Le texte à une date

rgd-2018-08-17-a732, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-11-17)

/lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra

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31 articles cités ; détenus sans texte : 3 ; non admis : 5 ; date propre différente de celle de la version : 20.

1. art_1er

   Art. 1er.Le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désignée « Police », désigne un patron de stage pour chaque fonctionnaire stagiaire du cadre policier admis à la formation professionnelle de base.Le patron de stage peut être choisi parmi les membres du cadre policier appartenant à une autre catégorie de traitement que le fonctionnaire stagiaire du cadre policier.Les patrons de stage suivent une formation déterminée par le directeur général de la Police. Leurs missions sont celles définies à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires.

   La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

   Empreinte du texte 04371048b80b57295af166300a5cb47b15946e24a1f361f50cae79a7ff173ebb, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Un livret d’accueil comprenant les informations visées à l’article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires est remis au fonctionnaire stagiaire du cadre policier au moment de son admission à la formation professionnelle de base.

   La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

   Empreinte du texte 83d65a91ffe74271a6f117404b5cee39654524f4289fbfcdb5d03135c67fc796, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Il est constitué pour chaque fonctionnaire stagiaire du cadre policier un carnet de stage qui a pour objet de documenter son évolution au cours de sa formation professionnelle de base.Sont à insérer dans le carnet de stage, toutes les pièces en relation avec la formation du fonctionnaire stagiaire du cadre policier.Le carnet de stage est tenu par le patron de stage. À la fin de la formation professionnelle de base, le patron de stage transmet le carnet de stage à la direction des ressources humaines de la Police qui l’insère dans le dossier personnel du fonctionnaire stagiaire du cadre policier.

   La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

   Empreinte du texte ea1d6073569d7bb843c48fcd17d9ad4b78e2a760bc68c2a01b000fe98382ebc7, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’appréciation des performances professionnelles du fonctionnaire stagiaire du cadre policier comprend Texte que l’éditeur marque comme supprimé : une appréciation des compétences techniques et Fin du texte marqué comme supprimé. une appréciation des compétences comportementales. L’appréciation des compétences comportementales se fait au cours des trois derniers mois de chaque période de référence. Texte que l’éditeur marque comme supprimé : L’appréciation des performances techniques s’effectue au cours de la phase d’initiation pratique. Fin du texte marqué comme supprimé. Lorsque l’une des appréciations prévues donne lieu à un niveau de performance 1, le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se voit retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier.Le supérieur hiérarchique visé à l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est :pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1, C1 et C2, un membre de la direction de l’École de police ;pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de la catégorie de traitement A, le directeur central des ressources et compétences.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   1. [23] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
   2. [24] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
   3. [25] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

   Empreinte du texte 2f8aac9fae7349d44116d420dec8cf80617aaf0a4af195523549fde29379b6b2, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.(1)Les périodes de référence du fonctionnaire stagiaire du cadre policier de la catégorie de traitement A et des groupes de traitement B1 et C1 sont fixées comme suit :première période de référence : première année de la formation professionnelle de base ;deuxième période de référence : deuxième année de la formation professionnelle de base ; Texte que l’éditeur marque comme supprimé : troisième période de référence : phase d’initiation pratique. Fin du texte marqué comme supprimé. (2)La période de référence du fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C2 équivaut à la formation professionnelle de base d’un an.

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   1. [1] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
   2. [2] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
   3. [26] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
   4. [27] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

   Empreinte du texte f5e43aa6d784d83dc0b57c51af2e87c76a0f6740414a652a263574742b8e7e5f, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.La formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A comprend une formation dans une école de police à l’étranger, retenue par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre » sur proposition du directeur général de la Police et une formation complémentaire au Grand-Duché de Luxembourg portant sur la législation, les procédures et techniques policières nationales.Pendant la formation professionnelle de base, des périodes d’observation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

   1. [3] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
   2. [4] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

   Empreinte du texte 7a25238db68ac670dab961e05c2e1c90524a6a90c88572060e54c009ef3478fc, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_6

7. art_8

   Art. 8.Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A se fait par groupe de traitement et est déterminé par le résultat final obtenu à l’école de police à l’étranger.Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

   La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

   Empreinte du texte 9c7d87eb9a02591193b37dabee7329e7f37e45def813f4aecb2e7d05bcc91fa4, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_8

8. art_9

   Art. 9.La formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 se compose d’une instruction tactique de base suivie d’une formation policière à l’École de police.Pendant la formation professionnelle de base, des périodes d’observation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

   1. [5] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
   2. [6] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

