bureau exécutif du Collège, dénommé ci-après « bureau ». Le bureau est composé :d’un président ;d’un vice-président ;de sept membres du Collège.Le président et le vice-président du bureau occupent la fonction de président et de vice-président du Collège.

    Empreinte du texte 62460755a974048e7293cd7eb0405492cc5c90ad5c207438d630e9b46ceda9a9, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les membres du bureau sont désignés par le Collège pour une durée renouvelable de deux années selon des modalités à fixer par le règlement interne prévu à l’article 29.

    Empreinte du texte 8af317812802d8b7ff01b1e9c741a7448d75658fa703ce01a989a7acb0e57d24, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le bureau a pour missions :de préparer les séances plénières du Collège et d’en fixer l’ordre du jour ;de fixer, en concertation avec les délégués du ministre, le calendrier annuel du Collège ;de créer des commissions conformément à l’article 17 ;de représenter le Collège auprès du ministre ;de représenter le Collège auprès de tiers.

    Empreinte du texte b96b794cad10645f71a79d3ec7a614d314bf82e026005d60465f6a9a8b8d445e, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le bureau peut s’adjoindre des experts.

    Empreinte du texte d9e8315124068c8a7f9e1ba281b762d976238e3a0b2eca86586ad6b56cb249d4, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du ministre.

    Empreinte du texte 0a1cba94d94f1ef3a725a68fc45b96de37ceeab97b1038f654a4cebcb30bac4b, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le ministre met à la disposition du Collège un secrétaire administratif qui assiste aux réunions du bureau.

    Empreinte du texte a5fb98d473e958b3f30079def7869f8f100f6a1a991b9b25d33073df0aa0e8d0, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le président convoque les membres du Collège en séance plénière au moins une fois par trimestre scolaire et en informe le ministre et ses délégués. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

    Empreinte du texte 06225823782db6ff00ea870c32e2ef2ab138b97694b385000e9dcf299224a5f6, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Le Collège se réunit :à la demande du ministre ;toutes les fois que le président le juge nécessaire ;chaque fois que cinq directeurs au moins en font la demande.

    Empreinte du texte de92569e984479fb5ee1d922a7fbb21106057d10e65e4964aa9f70ed5ecd6070, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Sauf en cas d’urgence, à apprécier par le président, la convocation est faite au moins sept jours avant la séance plénière.

    Empreinte du texte ca4459add011b58fce69b2c4001b5f6d79b55b2dd1fd92d026c418140394d35d, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.La convocation est adressée aux concernés par voie électronique. Elle indique le lieu, le jour et l’heure de la séance plénière, ainsi que l’ordre du jour.

    Empreinte du texte d7343391777ba1f3fca0545fb3d070684f954d1b0a037388e6e182a6f4e94fe5, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Le Collège se réunit en séance plénière. Sur proposition du président, l’ordre du jour peut être modifié.

    Empreinte du texte bcd729a1b11aebfb238efc899293b14207ccafa9c0e55b0b46074027f37b4536, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.Le ministre ou des délégués qu’il aura désignés à cette fin assistent sans voix délibérative aux séances du Collège.

    Empreinte du texte 8d2b5199ea06084171dc81b9fd8cefd0ef252acbfdb4dbbaeb50f1cb6f3d277f, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_15

  16. art_16

    Art. 16.Le Collège peut s’adjoindre des experts admis à assister aux séances plénières sans voix délibérative.

    Empreinte du texte a71528cc4efcc99c68322b2e3be9ee2ee61648a3ccb2cfec46997e322ad43501, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_16

  17. art_17

    Art. 17.Le bureau crée sur sa propre initiative, ou à la demande du ministre, des commissions appelées à délibérer séparément sur des questions spécifiques et à élaborer des propositions ou des avis sur lesquels le Collège délibère en séance plénière.

    Empreinte du texte 351b8219b5d154829308cc9c2790798670ef2f9327cc357ddf7ad49c7d4f90d6, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_17

  18. art_18

    Art. 18.Les commissions concernées discutent et donnent leur avis sur :les questions et propositions concernant les différents ordres d’enseignement et leur offre scolaire ;tout sujet relatif au développement scolaire et à l’organisation administrative.

    Empreinte du texte 601e7bafc704a7cee39deac416be464d1592967af8dad5040d989ca10c688e22, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_18

  19. art_19

    Art. 19.Chaque commission élit, à la majorité simple, parmi ses membres un président. Les présidents des commissions convoquent leur commission selon les besoins. Des experts peuvent faire partie d’une commission.

