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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2019-03-01-a130, fra, la version applicable à partir du 2019-03-12.

Art. 4.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal du 28 mai 2009 déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement naturel est abrogé.

Empreinte du texte d4c8a3b03e6a04decc680f9d8f58bfb531ab2ac4bd7bb91f8c383676f7eca86c, empreinte du corps 83e381762f2bb5e0c4e94a0683e89e795ee7fe8b763de117f95fb28a122f99a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dans sa version applicable au 12 mars 2019
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dans sa version applicable au 12 mars 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dans sa version applicable au 12 mars 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Version : applicable à partir du 2019-03-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 130 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a130)
Date de publication (éditeur) : 2019-03-08
Empreinte du texte (SHA-256) : d4c8a3b03e6a04decc680f9d8f58bfb531ab2ac4bd7bb91f8c383676f7eca86c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-03-12 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-03-01-a130, fra, la version applicable à partir du 2019-03-12

/lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Contenu de l'évaluation sommaireL'évaluation sommaire contient les informations suivantes :une description du plan ou projet, comportant des informations relatives à la localisation, à la conception, aux dimensions, à la durée et au phasage, dont les phases d’installation et d’opération, et aux autres caractéristiques pertinentes du plan ou projet ;une identification et caractérisation de chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée par le plan ou projet à évaluer avec une mise en évidence des objectifs de conservation pour lesquels la zone Natura 2000 a été désignée et des mesures de maintien ou de rétablissement de l’état de conservation, tels qu’identifiés dans les formulaires standard de données Natura 2000, les règlements grand-ducaux portant désignation des zones Natura 2000 et les plans de gestion des zones Natura 2000 ;une indication des sources de données utilisées pour l’évaluation sommaire ;une identification, description et évaluation sommaire de toutes incidences potentielles du plan ou projet, susceptibles d'affecter de manière significative l’intégrité d’une ou plusieurs zones Natura 2000, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets agissant potentiellement en conjugaison avec le plan ou projet à évaluer, y inclus une évaluation scientifique des risques ou des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, du plan ou projet sur tous les objectifs de conservation de chaque zone Natura 2000 concernée ;le résultat de l’évaluation sommaire qui parvient à la conclusion :que toutes incidences potentielles significatives sur toute zone Natura 2000 peuvent être écartées avec certitude sur base d’un raisonnement scientifique ; ouqu'une ou plusieurs zones Natura concernées risquent d’être affectées de manière significative ou que des incertitudes résiduelles quant à d’éventuelles incidences significatives persistent ;un résumé non technique des informations visées aux points 1° à 5°.

