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rgd-2018-10-01-a916, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01

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16 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Pour l’application du présent règlement, on entend par :Fonds : le Fonds national de solidarité ;Office : l’Office national d’inclusion sociale ;loi : loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;Revis : revenu d’inclusion sociale ;requérant : la personne signataire de la demande en obtention du Revis ainsi que toute personne qui forme avec lui une communauté domestique et pour laquelle le Revis est demandé.

   Empreinte du texte f73b1813faf001c9ea68303038c6b1cffe654439cf46b4378f668f0bd35305b0, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La demande en obtention du Revis peut être déposée directement auprès du Fonds ou lui être envoyée par courrier postal.Le Fonds porte chaque fois la date du dépôt sur la demande et en avise le requérant.Le Fonds vérifie si la demande est admissible conformément à l’article 26 de la loi. Si tel n’est pas le cas, il invite immédiatement le requérant à fournir les pièces requises prévues à l’article 3.Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, la demande est admissible à la date de réception de la dernière de ces pièces prévues parvenue au Fonds.

   Empreinte du texte e4bb759385206967740f0a5dc8aaee81b9cca5c36d1bbc2b12322360ea1dc907, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)La demande du requérant donne lieu à l’établissement d’un dossier qui comporte selon le cas les pièces justificatives suivantes :une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné attributaire du Revis ;une copie de l’attestation d’enregistrement si la personne est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération suisse ;une preuve attestant du séjour légal au Luxembourg pendant la période de cinq ans prise en considération, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la loi, pour le ressortissant de pays tiers ;la décision du Ministère des Affaires étrangères de la reconnaissance en tant que bénéficiaire de la protection internationale.(2)Pour le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans, le dossier visé au paragraphe 1er est complété par un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il remplit la condition de l’article 2, paragraphe 4, lettre b) de la loi.Pour le requérant visé par l’article 2, paragraphe 5, lettre b) de la loi, le dossier visé au paragraphe 1er est complété par un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il est empêché pour des raisons de santé physique ou psychique de remplir la condition de l’article 2, paragraphe 1er, lettre d) de la loi.(3)Le dossier est complété par la suite d’un rapport établi par un agent du Fonds suivant une enquête sur la situation de revenu et de fortune du requérant et de toutes les personnes qui forment avec lui une communauté domestique suivant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi.

   Empreinte du texte fc0fc1acae5b21d156649577d0d55ff16f37271330a168df02fd0358fe1b6365, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les preuves matérielles visées par l’alinéa 1er du paragraphe 1er de l’article 4 de la loi sont, selon le cas :les titres de propriété d’un immeuble d’habitation ;le contrat de bail ;les quittances de loyer ;les pièces bancaires ou comptables prouvant le paiement du loyer ;les pièces prouvant le paiement des factures d’électricité, de gaz, de l’antenne collective ou des taxes communales.Ces pièces peuvent être présentées à tout moment au Fonds par toute personne qui estime, au moment de la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale ou lors d’un contrôle effectué conformément à l’article 28 de la loi, qu’elle a été considérée à tort comme vivant dans le foyer du requérant et disposant avec lui d’un budget commun.Les pièces énumérées ci-avant doivent porter sur une durée de six mois au moins à compter de la date où la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale a été introduite.

   Empreinte du texte d7843d200ea8ab02eab4654a1e9740b314c231829bf6f714874c5f441d1fcc8c, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.(1)Dès réception de l’avis motivé de l’Agence pour le développement de l’emploi prévu à l’article 13, paragraphe 1er de la loi, l’Office notifie à la personne sa dispense de la condition de l’article 2, paragraphe 1er, lettre d) de la loi.(2)L’Office convoque la personne à une réunion d’information.

