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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2019-03-07-a135, fra, la version applicable à partir du 2019-04-30.

Art. 1er.L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d’autre part est remplacé par le texte suivant :« Les permis de pêche sont délivrés de façon numérique. »

Empreinte du texte 112692e022149bc27b3b9206a49326c382ae29b4f893304a62312614c5d830a5, empreinte du corps e5e15b0c19a8e9bb28bc3014d17cd560f23daf427b15d060a56ede2295526bcd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 7 mars 2019, dans sa version applicable au 30 avril 2019
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 7 mars 2019, dans sa version applicable au 30 avril 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 7 mars 2019, dans sa version applicable au 30 avril 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.
Version : applicable à partir du 2019-04-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 135 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a135)
Date de publication (éditeur) : 2019-03-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 112692e022149bc27b3b9206a49326c382ae29b4f893304a62312614c5d830a5
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-04-30 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-03-07-a135, fra, la version applicable à partir du 2019-04-30

/lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d’autre part est remplacé par le texte suivant :« Les permis de pêche sont délivrés de façon numérique. »

    Empreinte du texte 112692e022149bc27b3b9206a49326c382ae29b4f893304a62312614c5d830a5, empreinte du corps e5e15b0c19a8e9bb28bc3014d17cd560f23daf427b15d060a56ede2295526bcd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 4 du même règlement est remplacé par le texte suivant : « (1)Le permis porte la légende :Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ;Numéro de permis :Nom :Prénoms :Date de naissance :Nationalité :Lieu de naissance :Adresse :Type de permis :Catégorie :Taxe :Validité du………..au………….incl.(2)L’intégrité et l’authenticité du permis sont assurées par une signature numérique.Un code QR est apposé sur le document.(3)En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité.Si le demandeur d’un permis de pêche est bénéficiaire d’une allocation de vie chère de la part du Fonds national de solidarité ou titulaire d’une carte d’identité et d’invalidité de la catégorie B ou C en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorités et d’invalidité, tel que prévu à l’article 2, le permis porte la mention : Uniquement valable avec la carte d’invalidité, respectivement : Uniquement valable avec le certificat d’allocation de vie chère. »

    Empreinte du texte 7f50e2d988933befe4bf5f579f8c12e98d98dbc207a00d43ba0962a6f6c4ef15, empreinte du corps e5e15b0c19a8e9bb28bc3014d17cd560f23daf427b15d060a56ede2295526bcd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 5 du même règlement est remplacé par le texte suivant : « Art. 5.(1)Les demandes d’obtention d’un permis de pêche, sont introduites sur le site Internet « www.guichet.lu » moyennant un formulaire électronique mis à disposition par le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions ou dans les bureaux de l'Administration de l'enregistrement et des domaines de Diekirch, Esch/Alzette, Grevenmacher et Luxembourg.(2)Le permis est personnel. Il est valable pendant la durée inscrite sur le permis, et uniquement avec une pièce d’identité du titulaire en cours de validité. Il confère à son titulaire le droit d’exercer la pêche dans les cours d’eau formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne.  »

    Empreinte du texte 93c27ecd24c587d9e0464b4a3cdb60e81cad8d05d8827a88aefd9acb8a6938fe, empreinte du corps e5e15b0c19a8e9bb28bc3014d17cd560f23daf427b15d060a56ede2295526bcd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le dernier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 24b5d50ceaa37db0c06a1d1f799917eb532b048dca743027af542daebabf7fb1, empreinte du corps e5e15b0c19a8e9bb28bc3014d17cd560f23daf427b15d060a56ede2295526bcd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d7f235c60fd416cde37cbb69e43e40f06e2b3cfc9988ba5c2c7320f80b458079, empreinte du corps e5e15b0c19a8e9bb28bc3014d17cd560f23daf427b15d060a56ede2295526bcd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a135/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a135/2019-04-30--a3bb39536e5b2f78df5bd9fde2a5408bcd3cd46fa36391b2ef37795794d4ccf6/fra/art_5

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