    Empreinte du texte 456c670c0452d6fe9e8522a9df47f701296b67b321e9c6400c7628e3f938aff6, empreinte du corps 83e381762f2bb5e0c4e94a0683e89e795ee7fe8b763de117f95fb28a122f99a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Contenu de l'évaluation des incidencesL'évaluation des incidences contient les informations suivantes :une description du plan ou projet, comportant des informations relatives au site, à la localisation, à la conception, aux dimensions, à la durée et au phasage, dont les phases d’installation et d’opération, et aux autres caractéristiques pertinentes du plan ou projet, et accompagnée d’une carte de situation du plan ou projet à chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée ;une identification et description des caractéristiques d’autres plans ou projets agissant potentiellement en conjugaison avec le plan ou projet à évaluer, à l’instar des caractéristiques pertinentes demandées en vertu du point 1° ;une identification et caractérisation de chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée par le plan ou projet à évaluer, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets, avec une mise en évidence des objectifs de conservation pour lesquels la zone Natura 2000 a été désignée et des mesures de maintien ou de rétablissement de l’état de conservation, tels qu’identifiés dans les formulaires standard de données Natura 2000, les règlements grand-ducaux portant désignation des zones Natura 2000 et les plans de gestion des zones Natura 2000 ;une indication des sources de données utilisées pour l’évaluation des incidences, et une description de la méthodologie scientifique appliquée en cas d’études de terrain spécifiques réalisées pour compléter la base de données nécessaires à la réalisation de l’évaluation des incidences ;une analyse détaillée de l’état de conservation, favorable ou non, des habitats naturels et des espèces à l’origine de la désignation de chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée et pour lesquels des incidences significatives n’ont pas été écartées avec certitude au niveau de l’évaluation sommaire ;une identification, description et évaluation détaillée de toutes incidences potentielles du plan ou projet, affectant ou susceptibles d’affecter de manière significative l’intégrité d’une ou plusieurs zones Natura 2000, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, y inclus une évaluation scientifique des risques ou des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, du plan ou projet sur les objectifs de conservation de chaque zone Natura 2000 concernée pour lesquels des incidences significatives n’ont pas été écartées avec certitude au niveau de l’évaluation sommaire ;le cas échéant, une description et évaluation détaillée des mesures d’atténuation envisagées pour éviter, prévenir ou réduire les incidences significatives ou pour écarter toute incertitude résiduelle quant à d’éventuelles incidences significatives sur l’intégrité d’une ou plusieurs zones Natura 2000, ainsi qu’une description détaillée des modalités de mise en œuvre et de suivi proposées ;le résultat de l’évaluation des incidences qui parvient à la conclusion :que toutes incidences significatives sur toute zone Natura 2000 peuvent être écartées avec certitude sur base d’un raisonnement scientifique ; ouqu'une ou plusieurs zones Natura concernées risquent d’être affectées de manière significative ou que des incertitudes résiduelles quant à d’éventuelles incidences significatives persistent ;le cas échéant, une identification et description de solutions alternatives raisonnables du plan ou projet, le cas échéant une évaluation sommaire, respectivement détaillée des solutions alternatives, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences significatives du plan ou projet sur une ou plusieurs zones Natura 2000 ;le cas échéant, une analyse des raisons impératives d’intérêt public majeur qui pourraient être invoquées, y compris de nature sociale ou économique, en particulier la santé et la sécurité publique ;un résumé systématique juxtaposant les impacts du plan ou projet initial, les solutions alternatives analysées, les adaptations subséquentes du plan ou projet, les mesures d’atténuation et le bilan des impacts persistants ;le cas échéant, une description détaillée des mesures de compensation proposées et des modalités de mise en œuvre et de suivi proposées ;un résumé non technique des informations visées aux points 1° à 12°.

    Empreinte du texte 3e131287f4a3cd04198dcda36fb090dad951a7e1411dd4206a780f3359c9dd0c, empreinte du corps 83e381762f2bb5e0c4e94a0683e89e795ee7fe8b763de117f95fb28a122f99a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Facteurs de risques ou d’effets à analyserLes facteurs de risques ou d’effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, susceptibles d’affecter de manière significative l’intégrité d’une zone Natura 2000, qui nécessitent une analyse dans l’évaluation sommaire et dans l’évaluation des incidences, sont en particulier :la perte directe de surfaces contenues dans la zone Natura 2000, dont en particulier la perte directe d’habitats ;le changement direct ou indirect des facteurs abiotiques de la zone Natura 2000 ou de parties de celle-ci ; le changement direct ou indirect de la structure et des fonctions de la zone Natura 2000 ou de parties de celle-ci ;le changement temporaire ou permanent de l’exploitation d’habitats ;la fragmentation d’habitats, ou l’isolement des spécimens ou des populations des espèces ;la perte ou destruction directes ou indirectes de spécimens ;la perturbation ou le dérangement de spécimens ;l’émission de bruits, de vibrations, de substances ou de rayonnements.

    Empreinte du texte bd1c43e2317f3f902cb4c976b97ecf877389d4a29b6c551ab6bf7efeb08f687a, empreinte du corps 83e381762f2bb5e0c4e94a0683e89e795ee7fe8b763de117f95fb28a122f99a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal du 28 mai 2009 déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement naturel est abrogé.

    Empreinte du texte d4c8a3b03e6a04decc680f9d8f58bfb531ab2ac4bd7bb91f8c383676f7eca86c, empreinte du corps 83e381762f2bb5e0c4e94a0683e89e795ee7fe8b763de117f95fb28a122f99a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Formule exécutoireNotre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7f0b88fb92ff8b2e0593bccab70664972e6d21b9c9010036866062d5183b5147, empreinte du corps 83e381762f2bb5e0c4e94a0683e89e795ee7fe8b763de117f95fb28a122f99a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/01/a130/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-01-a130/2019-03-12--dd55af43b6ff4fa61da664c0a82e998c82d710e8977f51b335ff191160e9eed3/fra/art_5

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