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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2018-12-21-a1175, fra, la version applicable à partir du 2018-12-28.

Art. 1er.Toute demande d’autorisation en vertu de l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux doit être accompagnée des pièces désignées ci-après :une motivation circonstanciée, ainsi que le relevé des enseignes de firme et des dispositifs publicitaires déjà fixés à l'immeuble ou posés sur le terrain, avec l'indication précise des dimensions, de l'emplacement, et, s'il y a lieu, de la date de l'autorisation ;un extrait du plan cadastral avec l'indication précise de l'emplacement de l'immeuble ;une représentation graphique de l'immeuble existant ou projeté avec l'indication de l'emplacement prévu pour la publicité ;une représentation graphique à l'échelle de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et l'exécution, matériaux, couleurs, luminosité, intensité, sonorité ;des photos récentes de la façade ou de l'emplacement envisagé.

Empreinte du texte 3f48ee98099d83d40bac77eee179fa8f2fd286c42816559c23be6626cd96584a, empreinte du corps 6cc359f774e99edcfb8a8fe18965e86751d1c73d25e65d3065b5170022619e9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/21/a1175/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-21-a1175/2018-12-28--e6aa7a87eaaf100ab6cae3ffa924c06ee26d09fd970434c4983a46e2b4b24d73/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 relatif aux pièces accompagnant les demandes d’autorisation visées à l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, dans sa version applicable au 28 décembre 2018
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 relatif aux pièces accompagnant les demandes d’autorisation visées à l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, dans sa version applicable au 28 décembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-12-21-a1175/2018-12-28--e6aa7a87eaaf100ab6cae3ffa924c06ee26d09fd970434c4983a46e2b4b24d73/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 relatif aux pièces accompagnant les demandes d’autorisation visées à l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, dans sa version applicable au 28 décembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-12-21-a1175/2018-12-28--e6aa7a87eaaf100ab6cae3ffa924c06ee26d09fd970434c4983a46e2b4b24d73/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/21/a1175/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 relatif aux pièces accompagnant les demandes d’autorisation visées à l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.
Version : applicable à partir du 2018-12-28 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1175 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a1175)
Date de publication (éditeur) : 2018-12-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 3f48ee98099d83d40bac77eee179fa8f2fd286c42816559c23be6626cd96584a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/21/a1175/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-12-28 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2022-03-14 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/21/a1175/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-12-21-a1175, fra, la version applicable à partir du 2018-12-28

/lu-legilux/rgd-2018-12-21-a1175/2018-12-28--e6aa7a87eaaf100ab6cae3ffa924c06ee26d09fd970434c4983a46e2b4b24d73/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Toute demande d’autorisation en vertu de l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux doit être accompagnée des pièces désignées ci-après :une motivation circonstanciée, ainsi que le relevé des enseignes de firme et des dispositifs publicitaires déjà fixés à l'immeuble ou posés sur le terrain, avec l'indication précise des dimensions, de l'emplacement, et, s'il y a lieu, de la date de l'autorisation ;un extrait du plan cadastral avec l'indication précise de l'emplacement de l'immeuble ;une représentation graphique de l'immeuble existant ou projeté avec l'indication de l'emplacement prévu pour la publicité ;une représentation graphique à l'échelle de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et l'exécution, matériaux, couleurs, luminosité, intensité, sonorité ;des photos récentes de la façade ou de l'emplacement envisagé.

    Empreinte du texte 3f48ee98099d83d40bac77eee179fa8f2fd286c42816559c23be6626cd96584a, empreinte du corps 6cc359f774e99edcfb8a8fe18965e86751d1c73d25e65d3065b5170022619e9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/21/a1175/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-21-a1175/2018-12-28--e6aa7a87eaaf100ab6cae3ffa924c06ee26d09fd970434c4983a46e2b4b24d73/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux est abrogé.

    Empreinte du texte 6aedfdb37d40f6872e58510799af5bbaf79d4f55984546aed437a6e84067a263, empreinte du corps 6cc359f774e99edcfb8a8fe18965e86751d1c73d25e65d3065b5170022619e9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/21/a1175/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-21-a1175/2018-12-28--e6aa7a87eaaf100ab6cae3ffa924c06ee26d09fd970434c4983a46e2b4b24d73/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de la Culture est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte c7039ae6584231289714ece0dfbf37dfb247e5310f4ad7a50d4da5a3622fea4b, empreinte du corps 6cc359f774e99edcfb8a8fe18965e86751d1c73d25e65d3065b5170022619e9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/21/a1175/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-21-a1175/2018-12-28--e6aa7a87eaaf100ab6cae3ffa924c06ee26d09fd970434c4983a46e2b4b24d73/fra/art_3

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