   Empreinte du texte df13ce39f7651390f0b5c4237cc6d1dbe3102a7fc1109619e5750f91407cf4cd, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_9

9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_11

   Art. 11.(1)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 qui est empêché de participer aux épreuves du module « éducation physique et sportive » par suite d’un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l’École de police, est autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser endéans les deux mois de la clôture de l’instruction tactique de base.(2)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier, qui pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du travail dans la Fonction publique, n’est pas apte à participer aux épreuves du module « éducation physique et sportive » et qui de ce fait a échoué, peut être autorisé par le ministre, sur avis du directeur général de la Police et du médecin du travail dans la Fonction publique, à participer à l’instruction tactique de base de la session suivante sans devoir se soumettre une nouvelle fois aux épreuves de l’examen-concours prévues à l’article 6 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.Cette réintégration est réservée au fonctionnaire stagiaire du cadre policier qui :présente un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à l’article 9 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ;remplit les conditions d’admission prévues à l’article 5 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ;réussit dans les quatre semaines précédant le début de l’instruction tactique de base l’épreuve sportive prévue à l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

   La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

   Empreinte du texte e12c35a2c6c718f2497eff14290658941af379ef8c49d28ee133705258e38958, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_11

10. art_12

    Art. 12.Après la réussite de l’instruction tactique de base, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont autorisés à suivre la formation policière à l’École de police.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte e0295a5778d1ea17a23116715ad6616c062f07046571319b0efaf8fe40fcef67, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_12

11. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_14

    Art. 14.(1)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est ajourné s’il obtient une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note de moins de la moitié du maximum des points dans un ou deux modules.Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen d’ajournement dans les modules dans lesquels il a obtenu une note de moins de la moitié du maximum des points.(2)En cas d’échec à l’examen d’ajournement, la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis à l’examen d’ajournement.

    1. [7] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte 718bfc51c6866a8fd1198caafd2ce475c2b0ea8bb77fac55c22f4f19599372c6, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_14

12. art_15

    Art. 15.(1)La formation professionnelle de base du fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est prolongée s’il obtient :une note finale de moins de deux tiers du total des points, ou ;une note de moins de la moitié du maximum des points dans trois ou plus des modules.(2)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 1°, la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules dans lesquels il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points.(3)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 2°, la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis.

    1. [8] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
    2. [9] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
    3. [10] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte 6fd3677163cca3df774132f7daf368dcab6d7862425ce8b5b334c33852954b5e, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_15

13. art_16

    Art. 16.La réussite de l’examen d’ajournement ou de l’examen supplémentaire vaut réussite de la formation professionnelle de base.Un échec à l’examen supplémentaire entraine l’échec à la formation professionnelle de base.

    1. [11] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
    2. [12] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte 98daf7e2837ec50710fd272fd07bb14dd9e696a8fbe69d953bc536f845d3e2bf, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_16

14. art_18

    Art. 18.(1)Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier B1 et C1 se fait par groupe de traitement et est déterminé par le total des points résultant :d’un dixième du total des points, obtenu à l’instruction tactique de base ;du total des points de la formation policière à l’École de police.(2)Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.(3)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens d’ajournement sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif ayant réussi sans ajournement.(4)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens supplémentaires sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte 036655ef99d3e8c9abdc9950bd50898a21ee96c045f2018c63acbfe22825ddeb, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_18

15. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_20

    Art. 20.(1)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C2 est ajourné s’il obtient une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note de moins de la moitié du maximum des points dans un ou deux modules.Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen d’ajournement dans les modules dans lesquels il a obtenu une note de moins de la moitié du maximum des points, lequel décide de sa réussite définitive.(2)En cas d’échec à l’examen d’ajournement, la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis à l’examen d’ajournement.

    1. [16] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte 7d6e71fbc97f3a94d336e9383571f6e6c018754e21e8f5b8975b4e842aafb29d, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_20

16. art_21

    Art. 21.(1)La formation professionnelle de base du fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C2 est prolongée s’il obtient :une note finale de moins de deux tiers du total des points, ou ;une note de moins de la moitié du maximum des points dans trois ou plus des modules.(2)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 1°, la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules dans lesquels il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points.(3)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 2°, la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumettra à un examen supplémentaire dans les modules non réussis.

    1. [17] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
    2. [18] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
    3. [19] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte 988d8c1887ecb2b08eb284a4345574d2a113a8375c211732f079ac9a4679622b, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_21

17. art_22

    Art. 22.La réussite de l’examen d’ajournement ou de l’examen supplémentaire vaut réussite de la formation professionnelle de base.Un échec à l’examen supplémentaire entraine l’échec à la formation professionnelle de base.

