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8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Qualification professionnelle requiseLa qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, « CSSF ») aux personnes suivantes :celles qui :présentent un ou plusieurs diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente établissant la qualification théorique prévue à l’article 2 ;présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :droit comptable ;droit commercial et de droit des sociétés ;droit fiscal ;droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances ;droit du travail et de la sécurité sociale ;exigences légales et de normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes ; etdéontologie et d’indépendance du réviseur d’entreprises ;justifient de l’accomplissement d’un stage professionnel répondant aux conditions de l’article 4 ; etproduisent un diplôme sanctionnant un examen d’aptitude professionnelle tel que défini à l’article 5 ; oucelles qui :sont agréées ou remplissent les conditions d’agrément au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (ci-après, « directive 2006/43/CE »), dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; etprésentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :droit commercial et de droit des sociétés ;droit fiscal ; et droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances ; oucelles qui :sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois ; etprésentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :droit commercial et de droit des sociétés ;droit fiscal ; etdroit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances.La CSSF établit, sur avis d’une commission consultative désignée par la CSSF, une liste des agréments qui remplissent les conditions du point 3.

   Empreinte du texte ca3f3a8a9d1cf612e220a296fc6562e6757e49d9e571b63473636543e3f2db29, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_1er

2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_3

   Art. 3.Certificat de formation complémentaire(1)Le certificat de formation complémentaire, visé à l’article 1er, points 1, lettre b), 2, lettre b), et 3, lettre b), est délivré par le recteur de l’Université du Luxembourg sur base de l’évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants nommé par le recteur de l’Université du Luxembourg. Ce certificat est signé par la CSSF.Les cours préparant aux épreuves sont organisés dans le cadre de l’Université du Luxembourg.La fixation du programme détaillé des cours est confiée par la CSSF à un comité de pilotage réuni au sein de l’Université du Luxembourg.Les modalités administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre pratique des alinéas 1er à 3 sont déterminées par une convention conclue entre l’État, la CSSF et l’Université du Luxembourg.(2)L’inscription aux épreuves est autorisée sur décision de la CSSF. Pour que cette inscription soit autorisée :les personnes visées à l’article 1er, point 1, doivent, conformément à l’article 4, avoir été admises et avoir confirmé leur inscription au stage professionnel et être en stage professionnel lors de la date prévue des épreuves ou, conformément à l’article 9, paragraphe 3, lettre b), de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit avoir été dispensées du stage professionnel ;les personnes visées à l’article 1er, points 2 ou 3 doivent avoir été avisées par la CSSF du fait qu’elles remplissent les conditions mentionnées à l’article 1er, point 2, lettre a) ou point 3, lettre a) ;le candidat doit justifier d’un taux de présence minimum de 66,67 pour cent aux cours de la matière de la formation complémentaire dont il souhaite passer l’épreuve.(3)L’organisation des épreuves est arrêtée par le collège des enseignants visé au paragraphe 1er, alinéa 1er.(4)La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l’accord du ou des enseignants concernés, le candidat peut répondre aux épreuves en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.(5) Le nombre d’essais aux épreuves de chaque matière est limité à six, l’épreuve ordinaire et l’épreuve de rattrapage comptant individuellement. Après six échecs dans une matière, le candidat doit repasser l’intégralité des matières réussies jusqu’à cette date. L’absence non justifiée d’un candidat à une session pour laquelle il est inscrit équivaut à un échec.(6)Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des points dans les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours visé au paragraphe 1er, alinéa 3.(7)Les candidats ayant suivi les mêmes cours et réussi les épreuves sur les mêmes matières dans le cadre d’une formation de « Master en Comptabilité et Audit » organisée par l’Université du Luxembourg préalablement à leur admission au stage professionnel sont dispensés de passer les épreuves correspondantes du certificat de formation complémentaire.(8)La formation complémentaire est suspendue lorsque le candidat interrompt son stage conformément à l’article 4, paragraphe 11. La CSSF peut autoriser la suspension de la formation complémentaire pour d’autres raisons valables à justifier par écrit.

