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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2018-10-19-a985, fra, la version applicable à partir du 2018-10-29.

Art. 1er.Les membres et experts d’une commission nationale de formation, d’une commission nationale de l’enseignement général, du bureau d’une commission, d’une équipe curriculaire ou d’un groupe de travail, pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’une décharge ou ne sont pas soumis à l’application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, touchent une indemnité fixée à 48,46 euros par présence à une réunion.Les présidents et les secrétaires touchent le double de l’indemnité par présence à une réunion.Les travaux réalisés par les membres et les experts prévus à l’alinéa 1er, dûment autorisés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, en dehors de la participation aux réunions précitées et pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’une décharge ou ne sont pas soumis à l’application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, sont rémunérés au taux horaire de 48,46 euros.

Empreinte du texte 8400550b8dd459d510fa359c173d20f51f8fea08090ba13852812b9a29298d69, empreinte du corps 77486743fbf88c965e93a2bf4392bd82529663c5b5699cde22345d99718289aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/19/a985/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-19-a985/2018-10-29--da59e127a88a3c7c08370ff6a98c7daef933d3dc643cc52a810b9d9d9ddfc796/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018, dans sa version applicable au 29 octobre 2018
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018, dans sa version applicable au 29 octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-10-19-a985/2018-10-29--da59e127a88a3c7c08370ff6a98c7daef933d3dc643cc52a810b9d9d9ddfc796/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018, dans sa version applicable au 29 octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-10-19-a985/2018-10-29--da59e127a88a3c7c08370ff6a98c7daef933d3dc643cc52a810b9d9d9ddfc796/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/19/a985/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l’enseignement général pour la formation professionnelle.
Version : applicable à partir du 2018-10-29 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 985 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a985)
Date de publication (éditeur) : 2018-10-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 8400550b8dd459d510fa359c173d20f51f8fea08090ba13852812b9a29298d69
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/19/a985/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-10-29 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/19/a985/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-10-19-a985, fra, la version applicable à partir du 2018-10-29

/lu-legilux/rgd-2018-10-19-a985/2018-10-29--da59e127a88a3c7c08370ff6a98c7daef933d3dc643cc52a810b9d9d9ddfc796/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les membres et experts d’une commission nationale de formation, d’une commission nationale de l’enseignement général, du bureau d’une commission, d’une équipe curriculaire ou d’un groupe de travail, pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’une décharge ou ne sont pas soumis à l’application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, touchent une indemnité fixée à 48,46 euros par présence à une réunion.Les présidents et les secrétaires touchent le double de l’indemnité par présence à une réunion.Les travaux réalisés par les membres et les experts prévus à l’alinéa 1er, dûment autorisés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, en dehors de la participation aux réunions précitées et pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’une décharge ou ne sont pas soumis à l’application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, sont rémunérés au taux horaire de 48,46 euros.

    Empreinte du texte 8400550b8dd459d510fa359c173d20f51f8fea08090ba13852812b9a29298d69, empreinte du corps 77486743fbf88c965e93a2bf4392bd82529663c5b5699cde22345d99718289aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/19/a985/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-19-a985/2018-10-29--da59e127a88a3c7c08370ff6a98c7daef933d3dc643cc52a810b9d9d9ddfc796/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2011 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire technique est abrogé.

    Empreinte du texte fdb27b5506d7099cda7f84697bbd817842073c1d3b9fcc337298b4934fce683d, empreinte du corps 77486743fbf88c965e93a2bf4392bd82529663c5b5699cde22345d99718289aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/19/a985/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-19-a985/2018-10-29--da59e127a88a3c7c08370ff6a98c7daef933d3dc643cc52a810b9d9d9ddfc796/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 62dc15d4a9d7fa2b944ec1b988e3cfe67afbb7ff7130c1471bfa53f40143e107, empreinte du corps 77486743fbf88c965e93a2bf4392bd82529663c5b5699cde22345d99718289aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/19/a985/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-19-a985/2018-10-29--da59e127a88a3c7c08370ff6a98c7daef933d3dc643cc52a810b9d9d9ddfc796/fra/art_3

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