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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2019-04-12-a266, fra, la version applicable à partir du 2019-04-28.

Art. 3.Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord à la convention collective de travail.

Empreinte du texte 5395514d11e0a6eeef2eeb58ac4b48affe0abee2e9aad9384b5ce6ecbeb8e007, empreinte du corps ef49d3288b372db9cad95ecbf1f8aa71a87dbaceef7e4cadf772b2a1aa67203e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/12/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2019-04-12-a266/2019-04-28--ae827814c161ffd405ac3de8a908085223778cf844be3bcaec751519a39bc800/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 12 avril 2019, dans sa version applicable au 28 avril 2019
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 12 avril 2019, dans sa version applicable au 28 avril 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-04-12-a266/2019-04-28--ae827814c161ffd405ac3de8a908085223778cf844be3bcaec751519a39bc800/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 12 avril 2019, dans sa version applicable au 28 avril 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-04-12-a266/2019-04-28--ae827814c161ffd405ac3de8a908085223778cf844be3bcaec751519a39bc800/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/12/a266/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2019-04-28 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 266 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a266)
Date de publication (éditeur) : 2019-04-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 5395514d11e0a6eeef2eeb58ac4b48affe0abee2e9aad9384b5ce6ecbeb8e007
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/12/a266/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-04-28 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/12/a266/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-04-12-a266, fra, la version applicable à partir du 2019-04-28

/lu-legilux/rgd-2019-04-12-a266/2019-04-28--ae827814c161ffd405ac3de8a908085223778cf844be3bcaec751519a39bc800/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte c088a01c2497e111b261c93a18ab928854794bf8010adf075879908ef9d633f3, empreinte du corps ef49d3288b372db9cad95ecbf1f8aa71a87dbaceef7e4cadf772b2a1aa67203e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/12/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2019-04-12-a266/2019-04-28--ae827814c161ffd405ac3de8a908085223778cf844be3bcaec751519a39bc800/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail.

    Empreinte du texte 7d382371ba89d52a6699338ee4e2fb19420548abe65b85d1ed375040bf3d01e1, empreinte du corps ef49d3288b372db9cad95ecbf1f8aa71a87dbaceef7e4cadf772b2a1aa67203e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/12/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2019-04-12-a266/2019-04-28--ae827814c161ffd405ac3de8a908085223778cf844be3bcaec751519a39bc800/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord à la convention collective de travail.

    Empreinte du texte 5395514d11e0a6eeef2eeb58ac4b48affe0abee2e9aad9384b5ce6ecbeb8e007, empreinte du corps ef49d3288b372db9cad95ecbf1f8aa71a87dbaceef7e4cadf772b2a1aa67203e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/12/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2019-04-12-a266/2019-04-28--ae827814c161ffd405ac3de8a908085223778cf844be3bcaec751519a39bc800/fra/art_3

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