Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-25-a655, fra, la version applicable à partir du 2018-08-11

/lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp », sis sur le territoire de la commune de Bech, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard » référencée sous le code LU0001016 et « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » référencée sous le code LU0002016.

   Empreinte du texte 9e93c0c7d92407bd233ff6ae8667e7a33cb9d2e37eed9a6897e07367f427f685, empreinte du corps 9ef41dfdb281331d98de85eeb35bf1175a48e5b1834ba0149c6f5ac76685f28a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La zone protégée « Geyershaff-Geyersknapp », d'une étendue totale de 50,8 hectares, se compose de deux parties :la partie A, d'une étendue de 14,5 hectares, formée par les parcelles cadastrales suivantes :commune de Bech, section A de Geyershof :101/309 partie, 102/46 partie, 103/209 partie, 105/49, 106/50, 108/213 partie, 111/53 partie, 111/413, 111/414, 111/415, 111/416, 111/438, 111/439, 111/440, 112/401, 112/402, 120/579 partie, 121, 122/60, 123/534, 123/535, 123/536, 123/537, 123/538, 123/539, 123/540, 123/541, 123/542, 123/567, 123/627, 123/628, 140/671 partie, 142/634, 143 partie, 144/442 partie, 145 partie ;la partie B, d'une étendue de 36,3 hectares, formée par les parcelles cadastrales suivantes :commune de Bech, section A de Geyershof :93/305, 93/306, 93/575, 94/38, 95/39, 96/40, 97/41, 98/42, 99/43, 100/44, 101/309 partie, 101/310, 102/46 partie, 103/209 partie, 107/210, 107/211, 108/212, 108/213 partie, 111/53 partie, 111/54, 111/56, 114/408, 114/481, 114/482, 114/483, 114/484, 114/485, 114/486, 116/214, 117/340, 117/341, 118/665, 119, 120/579 partie, 120/625, 120/626, 123/63, 123/564, 123/565, 123/566, 124/216, 124/217, 125/282, 125/644, 125/645, 126/315, 126/316, 127/67, 128/666, 129/68, 140/671 partie, 140/672, 143 partie, 144/442 partie, 145 partie.Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.La délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.

   Empreinte du texte 62a1ff7f1ad12258a5a6e60b48cbc15d3cf463ba3ddece49000e88e1b50e611d, empreinte du corps 9ef41dfdb281331d98de85eeb35bf1175a48e5b1834ba0149c6f5ac76685f28a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Dans la partie A sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets et de matériaux ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre » ;l'appâtage du gibier ;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, bosquets, rangées d’arbres, lisières de forêts, prairies humides, pelouses sèches ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes ;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est autorisée ;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;la divagation d’animaux domestiques ;le retournement des prairies et pâtures permanentes et le sursemis ;l'emploi de pesticides et de fertilisants ;la plantation de résineux, à l’exception du genévrier commun.

   Empreinte du texte 5c8b1f30bffd03efc8c3cecb29b6e2213ae8a111c73591d8d98629b9d0710c67, empreinte du corps 9ef41dfdb281331d98de85eeb35bf1175a48e5b1834ba0149c6f5ac76685f28a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Dans la partie B sont interdits :les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 50 mètres cubes ;le dépôt de déchets ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;le retournement ou le sursemis des prairies et pâtures permanentes ; les réparations de dégâts de prairies et pâtures permanentes causés par le gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;l’emploi de rodenticides.

   Empreinte du texte d8acb45eaa1c9bff712205d7d7a00d4d74c9d00159edc7ed20779b9674625038, empreinte du corps 9ef41dfdb281331d98de85eeb35bf1175a48e5b1834ba0149c6f5ac76685f28a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises :dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national ;dans le cadre de sondages servant à l’identification de sources d’eau potable ou de travaux relatifs au captage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.Toutes ces mesures restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

   Empreinte du texte 650892a7ff44ef08300ae10f772e30a64281a666e4604ca8b0314ff4f25b2d1a, empreinte du corps 9ef41dfdb281331d98de85eeb35bf1175a48e5b1834ba0149c6f5ac76685f28a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 048a0cc9c6d1b9846db9c0fa69fd28ed952894b6e3998bacd6d15f7e9fc91d21, empreinte du corps 9ef41dfdb281331d98de85eeb35bf1175a48e5b1834ba0149c6f5ac76685f28a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_6