    1. [20] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
    2. [21] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte ee6c52c5d3dcb52b8b87a22c4da860319270a8175a57959e4145c8ee83e72778, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_22

18. art_24

    Art. 24.(1)Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 est déterminé par le total des points de la formation professionnelle de base.(2)Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.(3)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens d’ajournement sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif ayant réussi sans ajournement.(4)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens supplémentaires sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif.

    1. [22] Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte 415d4183d17ebcfa4c78f47838c104debfa53b0f951971c4f1bae75c84ecae38, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_24

19. art_25

    Art. 25.La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police s’effectue sur une durée :de 90 heures pour le groupe de traitement A1 ;de 100 heures pour le groupe de traitement A2 ;de 110 heures pour le groupe de traitement B1 ;de 90 heures pour le groupe de traitement C1 ;de 60 heures pour les groupes de traitement D1, D2 et D3.La formation spéciale comporte les modules suivants :un module « organisation de la Police » portant sur les matières suivantes :l’organigramme de la Police ;le personnel de la Police.un module « missions et attributions de la Police » portant sur les matières suivantes :la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;les acteurs externes dans le cadre des missions de la Police.un module « fonctionnement de la Police » portant sur les matières suivantes :les prescriptions de service de la Police ;l’organisation et le fonctionnement du service d’affectation du stagiaire.

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    Empreinte du texte 19354e170749742cc13102a7067fb1489ded9b237c02bacd477b754e9d7cd1d7, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_25

20. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_28

    Art. 28.(1)Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, n’ont pas obtenu la moitié du maximum des points dans un ou deux modules sont ajournés.Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ce ou ces modules.En cas de réussite à l’examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi l’épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans les modules dans lesquels il a été ajourné.(2)En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue au module « Code pénal : épreuve théorique » en ce qui concerne les groupes de traitement B1 et C1, respectivement au module « Eléments du Code pénal » en ce qui concerne le groupe de traitement C2, est déterminante pour départager les candidats. En cas de note identique dans ce module, la note obtenue dans le module « Code de procédure pénale » est déterminante pour départager les candidats.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte c1c7e2350972180b6d0ecc49c1f9ac1034b5212fffbdce5a20aa380a885ac88c, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_28

21. art_29

    Art. 29.Pour le groupe de traitement B1 du cadre civil, l’examen de promotion porte sur un total de 600 points et comporte les modules et points suivants :Élaboration d’un mémoire en langue française ou allemande en relation avec les attributions dévolues au candidat (300 points). Le sujet et la langue du mémoire sont choisis par le président de la commission d’examen, sur proposition du directeur ou du chef de service du candidat.Droit administratif et international (300 points) comportant cinq matières dont :Les matières obligatoires suivantes :procédure administrative non contentieuse ;traitements des agents de l’État ;protection des données ;deux matières, choisies par le président de la commission d’examen sur proposition du directeur ou du chef de service du candidat, parmi les suivantes comptabilité de l’État ;marchés publics ;conventions internationales ;droit communautaire ;chaque matière étant notée sur 60 points.

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    Empreinte du texte abf704a259464809b0bd90d4c7278d0bbcd169b397d689c8fd44560bb20f2123, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_29

22. art_30

    Art. 30.Pour le groupe de traitement C1 du cadre civil, l’examen de promotion porte sur un total de 300 points et comporte les modules et les points suivants :Élaboration d’un travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les attributions dévolues au candidat (150 points). Le sujet et la langue du travail sont choisis par le président de la commission d’examen, sur proposition du directeur ou du chef de service du candidat.Droit administratif (150 points) comportant les matières suivantes :procédure administrative non contentieuse ;comptabilité de l’État et marchés publics ;protection des données.Chaque matière étant notée sur 50 points.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte 4b0f704bb5cc82420c4182852d73d11ace51f46cda83d3216a6d00b3c21de470, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_30

23. art_31

    Art. 31.L’examen de promotion du groupe de traitement D1 du cadre civil est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’État.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte f7a86f7ab49f7e562f19d39f10b8a89ffd3de5ea1fc5e95a1fe08d3c26a0c0b5, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_31

24. art_32

    Art. 32.Pour réussir à l’examen de promotion, les candidats du cadre civil de la Police doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de tous les modules et au moins la moitié du maximum des points dans chaque module.Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans un module au maximum, sont ajournés dans ce module. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ce module.En cas de réussite de l’examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi l’épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans le module où il a été ajourné.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte 76c106767c4df2e0ef15ddc650ea13789a99066aab1402fc14c2151edb97fbd1, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_32

