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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2018-09-14-a885, fra, la version applicable à partir du 2017-01-01.

Art. 3.L’article 9, paragraphe 6, point 3, est supprimé.

Empreinte du texte e76aadec8ef507264329e3d4c82422c76310e823f74664a832084b738ed2ad77, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2017
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Version : applicable à partir du 2017-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 885 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a885)
Date de publication (éditeur) : 2018-10-01
Empreinte du texte (SHA-256) : e76aadec8ef507264329e3d4c82422c76310e823f74664a832084b738ed2ad77
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-09-14-a885, fra, la version applicable à partir du 2017-01-01

/lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, est complété par l’alinéa suivant : « Les surfaces agricoles portant des installations photovoltaïques sont considérées comme surfaces admissibles pour autant que les panneaux solaires permettent le développement d’un couvert végétal et n’empêchent pas l’exercice de l’activité agricole. »

    Empreinte du texte 72603197caab63e8eb4a9148c8a1dcc43ab046e423d65df90ea1aad77f2b2234, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 9, paragraphe 5, du même règlement, est complété par un point 2, libellé comme suit : « sont considérés également comme arbres isolés des buissons qui ne correspondent pas à la définition d’une haie. »

    Empreinte du texte 5a07a97371ef5186ce7a74c1022816b917c62b552b0e875ef802230213c5bf33, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 9, paragraphe 6, point 3, est supprimé.

    Empreinte du texte e76aadec8ef507264329e3d4c82422c76310e823f74664a832084b738ed2ad77, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’annexe I du même règlement, le point F.4 prend la teneur suivante : « Sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d’hectares admissibles bordant des forêts sans production, il est interdit :d’épandre des engrais minéraux ou organiques, des boues d’épuration ou des eaux usées. Toutefois, en cas de couvert végétal créé par l’agriculteur, l’épandage d’engrais organiques est autorisé la première année dans la limite prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;d’employer des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des herbicides, pour lutter contre les adventices vivaces.En cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard en automne de la première année de mise en jachère.Les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d’hectares admissibles bordant des forêts sans production doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. Sur les bordures de champ et les bandes tampons l’agriculteur doit créer à partir de la deuxième année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 15 juillet. »

    Empreinte du texte 17a2e12f566fe400fcabf7e5da6689c615c2c81973d177b623eda85c289ad16a, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.À l’annexe II du même règlement, le point 1, alinéa 2, est remplacé comme suit : « Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à l’Administration de l’environnement le rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les paramètres suivants :la quantité d’UF d’origine animale produite sur l’exploitation et non transformée ;le nombre des UF propres à la période de pâturage. »

    Empreinte du texte 807929bee9ac5206ebc083363853ba79b9555bea6b36a482e6de68f42c5757be, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’annexe III, du même règlement, est modifiée comme suit :la ligne du tableau portant les informations « A - A.2. - ERMG1/BCAE3 - A.2.008 - A.2.108 » est remplacée par le tableau figurant à l’annexe A ;la ligne du tableau portant les informations « A - A.3.- BCAE 4 - A.4.004 - A.3.008 » est remplacée par le tableau figurant à l’annexe B ;la ligne du tableau portant les informations « B - B.1. - ERMG7 - B.1.001 - B.1.001 » est remplacée par le tableau figurant à l’annexe C.

    Empreinte du texte 529203603c5ab4ccaf6ff44ddb03c732f89f9c5c834d61d0c98846d90d58a994, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l’exception de l’article 3 qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2017.

    Empreinte du texte 1c8796416ed280ff6116ba87593ef820f17e2225780795d38123882344b9152f, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 83571202d73ff06dc4442b80fda6d124f5f93be60889e048b6b8dc52f8e6f5b9, empreinte du corps c412e3a723c255e6de9994acb51e95d399a4dcb8f736837c35814cda38f9ce3c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/14/a885/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-14-a885/2017-01-01--d05f2f553235ca39c4d93e18c80113108e63bba2e81da0bcba05c0aa5c797bd9/fra/art_8

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