Le texte à une date

rgd-2018-10-06-a947, fra, la version applicable à partir du 2021-06-01

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1. art_1er

   Art. 1er.Le personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants comprend :les titulaires de la fonction de président et de la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants qui en vertu de l’article 404 du Code de la sécurité sociale ont la qualité de fonctionnaire de l’État ; les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand-Duc. Leur situation est régie par les lois et les règlements concernant les fonctionnaires de l’État, ainsi que par l’article 2 du présent règlement ;les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État. Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l’État ;les employés assimilés aux employés de l’État. Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l’État etles salariés assimilés aux salariés de l’État. Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur situation est régie par le contrat collectif applicable aux salariés de l’État.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

   Empreinte du texte 87226b1807b1ccc2d97112d769bde276098fdb2e3e3036534f93fc588462c146, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)Le cadre du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants comprend les différentes catégories de traitement énumérées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.(2)Le personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants ayant le statut de fonctionnaire de l’État ou de fonctionnaire assimilé aux fonctionnaires de l’État est classé dans les quatre catégories de traitement A, B, C et D.La catégorie de traitement A comprend le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans le groupe de traitement A1, dans lequel sont également classés la fonction de président et la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants, fixée à deux unités, le nombre total de l’effectif ne peut pas dépasser sept unités. Le nombre total de l’effectif dans le groupe de traitement A2 ne peut pas dépasser quatre unités.La catégorie de traitement B comporte le groupe de traitement B1. Le nombre total de l’effectif dans le groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser cent unités.La catégorie de traitement C comporte le groupe de traitement C1. Le nombre total de l’effectif dans le groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser dix unités.La catégorie de traitement D comporte les groupes de traitement D1, D2 et D3. Le nombre total de l’effectif dans les groupes de traitement D1, D2 et D3 ne peut pas dépasser une unité.(3)Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l’État et par des salariés assimilés aux salariés de l’État sans que l’effectif total de la Caisse pour l’avenir des enfants ne puisse dépasser cent quarante-deux unités.(4)L’article 11 de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ainsi que la réglementation applicable aux administrations de l’État concernant la prime informatique est applicable au personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.(5)Pour l’application de l’article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et de l’article 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, l’effectif des agents pour le calcul du nombre des postes à responsabilités particulières est vérifié annuellement au 1er janvier.

   1. [12] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   2. [13] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   3. [14] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   4. [15] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

   Empreinte du texte bb9beef06520327d114ed6a54b331b5f5ce9287d5f421e2ec21b59710103a8c8, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’application au personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants des dispositions légales et réglementaires applicables au personnel des administrations et services de l’État se fait conformément aux dispositions suivantes :le terme « administration » désigne la Caisse pour l’avenir des enfants ;les termes « au service de l’État » sont à remplacer par les termes « au service de la Caisse pour l’avenir des enfants » ;les termes « État luxembourgeois » sont à remplacer par les termes « la Caisse pour l’avenir des enfants » ;les termes « fonctionnaires de l’État » sont à remplacer par les termes « fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État » ;les termes « fonctionnaires-stagiaires » sont à remplacer par les termes « fonctionnaires-stagiaires assimilés aux fonctionnaires de l’État » ;les termes « employés de l’État » sont à remplacer par les termes « employés assimilés aux employés de l’État » ;les termes « salariés de l’État » sont à remplacer par les termes « salariés assimilés aux salariés de l’État » ;sans préjudice des dispositions de l’article 1er point a) et des dispositions du présent article, les compétences dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort et à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le conseil d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants ;les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, excepté celles concernant la commission d’appréciation des performances professionnelles, sont exercées par le conseil d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants, l’avis du ministre du ressort n’étant pas requis ;les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, autres que celles visées au point 9 concernant les employés de l’État et excepté celles concernant les examens-concours pour l’admission au stage, le changement d’administration et la commission d’appréciation des performances professionnelles, sont exercées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille ;les attributions dévolues au chef d’administration sont exercées par le président de la Caisse pour l’avenir des enfants ;pour l’application de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, la commission de contrôle est instituée par le conseil d’administration auquel incombe la décision à intervenir ;les décisions individuelles concernant l’allocation et le retrait de la prime informatique sont prises par le conseil d’administration, la proposition du ministre ayant les Technologies de l’information de l’État dans ses attributions n’étant pas requise ;les compétences dévolues au membre du Gouvernement pour la saisine du commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire conformément au paragraphe 2 de l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, sont exercées par le président de la Caisse pour l’avenir des enfants ;par dérogation au point 10°, les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État adressent leur demande de changement d’administration, lorsque celle-ci a pour objet le changement d’une institution de sécurité sociale vers une autre institution de sécurité sociale, aux ministres du ressort des deux institutions concernées, qui accordent ou refusent le changement sur avis des présidents des deux institutions concernées ;les compétences dévolues au Centre de gestion du personnel et l’organisation de l’État par l’article 76 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont exercées par le conseil d’administration.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

