LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après rgd-2019-01-25-a55, fra, la version applicable à partir du 2019-02-08.

Art. 1er.L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale est modifié comme suit :Le point 3° est supprimé et les points subséquents sont renumérotés ;À l’ancien point 13° devenu le point 12°, le point final est remplacé par un point-virgule ;Après l’ancien point 13° devenu le point 12° sont insérés les points 13° à 15° nouveaux suivants : « la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »

Empreinte du texte 42f897104aec56a0e8194029df7d321c11e988ae1a9899bb4d193a33926a31cc, empreinte du corps 23ec242b36f7db65eab2ceb244ba769d17cc29d2b548f59e93e1511996b650f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/25/a55/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-25-a55/2019-02-08--f627be529c4a338b9e3da7f1e8710b2903ee31030a08057676a5af5a13f9df28/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019, dans sa version applicable au 8 février 2019
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019, dans sa version applicable au 8 février 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-01-25-a55/2019-02-08--f627be529c4a338b9e3da7f1e8710b2903ee31030a08057676a5af5a13f9df28/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019, dans sa version applicable au 8 février 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-01-25-a55/2019-02-08--f627be529c4a338b9e3da7f1e8710b2903ee31030a08057676a5af5a13f9df28/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/25/a55/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
Version : applicable à partir du 2019-02-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 55 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a55)
Date de publication (éditeur) : 2019-02-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 42f897104aec56a0e8194029df7d321c11e988ae1a9899bb4d193a33926a31cc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/25/a55/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-02-08 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/25/a55/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-01-25-a55, fra, la version applicable à partir du 2019-02-08

/lu-legilux/rgd-2019-01-25-a55/2019-02-08--f627be529c4a338b9e3da7f1e8710b2903ee31030a08057676a5af5a13f9df28/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale est modifié comme suit :Le point 3° est supprimé et les points subséquents sont renumérotés ;À l’ancien point 13° devenu le point 12°, le point final est remplacé par un point-virgule ;Après l’ancien point 13° devenu le point 12° sont insérés les points 13° à 15° nouveaux suivants : « la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »

    Empreinte du texte 42f897104aec56a0e8194029df7d321c11e988ae1a9899bb4d193a33926a31cc, empreinte du corps 23ec242b36f7db65eab2ceb244ba769d17cc29d2b548f59e93e1511996b650f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/25/a55/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-25-a55/2019-02-08--f627be529c4a338b9e3da7f1e8710b2903ee31030a08057676a5af5a13f9df28/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 3, quatrième partie, du même règlement est complété par les dispositions suivantes : « les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 9 de la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 9 de la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;les dispositions pénales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »

    Empreinte du texte b158a048a6b061e7019b633c1ae54f5d973868af7dbe7cabb8f38feb4ac81c22, empreinte du corps 23ec242b36f7db65eab2ceb244ba769d17cc29d2b548f59e93e1511996b650f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/25/a55/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-25-a55/2019-02-08--f627be529c4a338b9e3da7f1e8710b2903ee31030a08057676a5af5a13f9df28/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Notre ministre de la Justice et Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte fe2daec56ef2c14c87919285a5a7c86897f737c81316777ae74924dbfe93f245, empreinte du corps 23ec242b36f7db65eab2ceb244ba769d17cc29d2b548f59e93e1511996b650f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/25/a55/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-25-a55/2019-02-08--f627be529c4a338b9e3da7f1e8710b2903ee31030a08057676a5af5a13f9df28/fra/art_3

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held