   Empreinte du texte 21e3ae1027f6a20bae9199177ff85fa1d4929bffc15f4273da35098b84b012ee, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.Stage professionnel(1)Le stage professionnel visé à l’article 1er, point 1, lettre c), porte notamment sur le contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d’états financiers similaires.(2)Sans préjudice du paragraphe 3, le stage est d’une durée minimale de trois ans et d’une durée maximale de sept ans. La durée effective du stage est déterminée sur base d’un stage effectué à plein temps. En cas de travail ou d’occupation à temps partiel, la durée effective du stage est calculée en proportion du travail ou de l’occupation à temps partiel. Toutefois, pour pouvoir être pris en compte à cet effet, le travail ou l’occupation à temps partiel ne pourra être inférieur à 50 pour cent du temps de travail normal.Sous réserve de notification préalable par écrit à la CSSF, le stage peut être prolongé d’une période équivalente à la somme des congés en cas de congé de maladie d’une durée ininterrompue de deux mois ou plus, de congé de maternité, y compris le congé d’allaitement, et le congé parental.Le stage doit être accompli pendant deux ans au moins dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auprès d’une personne physique ou morale y agréée comme contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et y habilitée à former des stagiaires, dont un an au moins auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé au Luxembourg et répondant aux conditions du paragraphe 4. La CSSF doit être informée au préalable de toute partie de stage effectuée hors du Luxembourg.Après autorisation accordée par la CSSF et après l’accomplissement des deux premières années de stage, la dernière partie du stage peut être effectuée auprès de toute personne physique ou morale établie au Luxembourg, sous condition que cette personne offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire, et que ce dernier soit suivi par une personne physique faisant fonction de maître de stage.(3)Une réduction de stage peut être accordée par la CSSF aux personnes dont elle constate :qu’elles ont soit la qualité de stagiaire expert-comptable, soit la qualité d’expert-comptable, sans préjudice des conditions de connaissances théoriques visées à l’article 1er, point 1, lettres a) et b) ; ouqu’elles ont effectué leur stage en tout ou en partie dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.(4)Pendant toute la durée de son stage, le candidat doit être suivi par un maître de stage qui au Luxembourg doit, à l’exception du cas visé au paragraphe 2, alinéa 4, être un réviseur d’entreprises agréé et justifier d’une activité professionnelle de plus de trois ans ou être un cabinet de révision agréé et établi depuis plus de trois ans.(5)Pour être admis au stage, le candidat adresse une demande à la CSSF en y joignant, aux fins d’appréciation de sa qualification théorique, une copie certifiée conforme ou dans les cas visés par la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, une copie des documents constituant les diplômes visés à l’article 1er, point 1, lettre a).(6)L’admission au stage a lieu par décision de la CSSF, dans les délais suivants à compter de la présentation du dossier complet du candidat :dans le mois, si le diplôme retenu par le candidat est inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l’article 2, paragraphe 3, comme correspondant intégralement aux conditions de l’article 2, paragraphes 1er et 2 ;dans les trois mois, si le diplôme détenu par le candidat n’est pas inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l’article 2, paragraphe 3, ou y est inscrit, mais ne correspond pas intégralement aux conditions de l’article 2, paragraphes 1er et 2, et à condition que la CSSF ait jugé pouvoir émettre un avis définitif sur base des documents versés au dossier.(7)Aux fins de l’émission d’un avis définitif relatif aux diplômes d’études supérieures soumis par un candidat, la CSSF peut se faire assister par des experts.(8)L’admission au stage donne droit à l’inscription au stage. L’inscription au stage doit être confirmée par le candidat à la CSSF par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF contresigné par le maître de stage dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision d’admission au stage. Dans ce cas, le stage débute à la date de notification de l’admission au stage par la CSSF.Par dérogation à l’alinéa 1er, et sur demande expresse du candidat, la CSSF peut retenir que le stage a débuté à une date précédant jusqu’à six mois maximum la date de décision d’admission au stage dans le cas où le candidat a déjà été employé ou occupé par un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé pendant ladite période.(9)Lorsque l’inscription au stage n’est pas confirmée dans le délai requis, le début effectif du stage est retardé jusqu’à la date de réception de la confirmation.(10)Tout changement de maître de stage doit être signalé à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le nouveau maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Après ce délai, le stage est automatiquement interrompu jusqu’à la date de réception du courrier ou de la communication.(11)Toute interruption et reprise de stage doivent être signalées à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Au cas où il aurait été omis de signaler une interruption de stage, celui-ci est automatiquement prolongé du double de la période de l’interruption.(12)Le stage prend fin :par la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle conformément à l’article 5, paragraphe 6 ;par la démission du stagiaire ;par l’expiration du délai fixé au paragraphe 2 ; ousuite à l’exclusion définitive du candidat en application de l’article 5, paragraphe 8, alinéa 3.