   Empreinte du texte 5127acc37b4c48932ff66e3edac1376f8345bbcfd0eb91e657f29fc7f131a975, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Si la personne précitée, après y avoir été invitée par lettre recommandée, ne participe pas à la réunion d’information prévue à l’article 5, paragraphe 2, sans pouvoir produire les pièces nécessaires pouvant justifier de motifs réels et sérieux dans un délai de cinq jours ouvrables qui commence à courir à la date d’envoi de la lettre recommandée réclamant ces pièces justificatives, elle n’est pas considérée comme remplissant la condition de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi.Dans ce cas, l’Office en informe sans délai le Fonds.

   Empreinte du texte 6edd6c9f14ff8309820a0f0be35c9097e8ae1dc8bb6e85783eeabc65056b7dfa, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.La mainlevée des inscriptions, prises en vertu de l’article 34, paragraphe 1er de la loi, est demandée par le Fonds après l’extinction de la créance à garantir.

   Empreinte du texte 47c425c248016b2a124a3ac4a3721124135970d1efeb1c0ee41a39cc195784ff, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.L’Observatoire des politiques sociales, ci-après « l’Observatoire » se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par semestre ou à la demande d’au moins deux membres.

   Empreinte du texte c89490b9d054cefa837cb1c3aea577c8aaadbc731270318f35206ef73120e75b, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.En cas de besoin, l’Observatoire s’adjoint d’autres experts ou met en place des groupes de travail.

   Empreinte du texte e15b0c4c52fd41d5dbec2fc7993a14d6a5cb0fd7a56947cde3adc82ac6be5813, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.En fin d’année, l’Observatoire établit un rapport de ses activités qu’il transmet au ministre pour information.

    Empreinte du texte 398b94c7481d4a429dda3cb0899ebfac163121ad3794f1a6d9244c479ade8c75, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est modifié comme suit :À l’article 1er, paragraphe 1er, les mots « minimum garanti » sont remplacés à deux reprises par ceux « d’inclusion sociale » et la référence à l’article 5, paragraphes (1), (2), (3), (4) et (6) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacée par la référence à l’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.À l’article 1er, paragraphe 2, les mots « minimum garanti » sont remplacés à deux reprises par ceux « d’inclusion sociale » et la référence à la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacée par la référence à la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.À l’article 1er, paragraphe 3, les mots « minimum garanti » sont remplacés par ceux « d’inclusion sociale ».À l’article 2, point 4, premier tiret, les mots « minimum garanti » sont remplacés par ceux « d’inclusion sociale ».

    Empreinte du texte defcc74c74124680f49f0d2c2fef55fc51d903524d4f31686cc6c66246ad0286, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_11

12. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_13

    Art. 13.Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit :À l’article 14, la partie de phrase « des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 » est à remplacer par « des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».

    Empreinte du texte b3d1245d6ce7779d7112452265bbc6427d98418299aef11db8707042d14c24e1, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_13

13. art_14

    Art. 14.L’article 4, lettre b, du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues est modifié comme suit : « les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale disponibles pour une mesure d’activation prévue par la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale sur présentation d'une attestation établie au nom du bénéficiaire par l’Office national d'inclusion sociale ; »

    Empreinte du texte 577effb258154facf5703e24e932fb527738c323f84a4dda8d969d14e74f503a, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_14

14. art_15

    Art. 15.Sont abrogés :le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

    Empreinte du texte 51ae342d798ab1799c2f122d1d677098058078f3813354f0e848b6c8df54b9fc, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_15

15. art_16

    Art. 16.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    Empreinte du texte 3c32fd3ca9d292ade83baea7877f9906dce463e6a6ea199505aac99c160e2ae9, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_16

16. art_17

    Art. 17.Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 47787ffd5ec4ef8b9408f60b360616c54d3d0d12add1d0f63dbca90614b09ed2, empreinte du corps eb7eafed62554ce3a6d76c04937d2ae45db5b41558c80e710d5ed737b6712ec0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-01-a916/2019-01-01--af5bd849cacb75596229d1bd7e58b2e94367af453826bccb7409adfbd1b77902/fra/art_17