25. art_33

    Art. 33.(1)Les examens prévus au présent règlement, sont organisés conformément aux dispositions des articles 20 à 22 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte f2676f82a0a011d22bd1d529ed082e38f52d6a609c558af836f1c07d23b392a8, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_33

26. art_34

    Art. 34.Le candidat qui est empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment constatées par la commission d’examen, de participer à un examen prévu au présent règlement ou bien d’achever un examen, est admis à participer à une session spéciale.La date de cette session spéciale est fixée par la commission d’examen de façon à permettre à l’intéressé de participer, en cas d’ajournement, aux épreuves supplémentaires auxquelles doivent se soumettre les candidats ajournés à la session normale.En cas de réussite directe à la session spéciale, l’intéressé est classé en fonction du total de ses points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi la session normale de l’examen.En cas de réussite après ajournement à la session spéciale, l’intéressé est classé en fonction du total de ses points obtenus, parmi les candidats ayant réussi la session normale après ajournement.Pour le candidat qui a participé à l’examen, mais qui n’a pas été en mesure d’achever les examens visés à l’alinéa 1er, la session spéciale ne porte que sur les épreuves qu’il n’a pu terminer. Les résultats déjà obtenus dans les autres épreuves restent acquis. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l’échec du candidat, celui-ci n’est plus admis à participer à la session spéciale.Le candidat qui ne participe pas à la session spéciale est déchu du bénéfice des mesures visées au présent article.

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    Empreinte du texte ab1b9784932887468d46983e4aad988aca56c18e588721208c1b5028051f5e82, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_34

27. art_35

    Art. 35.Les membres du cadre policier qui désirent occuper un poste dont les connaissances et compétences diffèrent de celles du poste auquel ils sont affectés depuis plus de cinq ans, suivent une formation de remise à niveau dont le contenu est déterminé pour chaque fonctionnaire concerné sur base de la fiche de fonction correspondante.Le fonctionnaire concerné doit avoir suivi ces formations avant sa nomination ou au plus tard dans les six mois qui suivent sa nomination au poste sollicité.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte 09bbb071478c57eefb689b27e5dfb7acc03f664b46ff1d357c3f1c8eea6bacff, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_35

28. art_36

    Art. 36.Sont abrogés :le règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 réglant les modalités de l’examen de fin de stage visé à l’article 99 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant les modalités de fonctionnement de l’École de police ;le règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale ;le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte f94f302491fceca8dd184bd54f07fc38e7fd95e392fc2812500cca4f1ad84ece, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_36

29. art_37

    Art. 37.(1)Les dispositions suivantes restent applicables aux stagiaires du cadre supérieur de la Police qui ont été admis au stage, aux volontaires de police qui ont été admis au volontariat de police et aux volontaires de l’armée qui ont été admis à l’École de police avant l’entrée en vigueur du présent règlement et ce jusqu’à la fin de la formation respective en cours :les articles 4, 5, 14 à 18, 34 à 38, 57 à 67, 69, 70, paragraphes 5 à 23, 71 et 72, du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;les articles 6, 13 à 15 du règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant les modalités de fonctionnement de l’École de police.(2)Les examens de promotion du cadre policier qui ont lieu au cours de l’année de l’entrée en vigueur du présent règlement sont effectués :en ce qui concerne les inspecteurs de police, conformément aux articles 21 et 22, 70, paragraphes 5 à 23, 71 et 72, du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;en ce qui concerne les brigadiers de police, conformément aux articles 41 et 42, 70, paragraphes 5 à 23, 71 et 72 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte 2e64a98f9cd9893679f3254f0ee3a1813a6153a39f99e3588c00f9cc85a32e17, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_37

30. art_38

    Art. 38.La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale ».

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte 881da673fa49993d945149f5eccb90bf31d1042d18c7f2302791f564f1180986, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_38

31. art_39

    Art. 39.Notre ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-01-01.

    Empreinte du texte c1ee22599fb1139816df82fa96cb6aab8506ac9f6c433033afdff682f666eab6, empreinte du corps 94c2bed47b625f40bbc29cf631991136a52f704349e59b089e4498766b0e43ea, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/17/a732/consolide/20200101, /lu-legilux/rgd-2018-08-17-a732/2020-01-01--1f18ae39a1bdd693251f97c9dce1bc35392b92600a3bd14dead0467a0dc9a226/fra/art_39

Détenus sans texte : art_7, art_17, art_23.