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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2019-03-12-a152, fra, la version applicable à partir du 2019-03-18.

Art. 4.Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an.La convocation indique l’ordre du jour.Le Conseil supérieur ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.Les avis du Conseil supérieur sont arrêtés à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres ayant participé au vote qui n'approuvent pas la teneur de l'avis arrêté, peuvent formuler par écrit une opinion dissidente à joindre à l'avis en question.Le Conseil supérieur peut recourir à la consultation d’experts ou mettre en place des groupes de travail.

Empreinte du texte e6c99cb6788098eec96fc850444fd0326672878f82e2f1a9393eadd0e6f71c49, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile, dans sa version applicable au 18 mars 2019
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile, dans sa version applicable au 18 mars 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile, dans sa version applicable au 18 mars 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile.
Version : applicable à partir du 2019-03-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 152 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a152)
Date de publication (éditeur) : 2019-03-14
Empreinte du texte (SHA-256) : e6c99cb6788098eec96fc850444fd0326672878f82e2f1a9393eadd0e6f71c49
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-03-18 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-03-12-a152, fra, la version applicable à partir du 2019-03-18

/lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Conseil supérieur de la sécurité civile, ci-après dénommé « Conseil supérieur », se compose de quinze membres choisis en raison de leurs compétence et expérience en matière de sécurité civile, de secours à personne, d’aide médicale urgente, de prévention et de lutte contre les incendies, ou de planification des urgences et des interventions de secours.

    Empreinte du texte 442e9b1b3462900d92a0637294e8dbb9232a3173deba3204c6a7b18095b121b7, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les membres du Conseil supérieur sont nommés par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », pour un mandat renouvelable de cinq ans.En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat du membre qu’il remplace.Le mandat des membres prend fin sur révocation du ministre, par démission volontaire ou par décès.En cas de démission volontaire d’un membre, ce dernier continue à siéger jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.

    Empreinte du texte e591a65cfc01bccf97746299214692712d6986919e28e58345ce259d398de74d, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le ministre désigne le président du Conseil supérieur.Le ministre désigne le secrétaire en dehors des membres du Conseil supérieur et parmi les agents affectés au département du ministre.

    Empreinte du texte a59d497a64dbf02732c278c40314b182230d116b44ea3ef7d4fa87bac95e82ae, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an.La convocation indique l’ordre du jour.Le Conseil supérieur ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.Les avis du Conseil supérieur sont arrêtés à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres ayant participé au vote qui n'approuvent pas la teneur de l'avis arrêté, peuvent formuler par écrit une opinion dissidente à joindre à l'avis en question.Le Conseil supérieur peut recourir à la consultation d’experts ou mettre en place des groupes de travail.

    Empreinte du texte e6c99cb6788098eec96fc850444fd0326672878f82e2f1a9393eadd0e6f71c49, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le président, les membres, le secrétaire et les experts ont droit à une indemnité de 50 euros par séance à charge du budget de l’État.Le président, les membres et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l'État.Pour les membres venant de l'étranger, le remboursement des frais de route et des frais de séjour s'effectue selon les dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.

    Empreinte du texte 86c40e78759935e2cfdee5d29d092042bd9177b1e0b95f7a8f9010cd22192de9, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant 1. l’organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d’indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours 2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l’Administration des services de secours est abrogé.

    Empreinte du texte 71f75ce926d76ac15b030a4dd32fa6f45a6fc07b94acb271634ecfcedfe59ab2, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e27c0910e084e058bc755e97deac7713a60b75ff5a1451a08708d36b1852d3a4, empreinte du corps aa4f7c62bda042552a7f9233ead4c62fdc789cc56712a418e51db838f743d2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a152/2019-03-18--2a36c97c862690f086095811d98f4f87f6aae8a0312b5443a90d6cae90b21abd/fra/art_7

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