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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2019-03-01-a117, fra, la version applicable à partir du 2019-03-10.

Art. 1er.Le présent règlement s’applique à toute mise à disposition d’un ou de plusieurs biens immeubles par l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public, ci-après dénommée « propriétaire », au Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », par le biais d’un contrat de louage, destinés à l’exploitation opérationnelle d’un centre d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CIS » dans le cadre des missions de sécurité civile, telles que définies à l’article 4 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Empreinte du texte d25d04ce74e06b19812986e7224857a1eab98ba3cfd2fbb2c869ba1faab07ab0, empreinte du corps d79540acc9bfc4c7303e97d1b5d44ce605d03a9d7d54b24cb847677d68208b3e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours, dans sa version applicable au 10 mars 2019
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours, dans sa version applicable au 10 mars 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours, dans sa version applicable au 10 mars 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours.
Version : applicable à partir du 2019-03-10 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 117 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a117)
Date de publication (éditeur) : 2019-03-06
Empreinte du texte (SHA-256) : d25d04ce74e06b19812986e7224857a1eab98ba3cfd2fbb2c869ba1faab07ab0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-03-10 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-03-01-a117, fra, la version applicable à partir du 2019-03-10

/lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 6 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement s’applique à toute mise à disposition d’un ou de plusieurs biens immeubles par l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public, ci-après dénommée « propriétaire », au Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », par le biais d’un contrat de louage, destinés à l’exploitation opérationnelle d’un centre d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CIS » dans le cadre des missions de sécurité civile, telles que définies à l’article 4 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

    Empreinte du texte d25d04ce74e06b19812986e7224857a1eab98ba3cfd2fbb2c869ba1faab07ab0, empreinte du corps d79540acc9bfc4c7303e97d1b5d44ce605d03a9d7d54b24cb847677d68208b3e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Au sens du présent règlement, on entend par :« surface d’un local ou d’une pièce » : surface intra-muros du plancher d’un local ou d’une pièce faisant partie du CIS, constituée de l’ensemble des surfaces intérieures dont les utilisateurs ont la jouissance directe ou indirecte, hormis les éléments de construction et cloisons fixes. Elle se rapporte au contour intérieur directement visible, accessible et mesurable de tous les éléments de construction, gros-œuvre ou cloisons fixes, mesuré au-dessus de la plinthe du plancher.

    Empreinte du texte dcf9b978d2e70fd9b4251b968ff640e3a1e75d127072bfcbca7713c1a707267a, empreinte du corps d79540acc9bfc4c7303e97d1b5d44ce605d03a9d7d54b24cb847677d68208b3e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_5

    Art. 5.La valeur unitaire est fixée à 330 euros par point.

    Empreinte du texte 3844b0d8fb95f981420d4e806e61e4bfcdb05b40c087befb6132da568c4ade54, empreinte du corps d79540acc9bfc4c7303e97d1b5d44ce605d03a9d7d54b24cb847677d68208b3e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_5

  4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 4 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_10

    Art. 10.Le conseil d’administration du CGDIS, ainsi que le propriétaire, peuvent demander au ministre ayant les Services de secours dans ses attributions de désigner un conciliateur pour résoudre le différend opposant le conseil d’administration du CGDIS au propriétaire.Le conciliateur procède, si nécessaire, à la réévaluation des fonctionnalités du CIS et à l’analyse des clauses du contrat de louage. Il présente ses constatations et propositions aux parties lors d’une session de conciliation. Le conciliateur est tenu, tout en respectant les dispositions du présent règlement, de parvenir à un accord entre parties pour la signature du contrat de louage dans un délai de deux mois à partir de sa désignation.La conciliation fait l’objet d’un rapport qui est remis aux parties.

    Empreinte du texte 6b29c0e2e08da2723cd1245b469275a4ed6555c2ebec3dce8728d97b2fd773b3, empreinte du corps d79540acc9bfc4c7303e97d1b5d44ce605d03a9d7d54b24cb847677d68208b3e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_10

  5. art_11

    Art. 11.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 2817e8f3816694dd7608dccb66a2ef10ffb275393c8f8b10dc7f4cef737759aa, empreinte du corps d79540acc9bfc4c7303e97d1b5d44ce605d03a9d7d54b24cb847677d68208b3e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a117/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a117/2019-03-10--8958691d448b1cae4acc1122776411147960c6353eae5b1e8a56b9e2c6229854/fra/art_11

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