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rgd-2019-03-29-a215, fra, la version applicable à partir du 2019-04-05

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1. art_1er

   Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges, partie intégrante de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges » référencée sous le code LU0002001.

   Empreinte du texte 033162c20bf232e933205c8644c984e9e136e778faddb51f5e254da4377535c6, empreinte du corps 929cf4045b314bfe0c135aa8ff452b00db6494668d6dd6d160b8996a396d8a70, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/29/a215/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-29-a215/2019-04-05--f7b328a3ea537642a969260035461e4503fd2c950afb7a495da00bf8ebe15a45/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La réserve naturelle, d’une étendue totale de 33,51 hectares est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Troisvierges, sous les numéros :Section A de Hautbellain, de la commune de Troisvierges :107, 108, 109, 110/1551, 110/1552, 120/2711, 120/2712, 120/2714, 120/2778, 120/2789, 121/2285, 122/565, 123/568, 130/2845, 131/2846 partie, 131/71, 132/2877, 141/330, 142/2, 142/331, 145/2779, 147 partie, 149/332, 150/2536, 151/582, 170/1422, 175/1423, 176, 177, 179, 184, 185, 186/2763, 187/1424, 189/607, 191/2764, 224/1067, 225/1425, 226/2613, 258/1716, 260/8, 264/1717, 264/1735 partie, 387/2304, 391, 398/886 partie, 399, 41/2535, 64 partie, 65/2224 partie, 65/2225 partie, 67/800 partie, 95/1311, 95/1312, 95/2776. Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.La délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.

   Empreinte du texte 61c2129015beeaf0f3d112bc03314d0677a6cac1a4c6f73ca0975af016745219, empreinte du corps 929cf4045b314bfe0c135aa8ff452b00db6494668d6dd6d160b8996a396d8a70, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/29/a215/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-29-a215/2019-04-05--f7b328a3ea537642a969260035461e4503fd2c950afb7a495da00bf8ebe15a45/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Dans la réserve naturelle sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets et de matériaux ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affût de chasse qui restent soumises à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après désigné « le ministre » ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux interventions nécessaires à l’entretien et au remplacement des installations existantes qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ;le changement d’affectation des sols, y compris la conversion de forêts feuillues en forêts résineuses, ainsi que la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégées et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;le retournement, le réensemencement ou le sursemis des pâtures ou prairies permanentes ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole ;la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes non classés comme gibier ;l’appâtage du gibier ;la chasse aux oiseaux ;l’emploi de munition de plomb ;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de macadam ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;l’usage d’avions ou de drones télécommandés ;la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers existants ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;la circulation avec chien non-tenu en laisse, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse ;l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ;la plantation de résineux ou d’essences allochtones.

   Empreinte du texte 46068a8b7ff1c4980ce01cceabcffff641e741882936b2125950f509e5b73f2b, empreinte du corps 929cf4045b314bfe0c135aa8ff452b00db6494668d6dd6d160b8996a396d8a70, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/29/a215/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-29-a215/2019-04-05--f7b328a3ea537642a969260035461e4503fd2c950afb7a495da00bf8ebe15a45/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à autorisation du ministre.

   Empreinte du texte cd18a5b42cd18006d5f5b62b93352a91f81dc559e5772599cc4bbd0be6c3c21b, empreinte du corps 929cf4045b314bfe0c135aa8ff452b00db6494668d6dd6d160b8996a396d8a70, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/29/a215/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-29-a215/2019-04-05--f7b328a3ea537642a969260035461e4503fd2c950afb7a495da00bf8ebe15a45/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 1c81f16b4cb6d171c9c8b2be0783bfc1103e080ea9c0eb1f929a3e454894881e, empreinte du corps 929cf4045b314bfe0c135aa8ff452b00db6494668d6dd6d160b8996a396d8a70, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/29/a215/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-29-a215/2019-04-05--f7b328a3ea537642a969260035461e4503fd2c950afb7a495da00bf8ebe15a45/fra/art_5