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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-2019-06-09-a423, fra, la version applicable à partir du 2019-06-22.

Art. 5.Les fonctionnaires et agents qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant à la première, deuxième et troisième partie du programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés de la formation et du contrôle de connaissances en ce qui concerne ces trois parties.

Empreinte du texte 1d595ffd1025b648ff2d41595fbd0eea67a6052f116915940edfef6b04d738df, empreinte du corps ce848498b7c3a9e820281a359939d6055f22b782a499526c4f1f943323b99dc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2019, dans sa version applicable au 22 juin 2019
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2019, dans sa version applicable au 22 juin 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2019, dans sa version applicable au 22 juin 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
Version : applicable à partir du 2019-06-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 423 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a423)
Date de publication (éditeur) : 2019-06-18
Empreinte du texte (SHA-256) : 1d595ffd1025b648ff2d41595fbd0eea67a6052f116915940edfef6b04d738df
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-06-22 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-06-09-a423, fra, la version applicable à partir du 2019-06-22

/lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’État, selon les besoins des fonctionnaires et agents chargés, conformément à l’article 9 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires, de la constatation des infractions qui y sont visées.

    Empreinte du texte 44381162b782577fda9ca7d4e432517e5a13ae2c15df403d0febce50a1814956, empreinte du corps ce848498b7c3a9e820281a359939d6055f22b782a499526c4f1f943323b99dc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le programme de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ainsi que le nombre des heures y afférentes sont fixés comme suit :Première partie : l’organisation judiciaire ;le fonctionnement du parquet ; l’acheminement des dossiers ; la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction ; la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ; la recherche et la constatation des infractions.Deuxième partie :les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;Ia valeur probante.Troisième partie :Ia constatation des infractions ;le flagrant délit ; I’ordonnance de perquisition et de saisie.Quatrième partie :Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.Chaque partie comprend une durée de deux heures.

    Empreinte du texte e2553830831cbbd93845f4594369b58ed4e6ca1cbe6276e882dea5efad59bbb4, empreinte du corps ce848498b7c3a9e820281a359939d6055f22b782a499526c4f1f943323b99dc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 2 et est organisé par l’INAP.Le contrôle des connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent Ia fin de la période de l’organisation des cours. II comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points.Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire.

    Empreinte du texte 289eb5201db2e42d0d495cb736a52049a6952d353c0732199ec3abb69a47fc38, empreinte du corps ce848498b7c3a9e820281a359939d6055f22b782a499526c4f1f943323b99dc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l’lNAP.Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 2.Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire.

    Empreinte du texte 3db521e90f447d9eaf8c08446e72abbc17c4f0a9acb1554a763e77c819bb6177, empreinte du corps ce848498b7c3a9e820281a359939d6055f22b782a499526c4f1f943323b99dc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les fonctionnaires et agents qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant à la première, deuxième et troisième partie du programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés de la formation et du contrôle de connaissances en ce qui concerne ces trois parties.

    Empreinte du texte 1d595ffd1025b648ff2d41595fbd0eea67a6052f116915940edfef6b04d738df, empreinte du corps ce848498b7c3a9e820281a359939d6055f22b782a499526c4f1f943323b99dc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le ministre ayant la Santé dans ses attributions, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre ayant Ia Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 0f2721ce33e1d379d51543915c45ca42b29bf772353495f610f649a956869b25, empreinte du corps ce848498b7c3a9e820281a359939d6055f22b782a499526c4f1f943323b99dc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/09/a423/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-09-a423/2019-06-22--25184b651f8e18d6740ac06caebcb4dc0c307c448df05ae9678d4b1867528aec/fra/art_6

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