   Empreinte du texte 7b0e39d7cf036c7f61c8e8ca3b62f1f57f199db7edf71826bf262c692a562099, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les employés assimilés aux employés de l’État et les salariés assimilés aux salariés de l’État sont engagés par le conseil d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants sur contrat écrit signé par le président du conseil d’administration.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

   Empreinte du texte e49062e95b37e0e0f76387bf5468286bdd2a1c0b15507390378878acaac2bddf, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État de la Caisse pour l’avenir des enfants sont documentées par un titre signé par le président du conseil d’administration.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

   Empreinte du texte 06ea33e281523dd8c37bb0205c50fb8dfe0a187563feebe44c0ae5a5a59261fa, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.La formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État et des employés assimilés aux employés de l’État en vue de leur préparation à la partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et à l’examen de promotion est organisée suivant les conditions et modalités applicables à la Caisse pour l’avenir des enfants.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

   Empreinte du texte 07c0f4252a3ce84fc3cd5f7fe75d189fcd88abb17bdaeea9112987d0f1ec37eb, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.(1)L’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, porte sur les matières suivantes :Connaissances générales en matière de sécurité sociale et connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationale et internationale de même que sur l’organisation, les missions, les attributions et la gestion de la Caisse pour l’avenir des enfants (60 points) ;Rédaction d’un mémoire sur un sujet fixé par la commission d’examen (60 points).(2)L’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, porte sur les matières suivantes :Connaissances générales en matière de sécurité sociale et connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationale et internationale de même que sur l’organisation, les missions, les attributions et la gestion de la Caisse pour l’avenir des enfants (60 points) ;Rédaction d’un mémoire sur un sujet fixé par la commission d’examen (60 points).

   1. [1] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   2. [16] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   3. [2] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

   Empreinte du texte ee6db5aa8d4a48a046608d263d13ba0257585576cc510f16e80958dffbc99747, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(1)L’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, porte sur les matières suivantes :Connaissances générales sur la législation et la réglementation nationale et internationale applicables à la Caisse pour l’avenir des enfants (60 points) ;Connaissances détaillées en relation avec les missions du candidat (60 points). Texte que l’éditeur marque comme supprimé : Rédaction de textes administratifs (60 points). Fin du texte marqué comme supprimé. (2)L’examen de promotion des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, porte sur la matière suivante :Rédaction d’une note administrative (60 points) .

   Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

   1. [3] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   2. [17] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   3. [18] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   4. [4] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   5. [19] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

   Empreinte du texte c8b157ced6d9e7f53220121fd2eb5313b9082987e0c4f93871cdea106822a6c2, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.(1)L’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, porte sur les matières suivantes :Connaissances générales sur la législation et la réglementation nationale applicables à la Caisse pour l’avenir des enfants (60 points) ;Connaissances détaillées en relation avec les missions du candidat (60 points).(2)L’examen de promotion des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, porte sur la matière suivante :Rédaction de textes administratifs (60 points).

   1. [5] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   2. [6] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
   3. [20] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

   Empreinte du texte 9a2fc094a4503507e6107ed17a66a24d4684f67e031c73228b043c6f80bbd519, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.(1)L’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, porte sur les matières suivantes :Notions générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;Pratique professionnelle (60 points).(2)L’examen de promotion des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, porte sur les matières suivantes :Rapports en relation avec les missions du candidat (60 points) ;Pratique professionnelle (60 points).