    Empreinte du texte 5c3f0bc6d4eeb4ce3be45fc7fc2784356222e53afe86211e419b4ffc50930530, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_19

  20. art_20

    Art. 20.Le directeur du lycée peut se faire représenter dans une commission par un membre du personnel du lycée dont il est le directeur.

    Empreinte du texte 422debf7c81b0a2a4e7d214ba4bf31153997222c7b2eb0ae4564e6f711d34a09, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_20

  21. art_21

    Art. 21.Des délégués du ministre font partie, sans voix délibérative, des commissions. Le Collège informe le ministre de toute mise en place ou dissolution d’une commission.

    Empreinte du texte 64996acfa7bca48f77cbf574a69489e31b87f5afb1bc077f4dba1d8bc86a90d7, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_21

  22. art_22

    Art. 22.Le Collège ne peut délibérer que si les membres présents représentent au moins deux tiers des lycées publics. Si ce quorum n’est pas atteint, le point soumis au vote figurera à l’ordre du jour d’une deuxième réunion du Collège qui pourra décider quel que soit le nombre de membres présents.

    Empreinte du texte 8713c257cb50c46aadcf5da0ca2739658c528cd7a692b602c18360a1e8875847, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_22

  23. art_23

    Art. 23.Chaque lycée ne dispose que d’une seule voix délibérative, l’abstention étant permise.

    Empreinte du texte 90ae625ed4daaad17351bff9709f0c17b069f2a0130f094e0a6092ef20f3c2f0, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_23

  24. art_24

    Art. 24.Toutes les décisions du Collège sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les voix sont exprimées à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par au moins cinq directeurs.

    Empreinte du texte e75270e940a996467610f9678119fbb4c5b66d03a2ccd7d58fa0708b7a79d73c, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_24

  25. art_25

    Art. 25.En cas d’urgence, à apprécier par le président, l’avis et la décision des membres du Collège peuvent être demandés par voie électronique. Dans ce cas, le bureau du Collège est mandaté pour soumettre l’avis ou la proposition au ministre.

    Empreinte du texte 8e875414c1932fdbd04e7829257f29c166c651717bf8e42fadeda591bf9b33f8, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_25

  26. art_26

    Art. 26.Les comptes rendus des commissions sont communiqués au président du Collège qui les fait approuver par le Collège lors d’une séance plénière.Pour chaque séance plénière du Collège, un compte rendu retrace les délibérations et indique les résultats des votes.

    Empreinte du texte 562cb43687f2b603178548364436ac9f706e48351c6086bfa718e9046a686b56, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_26

  27. art_27

    Art. 27.Les délibérations du Collège sont confidentielles. La diffusion des comptes rendus est limitée aux directions des lycées ainsi qu’au ministre et à ses délégués.Par dérogation à l’alinéa 1er, sont remises aux experts ayant assisté à des séances plénières ou collaboré à des commissions et aux lycées et écoles privés, les parties des comptes rendus qui les concernent.

    Empreinte du texte b25a00d28e0f7f95aad7c0c0860f81a5f857d314e8e7a8dec099fa4221ba5ef4, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_27

  28. art_28

    Art. 28.En cas de désaccord avec l’avis majoritaire, chaque membre du Collège a le droit de formuler un avis séparé qui est joint au compte rendu de la séance.

    Empreinte du texte b5321f4583e81683665b8b7fb1ae097fbf1ec1d95c8d59466164cfa291f37559, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_28

  29. art_29

    Art. 29.Le Collège arrête son règlement interne qui est approuvé par le ministre.

    Empreinte du texte f9ea8f13777cb4871206e2c0bdf914132c54af3860a207d859286dad211b9a1e, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_29

  30. art_30

    Art. 30.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2018.

    Empreinte du texte 3e93ea89ef0bb77f3479064171022efe298d99442f8aa7ab5555e90e3d598790, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_30

  31. art_31

    Art. 31.Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 37a853d980a3a2a7cd06ad349257aac6bf65fb55d428e6224c1d548018550d50, empreinte du corps 43292e7952273af55ce215d5f2903f8ab327dec16a7c422b819e8428a35660e4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a677/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a677/2018-09-01--debc9335b7f9864c94d0249890c0c974a3ccb0f288c234d83b0d77981201fdd2/fra/art_31

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