   Empreinte du texte 3dd6ffa719d2312b20d3f21e7879d83a5d20275914c669c93e0048a8b025739c, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_4

4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_6

   Art. 6.Jury d’examen(1)L’examen a lieu devant un jury qui se compose de réviseurs d’entreprises agréés proposés par l’Institut des réviseurs d’entreprises ainsi que de personnes ayant des connaissances ou des qualifications particulières dans le domaine économique, juridique, fiscal, comptable ou financier.(2)Le jury comporte au moins huit membres dont quatre au moins sont des réviseurs d’entreprises agréés. Ils sont nommés par la CSSF, qui fixe la durée de leur mandat.(3)Le président du jury qui doit être étranger à la profession de réviseur d’entreprises, est désigné par la CSSF parmi les membres du jury. Il veille au bon déroulement de l’examen. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.Un agent de la CSSF remplit les fonctions de secrétaire du jury. Il assiste aux épreuves et aux délibérations du jury, sans toutefois prendre part au vote.Les indemnités des membres du jury et du secrétaire sont fixées et payées par la CSSF.(4)Le jury ne procède aux délibérations que si la majorité des membres est présente.(5)Nul ne peut en qualité de membre du jury prendre part aux délibérations relatives à un candidat qui est son parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus ou avec lequel il a un autre conflit d’intérêts.Nul ne peut par ailleurs en qualité de membre du jury prendre part aux délibérations relatives à un candidat lorsqu’il est attaché au même cabinet de révision que le candidat ou si son indépendance peut être mise en cause pour une autre raison évoquée au Code d’éthique régissant la profession.Avant la date des épreuves, les membres du jury constatent, sur base de la liste définitive des candidats inscrits, lesquels d’entre eux sont frappés d’une des incompatibilités visées aux alinéas 1er ou 2.(6)Les épreuves écrite et orale sont évaluées par deux membres du jury, dont l’un est réviseur d’entreprises agréé.(7)À la fin de chaque épreuve, le jury notifie au candidat le résultat de l’épreuve. Le jury prononce également le cas échéant l’admission ou l’exclusion du candidat à l’examen.(8)Le jury communique l’ensemble des résultats à la CSSF.(9)Un règlement d’ordre intérieur à élaborer par le jury et à approuver par la CSSF fixera les orientations générales des épreuves écrite et orale de l’examen, de même que les matières à inclure dans l’épreuve écrite et le contenu de l’interrogation ayant lieu lors de l’épreuve orale.

   Empreinte du texte 8493616569af7fcfee9d2472b978a0e3b26efe991a84a9d71be80137035f0a93, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_6

5. art_7

   Art. 7.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés est abrogé.

   Empreinte du texte b0cb3fe064bc7178a18131bc145208428dd5ce8eaf8573d519f3a6a98b1a55b0, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_7

6. art_8

   Art. 8.Dispositions transitoires(1)Les candidats ayant débuté leur stage professionnel avant l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent présenter l’examen d’aptitude professionnelle endéans le délai maximum fixé à l’article 4, paragraphe 2.(2)Les candidats ayant déjà présenté l’examen d’aptitude professionnelle et ayant été sanctionné par un ou plusieurs ajournements totaux dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ont la possibilité de se présenter à l’examen d’aptitude professionnelle tel que défini dans le présent règlement. Ces candidats doivent présenter et réussir les deux épreuves de l’examen d’aptitude professionnelle selon les dispositions de l’article 5, paragraphe 8.

   Empreinte du texte c374581ea6d51779e019d3a9eb36cee7afc12beaaa9d981dfb3a8e9f79824f6b, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_8

7. art_9

   Art. 9.Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

   Empreinte du texte 81b15047d1f1dbc1afd6a181c69bcfbb5bc7b19e6377c436b8b170d9dc52f522, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_9

8. art_10

   Art. 10. Formule exécutoireNotre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 5c4e62df1694bc688e02e9079466a7c55ea6133dc90500a732562656ca90bc75, empreinte du corps 94f959278661cd2c9c04dbf28f8b66600f79a80263f89b6865d18d0c35b6b6b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-14-a1148/2019-01-01--d817dfcfe5368e64296b58a9f32415a576b8e05c3d9981ea3afff76e0e42bab2/fra/art_10