    1. [7] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
    2. [8] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

    Empreinte du texte 04cb53ef3ca94903050592ae31a9c917c464125b2cdf7e4fb7e9f9c4a6e7c1e7, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.L’examen de carrière des employés de l’État assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1, porte sur les matières suivantes :Connaissances générales sur la législation et la réglementation nationale et internationale applicables à la Caisse pour l’avenir des enfants (60 points) ;Connaissances détaillées en relation avec les missions du candidat (60 points). Texte que l’éditeur marque comme supprimé : Rédaction de textes administratifs (60 points). Fin du texte marqué comme supprimé.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [9] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
    2. [21] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
    3. [22] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

    Empreinte du texte 2388bdc893de59ec783ed23fe342d6fa010330873027a673a695272f88c8e081, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.L’examen de carrière des employés assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1, porte sur les matières suivantes :Connaissances générales sur la législation et la réglementation nationale applicables à la Caisse pour l’avenir des enfants (60 points) ;Connaissances détaillées en relation avec les missions du candidat (60 points).

    1. [10] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

    Empreinte du texte fb95b25d0a9b3cd6154c97c9a1ad0da39086b05aa691d0f339fac286889bb398, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.L’examen de carrière des employés assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité D, groupes d’indemnité D1, D2 et D3 porte sur les matières suivantes :Notions générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;Pratique professionnelle (60 points).

    1. [11] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.
    2. [23] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

    Empreinte du texte 64e11db2cfb65bfea4522ae4fa91775018af847c64412d0e5d944cdb9e6146a0, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.L’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et l’examen de promotion sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

    1. [24] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

    Empreinte du texte d3915241095b12da4bc7e31766c6349244bfb5454c25421ced06ed2ac167ea01, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.(1)L’appréciation de la réussite ou de l’échec du candidat à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale prévu par le présent règlement se fait conformément à l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.(2)Le candidat à l’examen de promotion qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points de chaque matière a réussi.Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié au moins du total des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.A échoué à l’examen de promotion le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui n’a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.(3)Le candidat à l’examen de carrière qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note suffisante dans chacune des matières a réussi. Est considérée comme insuffisante, la note qui n’atteint pas la moitié du total des points attribués à une matière de l’examen.Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note insuffisante dans une matière de l’examen doit passer un examen d’ajournement dans cette matière. Cet examen d’ajournement décide de sa réussite.Le candidat doit se présenter à l’examen d’ajournement dans le délai de quatre mois suivant la décision de la commission. À défaut, il est considéré comme ayant échoué à l’examen.Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a réussi à l’examen de carrière.(4)Le candidat qui n’a pas obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points ou qui a obtenu plus d’une note insuffisante a échoué.Le candidat qui a subi un échec à l’examen de carrière peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de carrière après un délai minimum de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

    1. [25] Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

    Empreinte du texte 54ed19f740c13890a65ee9c8886b1a6ebc4a5db5ba4f5cb7e9ba4c7597d0d495, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.(1)Les membres effectifs et suppléants des commissions d’examen sont nommés par le président du conseil d’administration parmi les agents d’une institution de sécurité sociale ou du ministère ayant dans ses attributions la Famille ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner.(2)Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel concerné, un observateur est nommé par le président du conseil d’administration sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.(3)Les indemnités allouées aux membres de la commission sont les mêmes que celles prévues pour les membres de la commission d’examen pour les différents grades dans les administrations de l’État.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

    Empreinte du texte eb9b29f4f7dbc5ff3cd3d9e947ad35573c880482ceff2f79948f3ab5ad631c3a, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant les conditions de promotion et d’avancement restent en vigueur pendant la période transitoire de cinq ans à partir du 1er octobre 2015 visée par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime des indemnités des employés de l’État si elles s’avèrent plus favorables.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

    Empreinte du texte dfe1441c0da1b49250ce6d01ecf6dfc68120f01cfce8d51351a2227580ca785c, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des dispositions concernant les modifications nécessaires suite aux réformes de la Fonction publique intervenues par les lois du 25 mars 2015, dispositions qui prennent effet à partir du 1er octobre 2015.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

    Empreinte du texte d71441a0b7ffe2775e994b73f2c9f9dceb4d83e99e1dea03200ebcdc67cca036, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-06-01.

    Empreinte du texte bb078145b19dbedd464046ee78492cd13db258fba88d05d98961af024c3e3899, empreinte du corps 5759b9fab171602ecf4bdaf5a979ccc3a176b98ca1c8d61ae54eb3175c63f6c5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/06/a947/consolide/20210601, /lu-legilux/rgd-2018-10-06-a947/2021-06-01--3b4e52be531d828c768a1a2bc1947df7d302f4caebe44810c63378c46955500b/fra/art_19