LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après rgd-2018-07-25-a625, fra, la version applicable à partir du 2018-08-01.

Art. 4.Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel de la commune dont ressort le président.Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans un délai d’un mois à chacun des membres du comité.

Empreinte du texte cf82bc6ce499a764d73645ea62177fdb48376e8441e9a43e732ecad5bf28eb00, empreinte du corps 5140366c5cbfee4028a62601927e469505f403693e95b85c6d4f666376817094, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal, dans sa version applicable au 1er août 2018
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal, dans sa version applicable au 1er août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal, dans sa version applicable au 1er août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal.
Version : applicable à partir du 2018-08-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 625 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a625)
Date de publication (éditeur) : 2018-07-28
Empreinte du texte (SHA-256) : cf82bc6ce499a764d73645ea62177fdb48376e8441e9a43e732ecad5bf28eb00
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-08-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/consolide/20230613, applicable à partir du 2023-06-13 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-25-a625, fra, la version applicable à partir du 2018-08-01

/lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le comité de concertation régional est convoqué au moins une fois par an par son président, soit à sa propre initiative, soit à la demande de l’un des membres du comité et toutes les fois que les circonstances l’exigent.La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour.L‘ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu’un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion. Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.

    Empreinte du texte 2dedb29e14c901d89c29e77ef1ccb47d53487eb461e83c95b73ba3f83da33fb5, empreinte du corps 5140366c5cbfee4028a62601927e469505f403693e95b85c6d4f666376817094, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel du ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du comité.

    Empreinte du texte a9be60bde515248f518cf9c95db81099c77cead41e1c6a16d44a09f99987fbbc, empreinte du corps 5140366c5cbfee4028a62601927e469505f403693e95b85c6d4f666376817094, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le président convoque le comité de prévention communal au moins une fois par an et toutes les fois que les circonstances l’exigent. La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour.L‘ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu’un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion.Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.Sur demande écrite du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions et du procureur d’État territorialement compétent, le président est tenu de convoquer le comité avec l’ordre du jour proposé dans les quinze jours au plus tard.

    Empreinte du texte 564ed281f55cea4241f5e7d1637108bcd37de9ce18dc831b2c1a9c546168f9e3, empreinte du corps 5140366c5cbfee4028a62601927e469505f403693e95b85c6d4f666376817094, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel de la commune dont ressort le président.Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans un délai d’un mois à chacun des membres du comité.

    Empreinte du texte cf82bc6ce499a764d73645ea62177fdb48376e8441e9a43e732ecad5bf28eb00, empreinte du corps 5140366c5cbfee4028a62601927e469505f403693e95b85c6d4f666376817094, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Sont abrogés :le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 portant création d’un comité de prévention communal ou intercommunal ;et le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de concertation régional.

    Empreinte du texte 1f95eb27531756244f97c65db96fa546b9b0280879caacab2f965762bbce09e4, empreinte du corps 5140366c5cbfee4028a62601927e469505f403693e95b85c6d4f666376817094, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte a4b3e57a414e8b94b3dbbe6d84458964f107abf00e272f2396d152b9abe0856c, empreinte du corps 5140366c5cbfee4028a62601927e469505f403693e95b85c6d4f666376817094, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a625/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a625/2018-08-01--1e5bcbaf116b85d04d47fa15bf63c1ff0b1715c7dee6b68c71b47b208a8cf47c/fra/art_6

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held: the publisher's record names 1 consolidated version of it, applicable from 2023-06-13 (publisher); this index holds none of its text