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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-01-26 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/18/a20/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-01-18-a20, fra, la version applicable à partir du 2019-01-26

/lu-legilux/rgd-2019-01-18-a20/2019-01-26--91cf301de29061762eee4e3d18ddbd51cbd3c72e248b4dce4e9de01c1e498a16/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Interdiction(1)Les spécimens visés à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont les suivants :éléphants ;rhinocéros ;cétacés ;morses.(2)Ces interdictions ne s’appliquent pas :aux spécimens travaillés après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire, lorsque la masse d’ivoire présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;aux archets des instruments à cordes frottées fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;à l’utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles.

    Empreinte du texte 3d64a447a7cfd79bfe39a914dc0be24c8292a60cfb6ba0daa4232f6998d62580, empreinte du corps 02e881734174e32c0f2891ee341a63fc0d2a9288b9dd76449f7d4802db9ef2ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/18/a20/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-18-a20/2019-01-26--91cf301de29061762eee4e3d18ddbd51cbd3c72e248b4dce4e9de01c1e498a16/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.DérogationsDes dérogations individuelles et exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre.Ces dérogations ne peuvent concerner que le commerce d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne dont il est établi qu’ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975.

    Empreinte du texte 119858b3d067eed4e8e3be3789f31567c0d9226a8afcb086a168c248d430d5dc, empreinte du corps 02e881734174e32c0f2891ee341a63fc0d2a9288b9dd76449f7d4802db9ef2ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/18/a20/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-18-a20/2019-01-26--91cf301de29061762eee4e3d18ddbd51cbd3c72e248b4dce4e9de01c1e498a16/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.AnciennetéPour l’application des dispositions du présent règlement, l’ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d’expertise et si nécessaire par radio-datation. Les frais éventuels sont à charge du demandeur.

    Empreinte du texte ee09c67828a824250e20bb85786f4a33b70cf810a11e33b1e9bd9f185d255902, empreinte du corps 02e881734174e32c0f2891ee341a63fc0d2a9288b9dd76449f7d4802db9ef2ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/18/a20/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-18-a20/2019-01-26--91cf301de29061762eee4e3d18ddbd51cbd3c72e248b4dce4e9de01c1e498a16/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Formule exécutoireNotre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4e111836e0391f4a2d3d7a759ed497c41ed24eb3c2408cabc1c9e5872a144ebe, empreinte du corps 02e881734174e32c0f2891ee341a63fc0d2a9288b9dd76449f7d4802db9ef2ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/18/a20/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-18-a20/2019-01-26--91cf301de29061762eee4e3d18ddbd51cbd3c72e248b4dce4e9de01c1e498a16/fra/art_4

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