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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après rgd-2019-02-08-a68, fra, la version applicable à partir du 2019-02-17.

Art. 1er.Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2019 à 63 000 euros.

Empreinte du texte 19332d1cf12c8574b1ee29a970f0fe985d2d82fc0609444a32f0fd2515447c8a, empreinte du corps dd5904f7035166ef16fd62ce2aba2db4e0a722c895b033a112f6d9a9da721437, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/02/08/a68/jo, /lu-legilux/rgd-2019-02-08-a68/2019-02-17--8e597ba8bc585c609d26b16f515944a29dcf389f7df5341abf8e0b68ea9bc86b/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, dans sa version applicable au 17 février 2019
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, dans sa version applicable au 17 février 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-02-08-a68/2019-02-17--8e597ba8bc585c609d26b16f515944a29dcf389f7df5341abf8e0b68ea9bc86b/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, dans sa version applicable au 17 février 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-02-08-a68/2019-02-17--8e597ba8bc585c609d26b16f515944a29dcf389f7df5341abf8e0b68ea9bc86b/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/02/08/a68/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Version : applicable à partir du 2019-02-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 68 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a68)
Date de publication (éditeur) : 2019-02-13
Empreinte du texte (SHA-256) : 19332d1cf12c8574b1ee29a970f0fe985d2d82fc0609444a32f0fd2515447c8a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/02/08/a68/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-02-17 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/02/08/a68/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-02-08-a68, fra, la version applicable à partir du 2019-02-17

/lu-legilux/rgd-2019-02-08-a68/2019-02-17--8e597ba8bc585c609d26b16f515944a29dcf389f7df5341abf8e0b68ea9bc86b/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2019 à 63 000 euros.

    Empreinte du texte 19332d1cf12c8574b1ee29a970f0fe985d2d82fc0609444a32f0fd2515447c8a, empreinte du corps dd5904f7035166ef16fd62ce2aba2db4e0a722c895b033a112f6d9a9da721437, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/02/08/a68/jo, /lu-legilux/rgd-2019-02-08-a68/2019-02-17--8e597ba8bc585c609d26b16f515944a29dcf389f7df5341abf8e0b68ea9bc86b/fra/art_1er

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