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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après rgd-2019-05-21-a388, fra, la version applicable à partir du 2019-06-09.

Art. 6.La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de parcelles est d’un minimum de 5 mètres. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire.La hauteur maximale des constructions est limitée à quatre niveaux pleins hors sol.

Empreinte du texte ddb48b354ffdfdd051e6d98872ca2b37e2eaacfbc2eb67871f9d9323df6ca5ca, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire le plan d’occupation du sol « Härebierg », dans sa version applicable au 9 juin 2019
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire le plan d’occupation du sol « Härebierg », dans sa version applicable au 9 juin 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire le plan d’occupation du sol « Härebierg », dans sa version applicable au 9 juin 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire le plan d’occupation du sol « Härebierg ».
Version : applicable à partir du 2019-06-09 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 388 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a388)
Date de publication (éditeur) : 2019-06-05
Empreinte du texte (SHA-256) : ddb48b354ffdfdd051e6d98872ca2b37e2eaacfbc2eb67871f9d9323df6ca5ca
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-06-09 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-05-21-a388, fra, la version applicable à partir du 2019-06-09

/lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est rendu obligatoire le plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg ».

    Empreinte du texte 5cb7b2fd3b9bea96c2f27e4d963928d6aa1ad4938062700f7914003ad42e67ec, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les terrains couverts par le plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » sont définis sur un document cartographique défini à l’échelle 1 : 2.500 et intitulé « Centre militaire Härebierg - plan d’ensemble » couvrant une partie du territoire de la Ville de Diekirch.Le document cartographique constitue la partie graphique du plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » et fait partie intégrante du présent règlement.

    Empreinte du texte eed2941a4fecea54ea520555037911b6d971b3f58d8ab14b97b2adf6ff380a54, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Les terrains définis à l’article 2 sont soit classés en zone militaire 1, ci-après « zone MIL1 », soit classés en zone militaire 2, ci-après « zone MIL2 ».(2)Les zones MIL1 et MIL2 sont partiellement couvertes par une zone superposée désignant des biotopes au sens de l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Les biotopes y répertoriés sont désignés à titre indicatif.

    Empreinte du texte b52b7662b205611bb12c26f20ae1d99deae1a1fc15d57caa8f070bdfa5b887c7, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La zone MIL1 comprend des terrains destinés aux constructions, installations et équipements liés à l’activité militaire et à la vie communautaire de celle-ci.La zone MIL2 comprend des terrains destinés aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs. Seules des installations techniques de faible envergure et des abris légers pour les besoins militaires y sont autorisés de même que des voies de communication et des installations d’approvisionnement, de rétention et d’assainissement d’eau en relation avec l’activité militaire.

    Empreinte du texte 3a0c5a934a71a24f7843f4d7ef0438380109970c34c3056336f31873c69cb01f, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Dans la zone MIL1, le volume des constructions, calculé à partir du niveau du terrain naturel, ne peut dépasser un coefficient d’occupation du sol, ci-après « COS », maximal de 0,25, un coefficient d’utilisation du sol, ci-après « CUS », maximal de 0,8 et un coefficient de scellement du sol, ci-après « CSS », maximal de 0,6.Dans la zone MIL 2, interdite à la construction, le COS et le CUS sont nuls. Le CSS maximal est de 0,1.

    Empreinte du texte 18715cf5ed2550d37917be3a30d970dce835658540a46bbe5d8d430364c29f89, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de parcelles est d’un minimum de 5 mètres. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire.La hauteur maximale des constructions est limitée à quatre niveaux pleins hors sol.

    Empreinte du texte ddb48b354ffdfdd051e6d98872ca2b37e2eaacfbc2eb67871f9d9323df6ca5ca, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.La partie graphique du plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » peut être consultée sur le site internet du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences et sur le site de l’Administration du cadastre et de la topographie.Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.

    Empreinte du texte 7e7aacffa46e08f215be20184283470090200207ad07fe1227722503ffe23352, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.La mise en valeur des terrains classés en zones MIL1 et MIL2 par le présent règlement se fait directement sur base du plan d’occupation du sol.

    Empreinte du texte 976b9ba8f34b1581de892559d64f8a936dd981e2d5449fee65833ce8148de723, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3599d7306c8c26100502c14b462fccd8f78e19a123dc8adc8537222cbef9fc43, empreinte du corps 2b816760421de49fd93d515a017df0003ba39c0f310a1a56766ecee977fe735d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/21/a388/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-21-a388/2019-06-09--0139bc6075b65d58d320344c80f45ac0265a29e8c961e6091c3f007bbf8ee116/fra/art_9

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