Le texte à une date

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rgd-2019-05-16-a323, fra, la version applicable à partir du 2019-05-24

/lu-legilux/rgd-2019-05-16-a323/2019-05-24--3e992d746688930d23631b54c11b8c9e664f325899ff55d91f7438ba80e3a74b/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 1er du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial sont apportées les modifications suivantes :Au point e) sous-catégorie « occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives », au point f) sous-catégorie « occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives », et au point h) sous-catégorie « occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment et utilisées à des fins lucratives », les termes « augmentée de 2 % de la valeur de l’objet autorisé » sont supprimés.Le point m) est modifié comme suit : « Redevance pour un usage temporaire privilégié d’éléments déterminés sur la terre ferme du domaine public fluvial par m² et par heure.Les termes « 0,1 euros/m² » sont remplacés par les termes « 0,01 euros/m²  ».Un taux dérogatoire de 0,001 euros/m² est applicable pour les surfaces concédées dépassant 1000 m².  » À la lettre o), le terme « occupé  » est inséré entre les termes « quai » et « et ».Aux lettres p) et q), les termes « (km) » sont remplacés par les termes « (5 km) » et les termes « 80 euros/km » et les termes « 200 euros/km » sont remplacés par les termes « 80 euros/5km » et les termes « 200 euros/5km ». »À la lettre r), les termes « de sécurisation ou » sont supprimés.À la lettre v), les termes « par feuille A4 » sont remplacés par « par fichier et par année ».

   Empreinte du texte ea5a794a6e37f91dfe7a11a533cee50bb51600f7520c6e5a6851cb965cf69983, empreinte du corps c692e5e5269d56e1d94a81ae331261b9ada1679c1070206d871d4e2f83cc1b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/16/a323/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-16-a323/2019-05-24--3e992d746688930d23631b54c11b8c9e664f325899ff55d91f7438ba80e3a74b/fra/art_1er

2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_3

   Art. 3.À l’article 2 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 2 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er , première phrase, sont supprimés les termes « de la direction » .À l’alinéa 1er , la deuxième phrase est modifiée comme suit : « La preuve de paiement doit être jointe à la demande d’autorisation. » À l’alinéa 2, la première phrase est modifiée comme suit : « Les redevances sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. » À l’alinéa 2, la dernière phrase est modifiée comme suit : « La prestation ou l’autorisation sera délivrée au bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance. » À l’alinéa 3, la première phrase est modifiée comme suit : « Les redevances annuelles visées à l’article 1er, lettres e) à l) sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. » À l’alinéa 3, la dernière phrase est modifiée comme suit : « Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. » Entre les alinéas 3 et 4 est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit : « Les redevances relatives à l’utilisation d’une borne de distribution énergétique sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Un ordre de paiement est adressé par le Service de la navigation fluviale aux usagers respectifs. La redevance est payable endéans un délai de 15 jours. » Après le paragraphe 4, est inséré un paragraphe 5 libellé comme suit : « (5)Les redevances sont non-remboursables et restent acquises au Trésor sauf pour le cas où l’annulation du droit accordé est imputable à une décision du gestionnaire de la voie navigable. »

   Empreinte du texte d8cebc9afa7e616ebefe1a378f605ba9095885a966971c66d49c521917fd0794, empreinte du corps c692e5e5269d56e1d94a81ae331261b9ada1679c1070206d871d4e2f83cc1b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/16/a323/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-16-a323/2019-05-24--3e992d746688930d23631b54c11b8c9e664f325899ff55d91f7438ba80e3a74b/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte ba0290983579051fdb3d0261ec709c4b0d2c73935b6a163baba3b7fece394d12, empreinte du corps c692e5e5269d56e1d94a81ae331261b9ada1679c1070206d871d4e2f83cc1b8e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/16/a323/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-16-a323/2019-05-24--3e992d746688930d23631b54c11b8c9e664f325899ff55d91f7438ba80e3a74b/fra/art_4