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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_7

Cité d’après rgd-2018-08-01-a661, fra, la version applicable à partir du 2018-08-12.

Art. 7.Notre Ministre de l’Économie et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 30993762f14d559d73c8e166fd5ee87e6bf77d60d9510604db54cffc8a268e7e, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 1er août 2018, dans sa version applicable au 12 août 2018
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 1er août 2018, dans sa version applicable au 12 août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 1er août 2018, dans sa version applicable au 12 août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er aôut 2018 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions en capital destinées à la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes ruraux et d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.
Version : applicable à partir du 2018-08-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 661 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a661)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-08
Empreinte du texte (SHA-256) : 30993762f14d559d73c8e166fd5ee87e6bf77d60d9510604db54cffc8a268e7e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-08-12 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-08-01-a661, fra, la version applicable à partir du 2018-08-12

/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes ruraux, et d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique, ci-après désignée « commission subventions gîtes ».

    Empreinte du texte 0eefd315565aca124a656c93a18347fe6c8219b4c28d53cb73ca115e240895b1, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)La commission subventions gîtes comprend : un délégué du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ;un délégué du ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions ;deux délégués du ministre ayant la Culture dans ses attributions ;un délégué du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;un délégué du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;un délégué de chaque Office régional du tourisme.(2)La commission subventions gîtes peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

    Empreinte du texte 45f237e66301ad981822a4447e74c4bb7bf05e5b6e3fe1c59bd3e0b37a70a69e, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La commission subventions gîtes est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

    Empreinte du texte 5030f016bcf69f11c5d64da3ab4a5ed49794e6f7c8469b9b760cc99a298bfafb, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le secrétariat de la commission subventions gîtes est assuré par un fonctionnaire du ministère ayant le Tourisme dans ses attributions qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis.

    Empreinte du texte 3574189d5e83cadf6796162977374ef84ddb8a1fc305c586c26e6cbac0f18185, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.(1)Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission subventions gîtes la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.(2)La commission subventions gîtes soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer.

    Empreinte du texte 41c6d4d0c38579e6bf71b64ef0d23e2fae6357a4a091f1166b70de684dadb07c, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le président, le secrétaire et les membres de la commission subventions gîtes sont désignés par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.

    Empreinte du texte 43c2299014cd2881f8af202dc7d5b173eb78ca3faec56006273f00446b18d2ad, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l’Économie et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 30993762f14d559d73c8e166fd5ee87e6bf77d60d9510604db54cffc8a268e7e, empreinte du corps e2c2bf447ec6143c140530703e9b99a038cfe4f84eed299b978f81b85657338e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a661/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a661/2018-08-12--7d8ff4d5b8ff01dac023755e7298843f8daba3f427f93a6c8109915f50e45e10/fra/art_7

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