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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2018-08-31-a760, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01.

Art. 1er.Le présent règlement grand-ducal est applicable aux agents communaux visés à l’article 1er paragraphes 1er et 4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « statut général », ainsi qu’aux agents des établissements publics placés sous la surveillance des communes, assimilés aux agents communaux.

Empreinte du texte d0dccc281f734f51228b0825175bf5abe732f9434b86e6fcaa9b290957d4baf9, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale, dans sa version applicable au 1er octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale.
Version : applicable à partir du 2018-10-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 760 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a760)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-31
Empreinte du texte (SHA-256) : d0dccc281f734f51228b0825175bf5abe732f9434b86e6fcaa9b290957d4baf9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-10-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-08-31-a760, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01

/lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement grand-ducal est applicable aux agents communaux visés à l’article 1er paragraphes 1er et 4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « statut général », ainsi qu’aux agents des établissements publics placés sous la surveillance des communes, assimilés aux agents communaux.

    Empreinte du texte d0dccc281f734f51228b0825175bf5abe732f9434b86e6fcaa9b290957d4baf9, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Au sens du présent règlement grand-ducal, il y a lieu d’entendre par :« compte épargne-temps », dénommé ci-après « CET » : le compte qui permet à l’agent d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des éléments définis aux articles 4 et 5 ;« congé épargne-temps » : le congé rémunéré pris sur base des droits découlant du CET ;« administration » : l’administration communale, le syndicat de communes ou l’établissement public placés sous la surveillance des communes auxquels sont affectés les agents visés à l’article 1er.

    Empreinte du texte 986f7dd3636c4c8a30fabaac563a0d79dc210014b6d46e796471651ae9f4e8d1, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’administration met en place un CET individuel, qui est tenu en heures et en minutes pour chaque agent dans le cadre de son système de gestion du temps. Pour les enseignants, le CET est tenu en leçons.Pour l’application du présent règlement, une leçon prestée dans l’enseignement correspond à deux heures prestées dans l’administration.

    Empreinte du texte 12e335d60a45ab4c8e69721b2ca057fa69327979a8267cd5cb81b979c784fd4d, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les éléments suivants sont automatiquement affectés au CET :la partie du congé de récréation excédant vingt-cinq jours dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas été pris au courant de l’année écoulée ;les heures de travail prestées dans le cadre de l’horaire de travail mobile qui, à la fin du mois, dépassent la durée normale de travail ;les heures de travail prestées dans le cadre d’un mode de travail autre qu’un horaire mobile, et dont le volume, constaté par le collège des bourgmestre et échevins, dépasse, à la fin du mois, la durée normale de travail.

    Empreinte du texte 28d1e315d54c8a755f9c5256d5aacd6b9fddd7313b25fb48e9e58bfa7daa10df, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les éléments suivants peuvent être affectés au CET à la demande de l’agent :la partie du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours qui n’a pu être accordé à l’agent dans l’année en cours à cause d’une absence prolongée pour raisons de santé ;le congé de compensation prévu à l’article 21 du statut général ;les leçons supplémentaires des enseignants à concurrence d’un maximum annuel de 20 pour cent de leur tâche moyenne de base de l’année concernée ;le congé de reconnaissance attribué dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.

    Empreinte du texte fbe4f81e1fe842c7c2bebbc0b9c7a6d52e11c39cfc91ab3fda0f69842376cac8, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’agent reste titulaire du même CET et des droits en découlant dans les cas suivants :en cas de changement d’affectation ;en cas de changement de fonction ;en cas de détachement ; en cas de détachement d’un agent auprès d’un organisme international, le CET est tenu en suspens ;l’employé communal qui devient fonctionnaire communal et inversement auprès de son administration.

    Empreinte du texte 5539678957bf7e2ce46d4bf49588f28c570f5784cbfa6efc03533243fbe1442e, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.(1)Le congé épargne-temps est utilisé en heures et minutes. Pour les enseignants, il est utilisé en leçons.(2)Le congé épargne-temps est accordé, sur demande de l’agent, par le collège des bourgmestre et échevins, sous condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.(3)Le CET est utilisé d’office pour compenser à la fin du mois le solde négatif éventuel par rapport à la durée mensuelle de travail prévue par le statut général. Si le congé épargne-temps sur le CET est insuffisant à la fin du mois pour compenser ce solde négatif, il sera procédé par imputation sur le congé de récréation de l’année en cours et, à défaut, sur le traitement ou l’indemnité de l’agent.(4)Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année. Pour les enseignants, le cumul du congé épargne-temps et des vacances scolaires ne peut dépasser la durée d’une année scolaire.

    Empreinte du texte f1a75fde48350add56de062feae86a84e1a422bce237476b327b9724ab811a9b, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le solde horaire du CET est limité à mille huit cents heures. Pour les enseignants, ce solde est limité à neuf cents leçons.Tout excédent est supprimé sans contrepartie.

    Empreinte du texte d3837c43eeff008cbb6db65b6b9d2f49db937fd985e430b52f2ee3c64ae2cde6, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.En cas de cessation des fonctions, la rémunération correspondant au solde du temps épargné sur le CET est versée à l’agent au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable.Pour la conversion du solde, cent soixante-treize heures ou quatre-vingt-six et demie leçons de congé épargne-temps correspondent à un mois de rémunération.Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le traitement ou l’indemnité de base, l’allocation de famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année. Cette indemnité ne compte pas pour l’application des règles anti-cumul des différents régimes de pension.En cas de décès de l’agent, l’indemnité est versée aux ayants droit.La valeur du point indiciaire applicable est celle en vigueur au moment du versement de l’indemnité.

    Empreinte du texte 9da6db23e5f047693f45179f387990a4da0d6a684c5aa489534200e92bb35d9b, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le solde des congés non pris ou reportés ainsi que le solde de l’horaire de travail mobile dont dispose l’agent à l’entrée en vigueur du présent règlement, sont automatiquement affectés à son CET.D’éventuels dépassements du seuil prévu à l’article 8, doivent être utilisés dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement. À défaut, le solde excédentaire est supprimé sans contrepartie.En cas de cessation des fonctions auprès de son administration avant la fin de la période précitée de cinq ans, le solde est indemnisé conformément à l’article 9, sans application du seuil prévu à l’article 8.

    Empreinte du texte 57c1895607ad82c492cb5ff29e13df464fd6416b3c11bd561e593e83eee06aed, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 8b80029c81576c939257f5706059a324f5fc68c17e264cfb4e72a9fc28cb1fb7, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 84797a935a7eec73c088d6ba027d7bcef2aad8c0247f9866bf3daec08b18e5c8, empreinte du corps 2ef7502e1877cbc390f688b554fc1ae06d27c871a654188c95c192d6d1f717c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/31/a760/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-31-a760/2018-10-01--17ef78855a678919731968a446a703e3c440847a71b1dacd95371616fa2ff66d/fra/art_12

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